Pim.be / Kots d'étudiants

Réponse à : Kots d'étudiants

dummy@example.com (perseverant) — Tue, 05 Jun 2007 09:03:13 +0000

Pour info, la loi qui prévoit un article 1 BIS dans la loi du 20 février 1991 est parue ce 5 juin 2007 au Moniteur belge. Elle est datée du 26 avril 2007. Dorénanvant, les baux de résidence principale et ceux qui portent sur les chambres d'étudiants devront être écrits.

Réponse à : Kots d'étudiants

dummy@example.com (PIM) — Tue, 22 May 2007 13:14:20 +0000

Quelle

Réponse à : Kots d'étudiants

dummy@example.com (perseverant) — Tue, 22 May 2007 13:04:29 +0000

rien à voir. La loi qui institue le 1 bis à la loi du 2O/2/91 est sur le site du Sénat. Elle n'et pas encore au MB. Son article 4 prévoit l'obligation de l'écrit pour les baux d'étudiant.

Kots d'étudiants

dummy@example.com (grmff) — Tue, 22 May 2007 12:28:10 +0000

Art. 98. Il est inséré un article 1714bis dans le même Code, libellé comme suit :
« Art. 1714bis. - L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants. ».

La nouvelle loi introduit l'application de l'article 1bis aux kots étudiants.

Mais que nous dit l'article 1bis? Ben je n'en vois pas.

(§ 1erbis. La présente section s'applique également aux sous-locations conclues par les associations au personnes morales visées à l'article 1717, alinéa 2, seconde phrase, dans les limites prévues à l'article 4, 2bis. Dans ce cas, le <bail> principal est lui aussi soumis aux dispositions de la présente section.) <L 1997-04-13/43, art. 4, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

Je vois un §1bis... pas un article. Ou alors caché dans la nouvelle loi?

Une explication? quelqu'un?