https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=277649 Tue, 08 May 2007 16:01:23 +0000 FluxBB https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759317#p1759317 COUR D’ARBITRAGE
modification de la dénomination en « COUR CONSTITUTIONNELLE »
et modification de l’adresse internet
Par suite de la révision constitutionnelle du 7 mai 2007, publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, la dénomination de la Cour d’arbitrage est remplacée par celle de « Cour constitutionnelle ».
Cette modification entre immédiatement en vigueur, même si la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage n’a pas encore été adaptée sur ce point.
Dès lors, vous pouvez désormais toujours vous adresser à la Cour constitutionnelle à la même adresse (Place Royale 7 à 1000 BRUXELLES) et au(x) mêmes numéro(s) de téléphone
(numéro général 02/500.12.11).
L’adresse internet actuelle « www.arbitrage.be » continuera à exister pendant un certain temps mais la nouvelle adresse internet « www.const-court.be » sera en usage à partir de
mai 2007.
Vous pouvez également si vous le souhaitez utiliser une série d’autres dénominations qui ont été réservées et qui sont toutes automatiquement déviées vers le site www.const-court.be :
- www.cour-constitutionnelle.be
- www.courconstitutionnelle.be
- www.grondwettelijk-hof.be
- www.grondwettelijkhof.be
- www.verfassungsgerichtshof.be
- www.verfassungshof.be
Les adresses e-mail restent provisoirement inchangées.

]]> Tue, 08 May 2007 16:01:23 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759317#p1759317