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                            Au Gouvernement fédéral
                            Du Royaume de Belgique
                            A l’attention de
                            Madame Laurette Onkelinx
                            Ministre de la Justice
                           

PETITION

En tant que membre du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, je suis scandalisé par les atteintes répétés qui sont faites aux intérêts légitimes des bailleurs, dans un contexte où la participation du secteur privé est indispensable pour pourvoir aux besoins en logements, et où la location de ces biens s’exerce dans des conditions de plus en plus difficiles.

En particulier, je rejette catégoriquement le projet du Gouvernement fédéral de limiter dans un certain nombre de cas la garantie locative, seul gage dont dispose le propriétaire-bailleur, à un montant égal à deux mois de loyer, au lieu de trois actuellement.

Autre commentaire :

Fait à …………………..  le …………………..

Signature.

À renvoyer au SNP,  - 1000 BRUXELLES - Fax :
@.MAIL :             @aes-snp.be

Si on ne précise pas une liste complète, actualisée et claire des réparations locatives, et qu’on est obligé de se référer au CC et à la jurisprudence, on est pas sorti de l’auberge….

J’ajouterais qu’il s’agit d’une mesure ridicule, qui n’arrivera qu’à faire augmenter certains loyers.
En effet, en reportant certaines obligations sur le locataire, telles que les réparations suite à un vol ou un acte de vandalisme, le renouvellement des peintures en cours de location ou lors du départ etc, certains bailleurs (dont je suis), octroyaient des réductions de loyer.
Si le risque augmente, la prime de risque va aussi augmenter !

Bon moi je signe avec un locataire cette semaine pour un bail de résidence principale.....on en est bien toujours à 3 mois de garantie locative je suppose....

oui

  Durant cette Conférence de presse, les décisions les plus importantes prises par le Conseil des Ministres sont communiquées,

De là à croire que cette décision n'est pas importante....

Source: http://premier.fgov.be/fr/working/council_min.html#11

Je lui écris:
"Bonjour Madame ,

Le communiqué de presse énonçant les décisions prises lors de la réunion du Conseil des Ministres du 19 janvier dernier ne parle pas de la décision qui aurait été prise à propos d’un projet modifiant la loi sur les baux.

Or, notamment la presse s’est faite l’écho de cette décision.

Comment se fait-il que l’on n’en trouve pas trace, sauf erreur de ma part, dans ledit communiqué de presse ?

Si vous lisez ce qui est publié à ce sujet sur notre forum de l’immobilier résidentiel belge, à la page
https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=277320&page=0

vous comprendrez la perplexité engendrée.

Pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet ?

Merci d’avance."

On verra....

Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.

Leur information est donc erronée.

La phrase suivante :

ne dit pas qu'on a communiqué toutes les décisions.

Ne sont communiqués que les décisions pour lesquels le Ministre a demandé de préparer un communiqué de presse.

Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.

Leur information est donc erronée.

Je sais. Mais ce n'est pas la première fois que j'apprends que telle ou telle décision est prise par le Conseil des Ministres, sans que cela n'apparaisse dans leur communiqué de presse.

Mystère !

Leur information est donc erronée.