Et, pour ma part, je dirais: ne serait-il pas plus simple d'en parler avec le locataire et de prendre avec lui un accord sur base d'un montant forfaitaire actualisé ?

Tout à fait, mais comme j'aimerais lui faire un nouveau bail (avec révision de son loyer actuel) Il était important pour moi de savoir si d'un côté je pouvais adoucir la révision de son loyer avec l'octroi gracieux d'un montant forfaitaire de sa garantie locative, tout simplement.

Encore merci.

"pas évident

baux conclus avant le 1/1/84: liberté totale: pas d'obligation de blocage et d'intérêts

obligation de blocage et intérêts s'applique uniquement si nouveau bail écrit conclu

- la loi de 91 dit deux choses:

1. le nouveau mode de constitution ne s'applique pas aux baux conclus avant entrée en vigueur de la loi
2. il s'applique aux baux écrits à durée déterminée déjà conclus qu'à partir du renouvellement ou reconduction

or: bail conclu en 77, à imaginer qu'il soit à durée déterminée (3-6-9), et échu avant 91, n'est en principe plus un bail à durée déterminée après son échéance

d'où le 1 semble prévaloir"

Et, pour ma part, je dirais: ne serait-il pas plus simple d'en parler avec le locataire et de prendre avec lui un accord sur base d'un montant forfaitaire actualisé ?

Les lois ont tellement changé que je n'oserai avancer une position...

Y a-t-il une spécialiste en archéologie historique des baux dans la salle?

J'ai hérité en 1993 d'un appartement louer comme résidence principale à un locataire par un bail écrit conclu en février 1977.
Ce locataire occupe toujours les lieux et le bail n'a jamais été renouvelé.
Il a remis à la conclusion du bail une garantie locative de 14500 francs belge (359,45 euros) en main propre au bailleur.
Le bail prévoyait aucun intérêt sur cette somme qui n'a jamais été bloquer sur un compte bancaire.
Je compte régulariser cette situation en bloquant cette somme d'argent au profit du locataire sur un compte bancaire sous forme de garantie locative.

Ma question est : Dois-je bloquer la somme reçue en 1977 (359,45 euros)? Ou dois-je la majorer d'intérêts auxquels le locataire aurait droit? Si oui, comment dois je calculer et à partir de quelle date?

Sachez qu'un avocat consulté par Tf m'explique que les intérêts sont dus à partir de 1997 d'après les nouvelles lois.

Par contre le service du logement à Bruxelles m'explique qu'aucun intérêt n'est dû car pour les baux antérieurs au 1er janvier 1984 (ainsi que pour les baux de plus de neuf  ans conclus avant le 28 février 1991) qui correspond à la situation de votre locataire (début de la location en 1977), la liberté des parties est entière, c’est le contrat qui fait loi.
Ainsi, si le contrat de bail ne prévoit pas de clause qui impose au bailleur de payer au preneur des intérêts sur la garantie locative, c’est légal.

QUI A RAISON ?

Bien à vous tous en attendant de vous lire