La date d'entrée en vigueur du bail est importante pour déterminer à partir de quand commence la période de 9 ans. Selon qu'il ait été conclu avant ou après le 28 février 1991, la date d'entrée en vigueur du bail est :

1. soit celle qui prévue dans le contrat s'il est écrit (bail conclu après le 28/02/91),

2. soit celle de l'entrée dans les lieux s'il est verbal (bail conclu après le 28/02/91),

3. soit celle de la date certaine du contrat (bail enregistré conclu avant le 28/02/91),

4. soit celle du 1er janvier 1987 (bail non enregistré ayant pris cours avant le 01/01/87),

5. soit celle de l'inscription au registre de la population ou des étrangers (bail non enregistré ayant pris cours après le 01/01/87),

6. soit celle d'entrée en vigueur du bail démontrable par toute voie de droit (bail non enregistré et locataire non inscrit ayant pris cours après le 01/01/87),

Si aucune des parties ne met fin au contrat à l'expiration de cette période de 9 ans, le bail est prorogé pour une période de trois ans aux mêmes conditions.

Dans mon cas je pense que c'est le point 4 qui est le bon... donc échéance après 9 ans c'est à dire le 31 décembre 1995 de mon bail de 1980
Puis décembre 98,01,04,07.

Suis je dans le bon ?

bail initial de quelle durée ?

bail ayant date certaine ?

Bail de 9 ans et non enregistré

Bonjour,

Un bail toujours en cours et datant de 1980 qui n'a pas été reconduit par aucune partie aura son échéance à quelle date ?
1. 1989 puis tous les 3 ans ?
2. Ou faut il tenir compte de la "date certaine" de 1987 plus 9 ans et puis chaque fois plus 3 ans ?

merci d'avance d'éclairer ma lanterne.

bail initial de quelle durée ?

bail ayant date certaine ?

Un bail toujours en cours et datant de 1980 qui n'a pas été reconduit par aucune partie aura son échéance à quelle date ?
1. 1989 puis tous les 3 ans ?
2. Ou faut il tenir compte de la "date certaine" de 1987 plus 9 ans et puis chaque fois plus 3 ans ?

merci d'avance d'éclairer ma lanterne.