Pim.be / contrôle de l'installation électrique

Réponse à : contrôle de l'installation électrique

dummy@example.com (meletrem) — Thu, 19 Apr 2007 06:40:48 +0000

Bonjour, et merci pour votre réponse.
Entre temps, je me suis renseignée auprès de mon notaire.
En fait, c'est la date de la signature du compromis qui compte. Comme le compromis a été signé avant le 01/07/07, il ne faut pas faire controler l'installation!

Réponse à : contrôle de l'installation électrique

dummy@example.com (perseverant) — Tue, 17 Apr 2007 07:28:12 +0000

L'AR du 1/4/06 précise que :
«Le vendeur de l'unité d'habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire", et, également, que "la convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite.»

Cela laisse quand même supposer que vous devez effectuer ces démarches avant l'acte.

Réponse à : contrôle de l'installation électrique

dummy@example.com (meletrem) — Tue, 03 Apr 2007 06:13:43 +0000

J'ai oublié de précicer que ma maison se situe en Brabant flamand...

Merci

contrôle de l'installation électrique

dummy@example.com (meletrem) — Tue, 03 Apr 2007 06:12:07 +0000

Hello,
Je viens de signer un compromis de vente pour ma maison.
Ma question est la suivante:
L'installation électrique doit être contrôlé dans le cas d'une vente, à partir du 01/07/07. Mais est ce que c'est dans le cas ou le compromis est signé après le 01/07/07, ou bien l'acte authentique???
Car vu le délais qu'il nous reste, il est encore possible de signer l'acte avant le 01/07/07, mais ce n'est pas certain... Dois-je tout de même prévoir ce contrôle???
Merci d'avance.
Meletrem