Suite à vos conseils d'hier, je suis allée voir un avocat et un notaire ce matin qui me précise bien par rapport à mon bail le propriétaire doit me verser l'indemnité de rupture de contrat de 9 mois car pas de motif précisé!!

Encore un grand merci à vous
A la prochaine

Si c'est un bail de résidence principale, la loi prévoit que le bailleur peut mettre fin à condition de donner une indemnité.

A mon avis, le juge donnerait le droit à l'indemnité prévue au code civil...

Un tout grand merci pour votre aide! à la prochaine

A mon avis, le juge donnerait le droit à l'indemnité prévue au code civil...

Corrigez moi si je me trompe : c'est un bail de 9 ans mais il faut renouveler tous les 3 ans??

il n'est pas préciser sur le bail il dit simplement que la location est consentie pour une durée de neuf années consicutives prenant cour le 01/08/2004 pour se terminer de plein droit le 01/08/2013

le preneur, comme le bailleur aura la faculté de renoncer-renouveller à l'éxécution de la présente location de chaque triennat,

normalement il est bien stipulé que le bail est consentie pour 9 ans

Mais il me semble que vous avez droit à l'indemnité.

la location est consentie pour une durée de neuf années consécutives, prenant cour le 01/08/2004 pour se terminer de plein droit le 01/08/2013
Le preneur, comme le bailleur, aura la faculté de renoncer- de renouveler à l"exécutionde la présente location à l'expiration de chaque triennat, moynennant renon-renouvellement notifié par lettre recommandée à la poste 3 mois pour le preneur et 6 mois d'avance pour le bailleur.
Les parties ne pourront invoquer la tacite reconduction à l'expiration de la présente convention.

Voilà,  ,  pouvez vous me dire si dans cette clause je suis effectivement dans mon droit de réclamer l'indemnitée?

D'avance un tout grand merci de votre aide très précieuse/

Vous pensiez que votre bail était un bail de 3 ans. Sans doute que votre propriétaire le pense aussi. Cela peut transparaître dans le préavis. En ce cas, il est possible que le préavis soit simplement nul et non avenu.

Simplement arrêter de payer votre loyer sans explication, c'est à tous les coups se mettre dans son tort... et chercher des problèmes plutôt que des solutions.

A mon avis, si le contrat est un contrat de 3 ans, il n'a pas le droit de vous remettre le préavis. Vous devez lui répondre en ce sens.

Donc dans ce cas, je peux réclamer une indemnité de 6 mois! ca veux dire que je ne lui dois plus son loyer jusque fin  juillet!  il est dans son tort
il n'a pas de motif pour me résilier mon bail!

Si vous avez un contrat de 3 ans, le propriétaire a parfaitement le droit de ne pas le renouveler.

C'est dans le cas d'un contrat de 9 ans que la pénalité s'applique éventuellement.

rebonjour,

je viens de reprendre le bail, le bail est conclu pour une période de 9 ans

dans ce cas il doit m'indemniser?

C'est dans le cas d'un contrat de 9 ans que la pénalité s'applique éventuellement.