Pim.be / Etat des lieux en cours de bail ?

Réponse à : Etat des lieux en cours de bail ?

dummy@example.com (perseverant) — Thu, 11 Jan 2007 12:59:47 +0000

Juridiquement, le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations de l'ancien. Je ne crois donc pas qu'il existe le le moindre droit pour le nouveau d'obtenir un état des lieux, sauf à invoquer dvt le juge de paix des circonstances qui le justifieraient (crainte de destruction, etc), ce qui n'est sûrement pas le cas ici. En droit, on ne peut transférer plus de droits que l'on en a. Reste donc le dialogue.

Claudange a écrit :

Nous avons acheté un immeuble qui est occupé par plusieurs locataires. L'ancien propriétaire n'a pas fait d'état des lieux sur aucun des appartements. Peut-on maintenant faire cet état des lieux?
Merci (?)

Réponse à : Etat des lieux en cours de bail ?

dummy@example.com (Francis) — Thu, 11 Jan 2007 10:37:04 +0000

oui mais uniquement avec l'accord des locataires. A vous à trouver les arguments pour les convaincre...et il faut que cet état des lieux soit signé par les locataires ou que l'expert ait été mandaté aussi par eux.
Une solution parfois utilisée est de faire un état des lieux, souvent sommaire mais c'est mieux que rien du tout, au moment de la signature du compromis pour être certain de ce que vous achetez exactement (cuisine avec meubles, frigo, etc...) faire signer ce document par le propriétaire vendeur et par le locataire. Le propriétaire vendeur étatn ici un moyen de pression pour obtenir la signature du locataire.

Etat des lieux en cours de bail ?

dummy@example.com (Claudange) — Wed, 10 Jan 2007 23:49:20 +0000

Nous avons acheté un immeuble qui est occupé par plusieurs locataires. L'ancien propriétaire n'a pas fait d'état des lieux sur aucun des appartements. Peut-on maintenant faire cet état des lieux?
Merci (?)