Haaa j'avais donc bien compris. Maintenant, même si les professionnels peuvent se méprendre, il ne faut pas demander le client lambda... [color=#E00000]Est ce que vous pensez que Mme O a bien compris elle même?? [/couleur]

Haaa j'avais donc bien compris. Maintenant, même si les professionnels peuvent se méprendre, il ne faut pas demander le client lambda... Est ce que vous pensez que Mme O a bien compris elle même??

A mon avis, c’était pas comme ça non plus que le législateur voyait les choses….

Donc, dès que le bail est enregistré, les délais sont d'application. (contrairement à ce que vous pensez...)

Donc, je me trompe : Le locataire ne doit pas respecter le préavis et payer d’indemnité, tant que le bail n’est pas enregistré. Même si le bail est enregistré en retard, à partir de ce moment seulement, préavis et indemnité sont d’application…
En pratique, le locataire aura donc intérêt à envoyer un recommandé au propriétaire quelques jours avant de quitter les lieux, juste pour éviter que ce dernier ne cours enregistrer son bail…
Quel foutoir, ces nouvelles lois ! Je commence à comprendre pourquoi il faudra annexer 50 pages d’explication à chaque bail !!!

Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004;  En vigueur :  01-07-2007>

Donc, dès que le bail est enregistré, les délais sont d'application. (contrairement à ce que vous pensez...)

Petite question :

Vous dites que le locataire peut partir quand il veut si le bail est de 9 ans...

1) Peut on l'enregistrer à la fin des 3 ans si le locataire est toujours la (vu que au départ c'est un bail de 3 ans).

2) Le propriétaire peut alors aussi mettre le locataire dehors quand il le souhaite après ces 3 ans ?

1)    L’enregistrement de tous les baux est obligatoire. Si c’est un bail destiné au logement, il doit être enregistré dans les 2 mois, qu’il soit conclu pour une durée d’un mois, d’un an, de trois ou de 9 ans !
2)    Si le bail (de 9 ans) n’est pas enregistré, c’est le locataire qui peut partir quand il veut. Bail enregistré ou pas, le propriétaire ne peut mettre son locataire dehors que dans les cas prévus par la loi (En principe, pas avant le terme des 9 ans)

donc si j'enregistre deux mois et demi après la signature, j'ai 25€ de sanction et le locataire peut partir quand même?

C’est comme ça que je comprends le texte de loi… Mais je peux me tromper !

Quand on fait des lois de ce genre, il y a sujet à interprétations !

Vous dites que le locataire peut partir quand il veut si le bail est de 9 ans...

1) Peut on l'enregistrer à la fin des 3 ans si le locataire est toujours la (vu que au départ c'est un bail de 3 ans).

2) Le propriétaire peut alors aussi mettre le locataire dehors quand il le souhaite après ces 3 ans ?

Et si le bail est postérieur au 1er juillet, vous avez 2 mois pour l'enregistrer. Après, le locataire pourra partir quand il veut....

donc si j'enregistre deux mois et demi après la signature, j'ai 25€ de sanction et le locataire peut partir quand même?

Ok, il est donc plus sâge de faire enregistrer les baux...

C'est gratuit je pense ?

Gratuit : seuls les baux affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel

C'est gratuit je pense ?

Mais une question que je me pose : si d'aventure je me trouve devant un locataire qui me dit qu'il va partir sans rien me payer, ou même qui s'en va et que j'enregistre vite fait mes baux (dans le cas où cela ne serait pas fait), il se retrouve le bec dans l'eau. J'intente la procédure ensuite.

Si vous l'enregistrez après le 1er juillet 2007, c'est vous qui aurez le bec dans l'eau...

Et si le bail est postérieur au 1er juillet, vous avez 2 mois pour l'enregistrer. Après, le locataire pourra partir quand il veut....

Ok, mes baux sont toujours de 3 ans au maximum...

Donc, est-ce que il sont la même valeur, enregistrés ou non ?

Merci pour vos réponses en tous cas....