<![CDATA[Pim.be / Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=277663 Tue, 22 May 2007 11:52:40 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759755#p1759755 Il est à noter que pour une fois, c'est bien la ministre seule qui a signé l'arrêté royal.

Grmf!
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Y a des gens qui ne sont pas aware, ils ne sont pas "au courant". Ils ne sont pas à l'attention de savoir qu'ils existent. Les pauvres, ils savent pas. Il faut réveiller les gens. C'est-à-dire qu'y a des gens qui font leur travail, qui font leurs études, ils ont un diplôme, ils sont au contact tout ça. Alors y a des gens comme ça qui ne sont pas aware. Moi je suis aware tu vois, c'est un exemple, je suis aware.
Proverbe chinois de Ministre de la Justice

]]> Tue, 22 May 2007 11:52:40 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759755#p1759755 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759753#p1759753 Evidemment, nous nous sommes précipités sur le téléphone pour prendre contact avec la collaboratrice de la Ministre, en charge de ce dossier. Mais elle n'est plus au cabinet, campagne électorale oblige... wink
Nous sommes en train d'examiner un peu en détail ces annexes pour repérer les autres stupidités.
Le Cri ne rique pas de manquer de copie, c'est toujours cela de pris lol

]]> Tue, 22 May 2007 11:45:17 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759753#p1759753 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759752#p1759752 Si le SNP veut l'intermédiaire un propriétaire lambda pour aller casser ces foutus textes devant le conseil d'état, la chambre constitutionnelle, ou une quelconque chambre d'arbitrage, je suis candidat.

]]> Tue, 22 May 2007 11:38:53 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759752#p1759752 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759750#p1759750 Dans la version Bruxelloise alors, parce que dans la version wallonne, ils parlent juste d'un préavis de 3 mois, donc à partir du moment où il est envoyé...mur.gif

Bref, une explication et une clarification par des gens qui n'y connaissent décidement rien. A pleurer.

]]> Tue, 22 May 2007 11:36:03 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759750#p1759750 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759749#p1759749 SNP a écrit :

En parlant de perles...
L'annexe au bail qui vient d'être publiée mentionne en substance que lorsqu'un congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le 1er jour du mois où il est signifié! et non pas du mois suivant... Olé!!!

perdu.gif

]]> Tue, 22 May 2007 11:35:30 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759749#p1759749 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759748#p1759748 En parlant de perles...
L'annexe au bail qui vient d'être publiée mentionne en substance que lorsqu'un congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le 1er jour du mois où il est signifié! et non pas du mois suivant... Olé!!!
col1.gif

]]> Tue, 22 May 2007 11:31:34 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759748#p1759748 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759744#p1759744 Une circulaire rédigée par le SPF Finances de ce 9 mai 2007 explicite les interprétations en matière de droits d'enregistrement, suite aux modificaltions générées par le loi-programme du 27 décembre 2006.

Ce document circonstancié est téléchargeable sur Pim à la page téléchargements (cliquez ici)

]]> Tue, 22 May 2007 10:44:07 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759744#p1759744 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759709#p1759709 Cette loi a été adoptée en séance plénière du 12 avril 2007 et a été soumise à la sanction royale. Elle n'est effectivement pas encore publiée au Moniteur belge et prévoit bien l'obligation de l'écrit.

]]> Mon, 21 May 2007 14:15:50 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759709#p1759709 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759700#p1759700 Encore une "perle".
L'explicatif à annexer mentionne l'obligation d'un bail écrit: or, cette loi-là, à ma connaissance, n'est pas encore parue....

]]> Mon, 21 May 2007 13:18:04 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759700#p1759700 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759685#p1759685 Je suis très déçu... 4 pages à annexer au contrat. Ridicule. Et en plus, c'est juste une redite de la loi, concentrée et discutable.

Bref, comme prévu, de la paperasse inutile.

]]> Mon, 21 May 2007 09:12:12 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759685#p1759685 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759684#p1759684 La belgique est un pays formidable  lol  lol  lol

]]> Mon, 21 May 2007 08:56:44 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759684#p1759684 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759683#p1759683 Excellente question! A laquelle je n'ai pas de réponse tout de suite.
Le SNP va envisager de la faire poser par un parlementaire.

Selon moi, il faudrait joindre l'annexe dans la langue de la Région, avec une traduction (libre, officielle?).

A suivre.

]]> Mon, 21 May 2007 08:49:24 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759683#p1759683 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759682#p1759682 Joyeusetés linguistiques à ce sujet:

L'annexe à annexer dépend de la localisation de l'immeuble loué.

L'annexe informative obligatoire, publiée au MB, existe
- en français uniquement pour la région wallonee
- en néerlandais uniquement pour la région flamande
- en FR et NL pour Bruxelles.

On reste dans la logique de primauté du droit du sol.

Mais, en pratique, par exemple, pour un bail relatif à une maison à Rhode-St-Genèse (commune à facilité NL), rédigé et signé en français (locataire et bailleur étant francophones), il faudra annexer un explicatif en néerlandais ?....

]]> Mon, 21 May 2007 08:33:34 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759682#p1759682 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759681#p1759681 Au Moniteur Belge (voir pages 27.373 et svt) de ce lundi 21 mai:
"Vu l’urgence, motivée par la circonstance que, selon les nouvelles
dispositions légales en matière de baux à loyer portant sur la résidence
principale du preneur, une annexe explicative doit obligatoirement être
jointe au contrat conclu entre les parties, de sorte qu’il est impératif que
les mesures réglementaires relatives auxdites annexes soient prises en
concommitance avec l’entrée en vigueur des dispositions légales
précitées afin de ne pas placer les parties dans une situation où leurs
relations contractuelles seraient entachées d’irrégularité."

Dans les 10 jours (calendrier) à dater de ce 21/5, il sera donc obligatoire d'annexer ces annexes aux baux (résidence principale).

Bon ! On va à nouveau devoir adapter nos baux téléchargeables...

]]> Mon, 21 May 2007 08:15:12 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759681#p1759681 <![CDATA[Réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d'infos...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759506#p1759506 Pour les baux de résidence principale, la nouvelle loi prévoit que le Roi rédigera 3 annexes (1 pour chaque région) contenant une explication des dispositions légales en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité, sur la nature d’une règle impérative, sur les dispositions relatives au bail écrit, …

Cette annexe devra être jointe au contrat de bail de résidence principale conclu dès le 18 mai 2007. Toutefois, à ce jour, ces annexes n’ont pas encore été publiées au Moniteur !

]]> Tue, 15 May 2007 16:38:11 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759506#p1759506