Quant à l'absence des médias, comment s'en émouvoir, quand on sait que la RTBf a déjà annoncé 3 fois que le projet de loi avait été adopté.... sans démenti ou presque!

Un élément de taille cependant, la déclaration à la commune est passée à la trappe. C'était sans doute une proposition infaisable, irréaliste et insensée que la ministre a fait, elle pouvait ainsi faire marche arrière sur ce seul point...

La dictature c'est "ferme ta gueule"
la démocratie c'est "cause toujours"

M. de Croo est, certes, un homme d'esprit.
Mais le résultat reste le même : ce texte stupide a été  adopté par la Chambre qu'il préside...

Les pétitions en Belgique, même avec un succès pareil, ne servent qu'à tapisser les murs...

L’action lancée par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) contre les projets  de loi sur le bail et,  en particulier, contre la réduction à deux mois de la garantie locative, a remporté l’adhésion massive des membres, et des bailleurs en général. La pétition a été remise à la Chambre et une délégation du SNP a été reçue par son Président, Monsieur Herman De Croo.

  Au total, plus de 22.000 signatures sont parvenues aux bureaux du SNP, par courrier, par fax ou par mail.  A noter que  4.000 signatures ont été recueillies par la Chambre des Immobiliers (C.I.B.) flamande. Très souvent, les formulaires étaient annotés par le signataire, faisant part de son point de vue sur les mesures envisagées.

Cette réaction massive démontre à quel point les propriétaires-bailleurs sont sensibilisés par le traitement qui leur est réservé par le législateur, même si, on le sait, les négociations au sein du gouvernement, sur cette délicate matière, ont été âpres avec pour résultat que les effets d’annonce de la Ministre Onkelinx sur un blocage, même partiel, des loyers … sont demeurés des effets d’annonce !

Ce 14 mars, veille des débats à la Chambre en séance plénière, une forte délégation du SNP, emmenée par le président Alfred Devreux accompagné des vice-présidents Fred Niemans et Olivier Hamal, de l’ex-président Olivier de Clippele, de Monsieur Jozef Vanneste, membre du comité de direction, ainsi que des directrices, Mesdames Béatrice Laloux et Katelijne D’Hauwers, et de représentants de la C.I.B. flamande, a été reçue personnellement par le 2ème personnage de l’Etat, Président de la Chambre, Monsieur Herman De Croo.

Monsieur De Croo, dont la réputation d’homme d’esprit et de répartie n’est plus à faire, a d’emblée souligné que si la Belgique s’était relevée aussi vite après la dernière guerre, ce fut dû notamment à trois facteurs : le fait que le port d’Anvers n’avait pas été détruit, la qualité de la main d’œuvre et de l’enseignement en Belgique et … le fait que les loyers n’avaient pas été bloqués ! Qu’on se le dise !

Par ailleurs, le Président de la Chambre a rappelé que la Belgique est un pays de compromis et que la loi critiquée par la pétition est, comme nous l’avons dit, le résultat de négociations où toutes les composantes gouvernementales ont fait des concessions. Cela n’a pas vraiment convaincu les membres du SNP. Monsieur Devreux a exposé avec acuité les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés dans la gestion de leurs biens, compte tenu notamment de la procédure de conciliation obligatoire, qui, en allongeant les délais d’obtention d’un jugement, aggravera encore les effets de la réduction à 2 mois de la garantie locative.

Un échange de vues constructif, marqué pour les représentants du SNP par un seul regret : l’absence presque totale des médias pour couvrir un évènement qui importe à un nombre aussi important de personnes, ce qui démontre qu’il n’est pas facile de faire efficacement entendre la voix des propriétaires … et à quel point le magazine Le Cri (organe du SNP) est utile !

Cela étant, l'action du SNP n'a pas empêché la Chambre d'adopter le projet de loi, qui devra pourtant encore passer l'étape du Sénat  ... et il faudra ensuite se poser la question des recours possibles à la Cour d'Arbitrage.

Breaking news!

Le SNP a déjà reçu plus de 13.000 formulaires en retour... 

Par rapport aux 5.000 annoncés comme étant reçus au 13/02/07, c'est effectivement un beau résultat.

Le SNP a déjà reçu plus de 13.000 formulaires en retour... 

J'invite tous les forumeurs à faire pareil. Outre l'influence type "Coué", cela ne peut pas faire du mal...

J'ai également fait une demande de simplication administrative sur kafka.be en insistant sur 3 points:
-enregistrement des baux inutile et vexatoire. Comme seuls 20% des baux sont actuellement enregistrés, cela multiplie la charge administrative relative à la location par 5.
-enregistrement des états des lieux: inutile et vexatoire. Comme les baux doivent être enregistrés dans les deux mois de leur signature, et que certains baux sont signés parfois plusieurs mois avant l'entrée et donc l'état des lieux, cela impose dans de nombreux cas une double démarche pour le citoyen (et l'administration)
- déclaration de mise en location à la commune: le but recherché est la chasse aux proprios racistes. Pour cette chasse à quelques peu scrupuleux, on pénalise tous les propriétaires et on ralentit le marché. Dans de nombreux cas, les propriétaires devront perdre un mois de loyer pour éviter de rendre un bail précaire. Charge administrative supplémentaire pour les citoyens, et pour les communes. Insécurité juridique par possibilité de rendre un bail caduc si on va trop vite. Délais incompressibles entre l'annonce et la signature d'un bail causant des retards vexatoires inutiles.

Je suis en mesure de vous rassurer. Le texte qui se discute actuellement ne comporte pas cette disposition rétroactive.

Heureusement!!!!!!

J'espère que ce n'est pas parce que ce n'est plus à discuter !

Heureusement!!!!!!