Et pareil pour les boîtes aux lettres je suppose...

Sympa 

Francis a écrit : Euh, cette mention " aucune des réparations ...force majeure " est impérative ou on peut y déroger par clause bien torchée dans le bail ?

C'est exactement ce que je me demande....

Suffit de lire...... :

«§ 2. Par l’application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l’entrée en vigueur du présent article.».

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Je me suis « amusé » à chercher la différence avec l’ancien texte de l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007.
En fait, il s’agit simplement de la rectification de « l’erreur » concernant la prise en cours du congé à donner par le locataire, qui avait été remarquée sur ce forum. On le lit en haut lieux !

Apparemment, il y aurait en tout cas 2 modifs :

Ancien texte:
4) Durée et résiliation du bail
a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois au cours duquel le préavis est donné.

nouveau texte:
4) Durée et résiliation du bail
a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.

Et par ailleurs dans aide juridique , on supprime ce qui est [color=#FF0000]indiqué en rouge[/couleur]:

i. Aide juridique de première ligne
Par l'aide juridique de première ligne, il convient d'entendre l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. L'aide juridique de première ligne est accessible à tous et est notamment accordée par des avocats lors des permanences organisées dans les maisons de justice et les palais de justice. L'aide juridique de première ligne accordée par les avocats est gratuite pour les personnes dont les revenus sont insuffisants. [color=#FF0000]Une contribution modeste peut être demandée aux autres personnes.[/couleur]

Euh, cette mention " aucune des réparations ...force majeure " est impérative ou on peut y déroger par clause bien torchée dans le bail ?

C'est exactement ce que je me demande....

Je me posait une question en lisant ce texte : « Aucune des réparations à charge du preneur n’incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure »

Plus question de mettre à charge du locataire les réparations occasionnées par un vol ???

Ministre de l'Injustice et l'Impréparation (de plus en plus folklorique).

Si cela ne relevait que du folklore, on pourrait en rire. Mais légiférer avec une telle négligence dans une matière aussi sensible, cela mérite une bonne petite cure d'opposition...

D'ailleurs, j'en ai tellement marre que je vais aller me détendre un peu sur mon blog perso pour penser à autre chose...

Ce 31 mai, au Moniteur, vient de paraître , je cite "Au Moniteur belge du 21 mai 2007, les annexes à l’arrêté royal du
4 mai 2007 sont remplacées par les annexes qui suivent :"

Démerdez-vous !

Pfffff !

ps 1: je ne me suis pas "amusé" à essayer de trouvezr les différences entre les 2 versions. Je suppose qu'on y a corrigé les énormités de la première version (prise effet préavis, etc.)

ps 2 : va falloir que je recommence les annexes à nos baux-types
En attendant, j'ai mis un avertissement sur notre page concernée

ps 3: sur le site du dit service fédéral Justice, on peut lire aujourd'hui encore :
"La loi sur les loyers, 8e édition (juillet 2006)
La 8e édition de la brochure la mieux connue et la plus demandée du SPF ! Elle explique toute la législation relative au loyer.
Une version 2007 est en cours de rédaction suite aux récentes modifications légales. En attendant sa publication, vous trouverez dans le Moniteur belge du 21 mai 2007 les annexes à joindre obligatoirement au contrat de bail dans les régions bruxelloise et wallonne : annexes à l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil."

2 commentaires:
- drôle d'idée de se glorifier du succès d'une brochure rendue indispensable par la complexité actuelle de cette loi
- le lien vers les annexes.... est un lien vers les annexes fautives (cfr l'erratum de ce jour). Ils ne lisent pas le Moniteur ?...

Pour la caution, il faut la mention manuscrite (pas pour la solidarité des preneurs)