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		<title><![CDATA[Pim.be / Démembrement ou indivision]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=277722</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Démembrement ou indivision.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 31 May 2007 19:17:27 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760175#p1760175</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour en revenir aux investissements, il semble que certains syndicats (FGTB, CSC, ...) demandes au gel des loyers. Certains demanderait même une limitation des loyers à maximum 150% du Revenu Cadastral.</p><p>Bientôt va falloir fournir le gîtes <strong>et</strong> le couvert (déjà que le propriétaire est responsable en cas de non paiement des factures d&#039;eau) !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (JoLeTaxi)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 May 2007 19:17:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760175#p1760175</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760174#p1760174</link>
			<description><![CDATA[<p>Je comprends, mais ce que je voulais souligner c&#039;est le fait qu&#039;il est possible de constituer 1, 2 ou plusieurs sprlu :</p><p>a) de manière théorique;<br />b) de manière pratique : toutefois cela ne présente aucun intérêt vu responsabilité.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (JoLeTaxi)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 May 2007 19:07:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760174#p1760174</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760170#p1760170</link>
			<description><![CDATA[<p>Le code des sociétés prévoit que si vous avez deux sprlu, vous confondez forcément le patrimoine de ces deux sprlu avec le vôtre.</p><p>Il n&#039;y a rien à comprendre, c&#039;est juste comme cela.</p><p>Cela revient à interdire de posséder deux sprlu. Dans le temps, c&#039;était pire. Il était interdit d&#039;être actionnaire unique d&#039;une société...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 May 2007 18:13:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760170#p1760170</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760165#p1760165</link>
			<description><![CDATA[<p>S.P.R.L.U. :</p><p>Comprends pas : </p><p>Impossibilité pratique ?<br />Pcq l&#039;associé est caution solidaire des obligations dans tout autre sprlu ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (JoLeTaxi)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 May 2007 17:46:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760165#p1760165</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760108#p1760108</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> La société civile immobilière n&#039;existe pas en Belgique. Il y a les sprl et SA.</p><p>sprlu n&#039;existe pas non plus. Il y a sprl avec un seul actionnaire, que beaucoup de gens appellent sprlu de manière abusive.</p><p>Les règles pour les sprl et pour les sprlu sont exactement les mêmes, sauf quelques unes, rares. Par exemple, pour une sprlu, le capital libéré minimum est de 2/3 au lieu de 1/3.</p><p>Et quand on a une sprlu, les patrimoines sont totalement séparés. Il est clair que le propriétaire d&#039;une sprlu peut également être propriétaire de sa maison, sa voiture, un appart à la mer, un immeuble de rapport à Liège,... Aucune contre-indication.</p><p>A mon avis, votre confusion vient du fait que quand vous avez deux sprlu, en cas de faillite de l&#039;une, le curateru est susceptible de considérer la simulation. Il peut alors considérer que la confusion de patrimoine et se servir sur vos biens propres. Et encore... faut qu&#039;il y ait un lien entre les deux sociétés.</p></div></blockquote></div><br /><p>OK, la société civile immobilière, avec son statut juridique spécifique n&#039;existe pas en Belgique. <br />Cela dit l&#039;appellation est assez couramment utilisée ( ex : <a href="http://www.bailleuxcausin.be/articles/societe-patrimoniale.html" rel="nofollow">bailleuxcausin.be</a>).&#160; De même pour l&#039;usage de S.P.R.L.U. (cas particulier de S.P.R.L.) que l&#039;on trouve même dans des textes légaux<br />Et il existe de nombreuses autres formes de sociétés.</p><p>Par ailleurs la siyuation de l&#039;actionnaire unique d&#039;une S.P.R.L. à certaines spécificités qu&#039;il vaut mieux connaître : notamment l&#039;impossibilité pratique de constituer plus d&#039;une SPRLU. </p><br /><p><strong>cfr code des sociétés</strong></p><p><strong>Art. 212</strong>&#160; La personne physique associé unique d&#039;une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu&#039;elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l&#039;associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.</p><p><strong>Art. 213</strong>&#160; Nonobstant toute stipulation contraire, le fondateur- personne morale est responsable solidairement de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la société ne compte comme associé unique que la personne morale ayant constitué seule la société.</p><p>Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l&#039;associé unique est une personne morale et que, dans un délai d&#039;un an, un nouvel associé n&#039;est pas entré dans la société ou que celle-ci n&#039;est pas dissoute, l&#039;associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu&#039;à l&#039;entrée d&#039;un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (curieux)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 May 2007 08:41:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760108#p1760108</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760048#p1760048</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Et sinon, lors d&#039;un contrôle, vous &quot;tenez&quot; combien de temps ?</p></div></blockquote></div><p>Je n&#039;ai jamais eu de contrôle de société de patrimoine... parce que je n&#039;ai pas de société de patrimoine...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 21:25:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760048#p1760048</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760047#p1760047</link>
			<description><![CDATA[<p>La société civile immobilière n&#039;existe pas en Belgique. Il y a les sprl et SA.</p><p>sprlu n&#039;existe pas non plus. Il y a sprl avec un seul actionnaire, que beaucoup de gens appellent sprlu de manière abusive.</p><p>Les règles pour les sprl et pour les sprlu sont exactement les mêmes, sauf quelques unes, rares. Par exemple, pour une sprlu, le capital libéré minimum est de 2/3 au lieu de 1/3.</p><p>Et quand on a une sprlu, les patrimoines sont totalement séparés. Il est clair que le propriétaire d&#039;une sprlu peut également être propriétaire de sa maison, sa voiture, un appart à la mer, un immeuble de rapport à Liège,... Aucune contre-indication.</p><p>A mon avis, votre confusion vient du fait que quand vous avez deux sprlu, en cas de faillite de l&#039;une, le curateru est susceptible de considérer la simulation. Il peut alors considérer que la confusion de patrimoine et se servir sur vos biens propres. Et encore... faut qu&#039;il y ait un lien entre les deux sociétés.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 21:24:01 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760047#p1760047</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760045#p1760045</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Surtout si vous avez un patrimoine dans la société, et ailleurs... l</p><p>La société fait plein de frais pour entretenir son immeuble. Tant de frais qu&#039;elle ne fait pas de bénéfice.</p><p>Et vous avez -bizarrement- vous n&#039;avez aucun frais...</p></div></blockquote></div><p>Il y a plein de choses qui trainent dans ma mémoire et qui sont à vérifier.&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /> <br />Parmi elles : s&#039;il s&#039;agit d&#039;une société civile immobilière, sprlu.&#160; tous vos biens immobiliers ne doivent-ils pas faire partie de la société ?&#160; D&#039;où situation impossible.</p><p>Et sinon, lors d&#039;un contrôle, vous &quot;tenez&quot; combien de temps ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (curieux)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 20:57:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760045#p1760045</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760044#p1760044</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je ne sais pas si vous avez tout compris correctement, mais en tout cas j&#039;ai compris comme vous! <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /></p></div></blockquote></div><p>idem</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (curieux)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 20:55:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760044#p1760044</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760013#p1760013</link>
			<description><![CDATA[<p>Surtout si vous avez un patrimoine dans la société, et ailleurs... l</p><p>La société fait plein de frais pour entretenir son immeuble. Tant de frais qu&#039;elle ne fait pas de bénéfice.</p><p>Et vous avez -bizarrement- vous n&#039;avez aucun frais...</p><p>C&#039;est alors que vous pouvez justifier l&#039;achat d&#039;un immeuble en société. Mais, malgré qu&#039;on appelle cela de la légitime défense, c&#039;est en fait de la fraude...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 15:33:48 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760013#p1760013</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760011#p1760011</link>
			<description><![CDATA[<p>Le coup de la société, c&#039;est intéressant si vous avez beaucoup de frais (travaux) à effectuer.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (JoLeTaxi)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 14:58:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760011#p1760011</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760006#p1760006</link>
			<description><![CDATA[<p>Je ne sais pas si vous avez tout compris correctement, mais en tout cas j&#039;ai compris comme vous! <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 14:37:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1760006#p1760006</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759992#p1759992</link>
			<description><![CDATA[<p>Bon, </p><p>1. A la lecture de tous les posts, je crois comprendre qu&#039;il n&#039;est pas intéressant d&#039;acheter un immeuble totalement en société à cause de la taxation sur la plus-value. Même en cas de dissolution, et si la valeur comptable est nulle, le bien sera évalué, et une plus-value estimée, plus-value sur laquelle un impôt sera dû. Le droit fixe général ne concerne que le transfert de le propriété.</p><p>2. Concernant l&#039;achat d&#039;un bien en indivision entre la société et la personne physique : <a href="http://www.fiscalnet.be/fr/enregis.php" rel="nofollow">ce lien</a>&#160; indique qu&#039;il y a moyen de faire une cession de parts indivises entre co-propriétaires pour un droit d&#039;enregistrement de 1%. La question qui reste est de voir si on est obligé de &quot;faire une vente&quot;, sur le montant de laquelle la société serait taxée ?<br />Prenons un exemple concret : MrX détient 1% d&#039;une propriété de 300 000 EUR dont sa SPRLU détient les 99 autres pourcents. 20 ans après l&#039;achat (le prêt est remboursé, et le bien amorti en bonne partie),&#160; le société décide de céder ses 99% à MrX. Le bien valant 400 000 EUR à ce moment, le droit à payer est de 4000 EUR. La société doit-elle déclarer une vente ? Si oui, cela devient peu intéressant, car si le bâtiment a encore une valeur de 100 000 EUR dans la société (suite aux amortissements), la plus-value sera importante.</p><p>Suis-je dans la bonne voie de la compréhension ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (peterken)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 12:38:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759992#p1759992</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759969#p1759969</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>JoLeTaxi a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Au moment de la liquidation de la société, si il y a des bénéfices, ils sont distribués. </p><p>Les bénéfices et éventuelles plus-value réalisées sont taxés dans le chef de la société.</p><p>La société va soit les conserver (mis en réserve, ...) soit les distribuer (c&#039;est le cas ici vu qu&#039;elle est liquidée et qu&#039;elle a des bénefs).</p><p>Le bénéficiaire sera à son tour taxé sur ces &quot;dividendes&quot;. <br />Je ne suis évidement pas un spécialiste toutefois, et sauf erreur, cela m&#039;étonnerait que l&#039;Etat laisse passer un tel magot. </p><p>Si tel était le cas j&#039;ose croire que la création et liquidation de sprlu s&#039;effectuerai à tour de bras.</p><p>Maintenant existe-t&#039;il un taux favorable dans le cadre des sprlu et vu ses spécificités ??? </p><p>Honnêtement j&#039;aimerai rêver les yeux ouverts !!! <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/big_smile.png" alt="big_smile" />&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/big_smile.png" alt="big_smile" />&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/big_smile.png" alt="big_smile" /></p></div></blockquote></div><p>Ne rêvez plus :</p><p>Il n&#039;y a aucun magot;&#160; Tous les impôts restent dûs, y compris sur les plus values.</p><p>Simplement, dans le cas de la liquidation d&#039;une sprlu, les biens immobiliers, sont soumis à une redevance fixe pour acter le changement de &quot;qualité du propriétaire&quot; qui est toujours la même personne : d&#039;abord en tant qu&#039;associé unique (détenteur du patrimoine de la société) ensuite,&#160; en tant que personne physique</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (curieux)]]></author>
			<pubDate>Tue, 29 May 2007 05:56:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759969#p1759969</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Démembrement ou indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759963#p1759963</link>
			<description><![CDATA[<p>Au moment de la liquidation de la société, si il y a des bénéfices, ils sont distribués. </p><p>Les bénéfices et éventuelles plus-value réalisées sont taxés dans le chef de la société.</p><p>La société va soit les conserver (mis en réserve, ...) soit les distribuer (c&#039;est le cas ici vu qu&#039;elle est liquidée et qu&#039;elle a des bénefs).</p><p>Le bénéficiaire sera à son tour taxé sur ces &quot;dividendes&quot;. <br />Je ne suis évidement pas un spécialiste toutefois, et sauf erreur, cela m&#039;étonnerait que l&#039;Etat laisse passer un tel magot. </p><p>Si tel était le cas j&#039;ose croire que la création et liquidation de sprlu s&#039;effectuerai à tour de bras.</p><p>Maintenant existe-t&#039;il un taux favorable dans le cadre des sprlu et vu ses spécificités ??? </p><p>Honnêtement j&#039;aimerai rêver les yeux ouverts !!! <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/big_smile.png" alt="big_smile" />&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/big_smile.png" alt="big_smile" />&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/big_smile.png" alt="big_smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (JoLeTaxi)]]></author>
			<pubDate>Mon, 28 May 2007 19:07:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1759963#p1759963</guid>
		</item>
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