<![CDATA[Pim.be / Arbre impressionnant...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=277325 Tue, 23 Jan 2007 10:59:36 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Arbre impressionnant...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1756632#p1756632 Bref rappel des principes.
La limite mitoyenne  constitue la référence lorsqu'un propriétaire décide de planter à proximité de celle-ci, sur son terrain. Afin de connaître le limite légale à laquelle il peut le faire, il faut distinguer entre arbres à basse et haute tige, distinction qui s'opère selon leur taille à l'âge adulte. Est considéré comme arbre à haute tige celui qui atteindra au moins deux mètres cinquante centimètres à cet âge. Pour cet arbre, une distance minimale de deux mètres doit être prévue entre l'endroit de sa plantation et la limite mitoyenne. Pour les autres, souvent appelés arbustes, cette distance n'est que de cinquante centimètres. A défaut de respect de ces distances minimales, le voisin serait en droit d'exiger l'abattage de l'arbre sauf s'il peut prouver que la situation perdure depuis plus de trente ans, délai de prescription prévu par notre Code Civil.  Le propriétaire "fautif" (et, à fortiori le propriétaire "non fautif")  ne pourra procéder de son chef. Il devra auparavant introduire une demande de permis d'urbanisme auprès de sa commune, ce qui ne fera que majorer les frais, lesquels deviendront bien vite exorbitants si beaucoup d'arbres plantés sous la même ligne sont concernés….On ne pourra en conséquence que conseiller à toute personne qui souhaite planter des arbres de se renseigner au préalable auprès du service urbanistique de sa commune ou ville. Il existe d'ailleurs une autre raison d'effectuer cette démarche : il peut arriver que le périmètre prévu pour les projets de plantation soient situés dans une zone de recul ou toute plantation est interdite. La seule manière de s'en assurer est de consulter le PPAS (plan particulier d'affectation du sol). La même démarche sera effectuée par tout propriétaire qui souhaite ériger une petite annexe, comme une cabane ou une serre. Un permis d'urbanisme devra également être accordé. De plus, sans entrer dans les détails, si ce type de construction dépasse trois mètres cinquante centimètres, c'est d'une autorisation particulière dont le propriétaire aura besoin.
DROIT D'ECHELLE
Une autre source de nuisance entre voisins peut survenir lorsque des branches d'un arbre privatif dépassent la limite mitoyenne pour s'imposer chez le voisin. Celui-ci ne pourra les couper d'autorité mais disposera du droit de le demander au propriétaire de ces arbres non élagués. Mais comment procéder à cette opération sans se rendre dans le jardin de son voisin ? La loi a prévu ce cas en conférant au propriétaire qui doit élaguer le droit de se rendre chez son voisin. Il s'agit du droit d'échelle. A défaut d'accord, il pourra demander au juge de paix (dont c'est la compétence exclusive) de faire procéder à cet élagage. Précisons également que les fruits d'un arbre appartiennent à son propriétaire, à l'exception de ceux qui sont naturellement tombés dans le jardin ou le propriété du voisin.
ET EN HAUTEUR ?
Le principe est qu'il n'existe aucune limite en hauteur. Mais comme tout principe à ses exceptions, la loi a prévu que lorsque les  plantations longent une voie publique, leur propriétaire doit élaguer toutes les branches qui empiètent sur cette voie jusqu'à deux mètres cinquante centimètres.

clincks a écrit :

Bonjour,

j'ai quelques petites questions concernant un arbre situé dans mon jardin.

L'arbre est assez conséquent et est situé au fond de mon jardin.
Derrière ma cloture de fond de jardin se trouve un autre jardin avec une maison qui ne se trouve pas loin de la cloture et donc de l'arbre.

La femme de mon voisin, suite à la petite tempête, est engoissée à l'idée que l'arbre pourrait tomber sur leur maison.

Je comprend parfaitemment son angoisse... mais bon.
L'arbre est magnifique et en pleine santé --&gt; Tilleul de 20 ans.

Mon voisin voudrait faire "tailler" la tête de l'arbre...
Je me pose plusieurs questions :

1. Suis-je obligé de le faire? (Juste pour savoir)

2. Si je le fais... le fait de "diminuer" la taille d'un arbre ne va t'il pas affaiblir celui-ci? Le fait de diminuer sa taille ne changera rien au problème... la maison sera toujours proche de l'arbre.

3. Qui est responsable si lors de la taille un branche tombe sur la maison du voisin? (Mon voisin me propose de faire intervenir "son" élageur (personne qui élagera ou plutôt abattera les autres arbres de son jardin).

4. Si un jour cet arbre vient à faire du dégat chez mon voisin... qui est responsable? (Mon assurance "habitation" couvre t'elle se genre de dommage?)

Merci de votre aide.

Stéphane

]]> Tue, 23 Jan 2007 10:59:36 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1756632#p1756632 <![CDATA[Réponse à : Arbre impressionnant...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1756610#p1756610 Si l'arbre est à moins de 2 mètres de la limites, il peut exiger d'nelèvement.
Si des branches dépassent, il peut exiger que vous les coupiez à vos frais.
Si l'arbre tombe par une vent normal, vous serez tenu responsable. Votre assurance incendie ou responsabilité civile vous couvre sauf si vous avez été manifestement imprudent.
Si l'arbre tombe par un vent de tempête, il faut voir ce que les compagnies vont dire. Normalement, on ne peut être responsable d'un cas de force majeure. Une tempête peut être un cas de force majeure.

Source: mon assureur, aujourd'hui, qui n'a pas encore d'avis officiel pour un arbre de chez moi (un gros) tombé sur l'abri de jardin de mon voisin (un petit. L'abri, pas le voisin).

]]> Mon, 22 Jan 2007 13:23:21 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1756610#p1756610 <![CDATA[Arbre impressionnant...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1756605#p1756605 Bonjour,

j'ai quelques petites questions concernant un arbre situé dans mon jardin.

L'arbre est assez conséquent et est situé au fond de mon jardin.
Derrière ma cloture de fond de jardin se trouve un autre jardin avec une maison qui ne se trouve pas loin de la cloture et donc de l'arbre.

La femme de mon voisin, suite à la petite tempête, est engoissée à l'idée que l'arbre pourrait tomber sur leur maison.

Je comprend parfaitemment son angoisse... mais bon.
L'arbre est magnifique et en pleine santé --&gt; Tilleul de 20 ans.

Mon voisin voudrait faire "tailler" la tête de l'arbre...
Je me pose plusieurs questions :

1. Suis-je obligé de le faire? (Juste pour savoir)

2. Si je le fais... le fait de "diminuer" la taille d'un arbre ne va t'il pas affaiblir celui-ci? Le fait de diminuer sa taille ne changera rien au problème... la maison sera toujours proche de l'arbre.

3. Qui est responsable si lors de la taille un branche tombe sur la maison du voisin? (Mon voisin me propose de faire intervenir "son" élageur (personne qui élagera ou plutôt abattera les autres arbres de son jardin).

4. Si un jour cet arbre vient à faire du dégat chez mon voisin... qui est responsable? (Mon assurance "habitation" couvre t'elle se genre de dommage?)

Merci de votre aide.

Stéphane

]]> Mon, 22 Jan 2007 10:40:02 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1756605#p1756605