<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=277652&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / condition suspensive PH]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=277652</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans condition suspensive PH.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 09 May 2007 08:53:40 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  condition suspensive PH]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759326#p1759326</link>
			<description><![CDATA[<p>Pourquoi ne pas préciser oralement que votre ami dispose de fonds affectés aux travaux ? Ou lui montrer une lettre d&#039;accord de principe du banquier qui devrait être rassuré que son &quot;gage&quot; va être amélioré par les travaux futurs ? Cela devrait rassurer le vendeur lorsqu&#039;il lira la clause de condition suspensive suivante (exemple) :</p><p>Le présent engagement d&#039;acquérir est donné sous la condition suspensive de l&#039;obtention d&#039;un crédit hypothécaire d&#039;un montant de X % du prix qui sera demandé dans les X jours de la signature du compromis, auprès de tel organisme, et qui devra être obtenu dans un délai de X jours maximum. <br />Les modalités pratiques seront précisées au compromis.</p><p>Je crois qu&#039;il faut préciser tout cela pour éviter que la clause ne soit considérée comme purement potestative dans le chef du débiteur (en bref, qu&#039;elle ne dépende que de la bonne volonté de l&#039;acquéreur pour être exécutée). En effet, elle pourrait dans ce cas être considérée comme nulle.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (perseverant)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 May 2007 08:53:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759326#p1759326</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[condition suspensive PH]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759322#p1759322</link>
			<description><![CDATA[<p>bonsoir,<br />on me pose une question que je vous transfère pour avoir votre avis. un ami veut acheter un appartement. il a des fonds propres pour exécuter des travaux. il préfère donc emprunter le montant de l&#039;achat du bien et les frais (notaire, emprunts...). doit-il mettre, dans son offre écrite comme clause suspensive: &quot;sous réserver d&#039;acceptation du ph pour le prix d&#039;achat et des frais&quot;, Ou bien il ne doit pas préciser qu&#039;il veut, en somme, emprunter 125%, et que donc, le propriétaire ne doit pas être au courant qu&#039;il doit emprunter 125%. Vaut il mieux seulement en informer son notaire au moment de la rédaction du compromis? Comment rédigeriez vous cette phrase. Il est clair qu&#039;aujourd&#039;hui, bcp de propriétaires refusent de contresigner à cause de cette clause. merci à tous,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (alpacino)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2007 22:03:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759322#p1759322</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
