Pim.be / Durée entre compromis et acte authentique

Réponse à : Durée entre compromis et acte authentique

dummy@example.com (david1) — Fri, 23 Mar 2007 20:15:26 +0000

Il vous demande quoi exactement?

Un delai de 12 mois entre le compromis et l'acte
-ou-
Une condition suspensive d'obtention de permis d'urbanisme?

Réponse à : Durée entre compromis et acte authentique

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 07 Mar 2007 10:59:36 +0000

Ce promoteur a-t-il déjà acheté le terrain ? Ce n'est pas clair. De plus, il semble qu'il veuille revendre le terrain avec constructions sans prendre de risques puisqu'il n' a aucun permis en mains. Si vous pouvez attendre un an, engagez-vous sou la condition suspensive de la levée de tous les obstacles. De cette manière, vous pourrez vous dégager de l'affaire sand frais conséquents si il manque une condition à la vente. Passez impérativement par votre notaire avant toute signature. Son avis sera précieux.

Durée entre compromis et acte authentique

dummy@example.com (baboushka) — Thu, 22 Feb 2007 08:28:58 +0000

Bonjour,

Dans le cadre de la vente de terrain à un promoteur, celui-ci me demande de prévoir un délai entre compromis et acte définitif d'au moins 12 mois car cette société souhaite obtenir les permis et autorisations avant de payer. Est-ce normal?