Dernière tentative d'éclaircissement:

Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau bail non enregistré permet au locataire de quitter le bien à tout moment sans indemnité. (Pour les baux anciens, l'échéance est reportée au 1er juillet).
Toutefois: jusqu'à présent, aucune règle ne contraint les parties à signer un bail écrit, or seuls les actes écrits doivent être enregistrés (voir les règles générales de la loi sur l'enregistrement).

Donc, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (pas encore votée) qui rendra l'écrit obligatoire, un bail verbal est valable et ne doit pas être enregistré.

Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

L'avis du SNP est le bon, bien entendu.

Toutefois, et juste pour troubler tout le monde: si le bail est signé par le bailleur, et contresigné par le preneur, le bailleur n'a pas encore la copie du bail. Il ne peut donc pas l'enregistrer. Comme le bail n'est pas enregistré, est-ce que le preneur peut envoyer son renon et partir sans préavis ni indemnité? Bon d'accord, je sors...

PIM a écrit : micco a écrit :

PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payer

Où ai-je écrit cela ???

A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.

Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.

NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité. 

Sorry, je m'y retrouve pas dans ce forum, excusez-moi pour le dérangement

Dernière tentative d'éclaircissement:

Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau bail non enregistré permet au locataire de quitter le bien à tout moment sans indemnité. (Pour les baux anciens, l'échéance est reportée au 1er juillet).
Toutefois: jusqu'à présent, aucune règle ne contraint les parties à signer un bail écrit, or seuls les actes écrits doivent être enregistrés (voir les règles générales de la loi sur l'enregistrement).

Donc, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (pas encore votée) qui rendra l'écrit obligatoire, un bail verbal est valable et ne doit pas être enregistré.

Sorry, je m'y retrouve pas dans ce forum, excusez-moi pour le dérangement

Evidemment, si vous confondez entre les auteurs....
C'est Kaplan (et pas moi) qui ai écrit cela et j'avais indiqué qu'il se trompait (ce qu'il a d'ailleurs reconnu dans un post ultérieur).

Il faut dire que la législation est devenue particulièrement complexe dans cette matière (notamment).

  Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.

?...
Les avis personnels engagent ceux qui les émettent....
Et la qualité de plusieurs intervenants de ce forum (je ne parle pas de moi) me paraît un gage de sérieux.

Cela étant dit, l'objet d'un forum - aussi bon soit-il - ne remplacera jamais une consulation/intervention auprès d'un spécialiste qui pourra se proncer/intervenir "dossier en main".

En restant avec un bail oral c'est au bailleur de prouver le contenu du bail, les modalités du préavis, ... . Vu le bût social du régisseur et le contexte de votre mutation professionnelle, il aura difficile à imposer un préavis de longue durée.

Néanmoins je vois conseille de consulter un avocat ou une organisation de défense d'intérêt de locataires, avant de décider de rien payer. Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.

Je suis désolée de vous contredire: le contenu d'un bail oral de résidence principale est largement défini, de façon impérative, par la loi. C'est du moins le cas des modalités de rupture d'un tel bail, comme dit dans mon message précédent.
Bien sûr, notre interlocuteur peut consulter un avocat ou une association spécialisée mais je ne vois pas ce qu'on pourra lui dire de plus. En l'occurence, puisqu'il quitte le bien au cours de la 1ère année de location, il doit en principe payer une indemnité de 3 mois, à moins de négocier une réduction de celle-ci avec le bailleur.

PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payer

Où ai-je écrit cela ???

Bien que vous n'ayez pas signé de bail écrit, vous avez un bail verbal qui est PARFAITEMENT VALABLE!!!!!!!!!!!!
Ce bail est censé conclu pour 9 ans. Vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois (ou le paiment des loyers correspondants) + le paiement d'une indemnité si vous partez pendant les 3 1ères années.

Donc, si vous prévenez en décembre, vous devez payer les loyers de janvier, février et mars + 3, 2 ou 1 mois si vous quittez au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème années de location. Si vous partez après les 3 1ères années, il ne faut que respecter le préavis.

Au delà de cette explication, je donne ma langue au chat 

Merci à tous pour vos réponses néanmoins je m'y perds ?
Si il est clair que tout le monde me dit  (SNP et PIM) de ne pas signer le contrat de bail, le paiement des indemnités demeure en suspend ?
PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payer
Aussi pq ne pas signer le bail si je dois de toute façon payer les indemnités ? Il y a là qq chose que je ne comprends pas ?
Sorry pour mes questions mais bon je ne suis pas dans la branche

En restant avec un bail oral c'est au bailleur de prouver le contenu du bail, les modalités du préavis, ... . Vu le bût social du régisseur et le contexte de votre mutation professionnelle, il aura difficile à imposer un préavis de longue durée.

Néanmoins je vois conseille de consulter un avocat ou une organisation de défense d'intérêt de locataires, avant de décider de rien payer. Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.

Je pense que si ils n'ont pas ma signature sur un contrat de bail ils ne peuvent me réclamer une indemnité de rupture mais peut-être je me trompe ?

Oui vous vous trompez. Lesq 3 mois d'indemnités sont dus.

Typique : on veut se sauver et on trouve toutes les bonnes raisons pour ça...

Pourquoi "le comble"? Ils vous ont trouvé un logement que je sache???

inférieur à 3 ans.

OUPS , j'avais imprimé un document du portail fédéral signalant que dorénavant le bail de résidence principale devait être obligatoirement fait par écrit mais j'viens de retourner sur le portail et ils ont changés la page.

Comprend plus rien de rien

...
NE SIGNEZ PAS!
Il n'y a aucune pression qui tienne... en l'occurence la discipline militaire ne joue pas.

Ayant vécu une situation similaire, mais pas analogue, je confirme ce que SNP dit.

L'OCASC est une organisation civile qui sert entre autres à résoudre des problèmes sociaux créé par le contexte militaire très spécifique. Pas plus, ni moins.

Dans ce contexte l'OCASC est un régisseur immobilier, au service de la Défense, qui gère des logements mis à disposition de la Défense, pour entre autres donner du logement temporaire à des militaires rentrant pour des motifs d'urgence de l'étranger.

Le Sv Contentieux est un service interne de l'OCASC, analogue à l'avocat d'un régisseur. Pas plus ni moins.

micco a écrit :
Je vois que la réponse du SNP a été modifiée sorry ? J'avais pas vu donc si je résume :
- Je ne signe pas le contrat de bail
- Je peux quitter sans verser d'indemnité de rupture

Dernière chose qu'en est-il de ma garantie locative ? Dans le courrier recommandé reçu, il est convenu que dès que je leur envoi une copie des factures de clôture d'Elec, d'eau ils la libéreront ?

Merci encore

Attention!
- SNP n'a rien modifié du tout
- Pas signer: ok
- Pas payer les indemnités: je n'ai rien écrit de tel: il faut vous conformer à la loi sur le bail de 9 ans, comme dit dans mon 1er message! Préavis ou paiement de 3 mois de loyer, + une indemnité supplémentaire si le bail se termine au cours des 3 1ères années.

kaplan a écrit :

A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.

Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.

NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité.

Kaplan "pète les plombs" 

- Les baux verbaux sont, à ce jour, toujours autorisés.
- Pour les baux écrits non enregistrés, cette possibilité donnée au locataire de quitter les lieux sans indemnité, ni préavis : ne sera d'application qu'à partir de juillet 2007
- apparemment le dit bailleur souhaiterait faire signer un bail de courte durée: j'ignore pourquoi.

Je confirme en tous points le commentaire de Pim!

Tout le remue-ménage autour des nouvelles dispositions engendre plein d'idées fausses (la preuve!) et c'est à mon avis la seule explication de l'attitude du bailleur. Heureusement qu'il y a le SNP    et PIM!

NE SIGNEZ PAS!
Il n'y a aucune pression qui tienne... en l'occurence la discipline militaire ne joue pas.

A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.

Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.

NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité.

Kaplan "pète les plombs" 

- Les baux verbaux sont, à ce jour, toujours autorisés.
- Pour les baux écrits non enregistrés, cette possibilité donnée au locataire de quitter les lieux sans indemnité, ni préavis : ne sera d'application qu'à partir de juillet 2007
- apparemment le dit bailleur souhaiterait faire signer un bail de courte durée: j'ignore pourquoi.