mesomere a écrit :

Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.

Faut croire que Laurette nous lit. Elle devrait nous citer comme source.

(source SNP) : Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007 qui oblige les parties à un bail de résidence principale à rédiger un écrit, même pour les baux verbaux existants

Voilà, donc maintenant c'est clair (si on peut dire). Plus de bail verbal, donc les disposition après le 1er juillet s'appliquent. Je suppose qu'un locataire qui refuse de signer un bail écrit alors qu'un bail verbal est en court ne se verra pas infliger de sanctions, au contraire...

Si c'est clair, ça signifie que les bureaux de l'enregistrement "ont tout faux" ??

Et exit donc le bail verbal.

Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.

Faut croire que Laurette nous lit. Elle devrait nous citer comme source.

(source SNP) : Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007 qui oblige les parties à un bail de résidence principale à rédiger un écrit, même pour les baux verbaux existants

Voilà, donc maintenant c'est clair (si on peut dire). Plus de bail verbal, donc les disposition après le 1er juillet s'appliquent. Je suppose qu'un locataire qui refuse de signer un bail écrit alors qu'un bail verbal est en court ne se verra pas infliger de sanctions, au contraire...

mais aucune clause ne peut vous empècher d'avoir recours envers toute personne vous causant nuisance en dehors de votre logement, même si cette personne est le proprio

  notament une clause m empêchant d avoir recours en cas de certaines nuisances...

Mouarf, on le voit venir de loin celui-là

Pourquoi un nouveau bail (raisons) ?

Concernant l'état des lieux :
Si il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, pourquoi faire un état des lieux de sortie ? Bien sur lorsque vous partirez cela doit être propre et les différents entretiens (+copie preuve) effectués.

Toutefois, si il y a un nouveau contrat, peut-être alors est-ce normal qu'il y ait un état des lieux (quoique j'ai plus que quelques doutes à ce propos).

Mais bon les professionnels du forum vont sans aucun doute vous éclairer plus précisément et efficacement que moi.

Voilà, j ai appelé la police le lundi de pentecote vu qu ils ont travaillé en dehors des heures. Résultats il m a envoyé un bail correcte enfin si on veut... Il est totalement différent du premier, le premier n a pas été signé parce qu il ne ressemblait a rien celui ci a l air plus officiel mais me parait exagéré. Puis je refusé les closes de ce bail? ici je suis partie pour un appel en conciliation, le proprio m a casi traité d escroc pcq je récclame un mois de loyer et charges pour dédomagement que soit disant les travaux st fait de manière sporadique! charges communes qu il utilise sans complexes pour ses travaux à raison de deux a trois machines fonctionnant toute la journée.
M oblige a signer le bail ss peine de payer moi mm les droits d enregistrement hors le 1er bail été fait a l amiable verbalement vu que c 'est un client a mon père. De plus, me faire payer une partiel honoraire d un architecte pour l état des lieux. comme j étais sous bail verbal puis je dire que je pars? finalement cette loi el dit quoi moi je suis perdue
Les nerfs sont loin trèèèès loin. De plus dans la lettre il me dit que les travaux vont encore durer un mois alors qu à la base c était 15j.
merci d avance

Le 30 juin est une date buttoir, j'y peux rien moi, vous énervez pas. Les baux résidentiels de 9 ans conclu avant le 01/01/07 doivent être enregistrés à cette date. Un bail verbal ne pouvant pas l'être, c'est tout naturellement que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité mais pas avant cette date

Si j'ai bien compris, pour vous, la loi dit que pour les baux écrits on vous donne six mois pour régulariser votre situation, pour les baux verbaux, on vous donne six mois aussi... pour comprendre que vous ne pourrez rien faire, allez circulez  vous gênez.
Non, la loi aurait également prévu des dispositions pour ce type de bail.

Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.

Mais il y a une chose que je ne comprends pas.
Avant le 1er janvier 2007, un bail écrit qui ne respectait pas certaines obligations légales restait valable mais considéré comme bail verbal.
Mais que devient alors un tel bail  s'il a été conclus après le 1er janvier 2007, ça peut pas devenir un bail verbal???

Mais les baux verbaux c'est une minorité, non? ou c'est la coutume dans certaines régions? quelqu'un sait?

et ne rentre pas sans qu'on te le dise

Bon d'accord, je sors...