Pim.be / Sous-location bail résidence principal.

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (JoLeTaxi) — Sun, 03 Jun 2007 18:14:28 +0000

Selon Test Achat :
"...Doit occuper personnellement le bien dans un délai d'un an et ce, pendant au moins deux ans (sans interruption). Cette notion (ndlr : occupation) est plus large qu'habiter; en d'autres termes, le bailleur ou sa famille ne doit pas y habiter effectivement ni s'y domicilier. Il est parfaitement possible que l'on y ait par exemple sa seconde résidence (en tant que maison de vacances). L'exploitation d'un commerce ou d'une profession libérale est aussi considérée comme une "occupation". Il existe même un jugement dans lequel une personne utilisait le bien comme entrepôt pour une vidéothèque. Le juge a aussi considéré qu'il s'agissait d'une "occupation effective". En cas de discussion, le juge examinera les circonstances de fait pour décider s'il est vraiment question "d'usage propre". Il faut que la famille du bailleur utilise elle-même le bien d'une manière raisonnable. On ne peut donc pas y remiser un peu de "brol" sans l'utiliser par ailleurs.
Supposons que le bien comporte quatre étages et qu'un membre de la famille du bailleur n'en occupe que le rez-de-chaussée. Est-ce en ordre ? Oui, en principe. Personne ne dit qu'il faut occuper la totalité du bien. Mais en tant que bailleur, vous ne pouvez résilier le bail de quelqu'un qui ne loue que le premier étage pour ensuite n'utiliser que le rez-de-chaussée".

(base article 3§2 du cc).

Ouf,

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (JoLeTaxi) — Sun, 03 Jun 2007 17:24:58 +0000

Pour le point 3. : ??? , et de plus si il y a eu contre-préavis ???

Pour Onkelinx : bas ma foi, si ça peut vous faire plaisir (et après m'être relu), elle risque de devoir prendre de longues vacances pour se remettre.

Voilà ce qui se passe quand on fait plusieurs choses à la fois.

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (JoLeTaxi) — Sun, 03 Jun 2007 17:19:21 +0000

Eh bien, voilà qui est clair !

Reste deux possibilités :
a) soit je moyennant l'accord du propriétaire, je modifie l'adresse de ma résidence et en ce cas ok;

b) Et bien j'occuperai le bien tout seul !
Un peu dur financièrement mais vive la campagne et le grand air !

Un tout grand merci pour ces éclaircissements.

Chaque jour j'apprends un peu plus sur ce forum. Encore mille mercis.

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (PIM) — Sun, 03 Jun 2007 17:14:36 +0000

1. Félicitations à Grmff pour avoir pigé qqchose à ce truc !
2.- Félicitations à Pim pour son 6e sens en ayant décrété "ne pas donner + de droits que, etc."
3.- A mon avis, il y a, en outre, une anomalie juridique à la base: on donne un renon au locataire principal pour occupation personnelle d'un membre de la famille.... et celui-ci le fait comme résidence [color=#E02525]secondaire[/couleur] (au lieu de principale... ) est-ce conforme à la loi ????

TiDju ! Joletaxi devrait se faire engager au cabinet d'Onkelinkx pour en rajouter une couche

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (grmff) — Sun, 03 Jun 2007 17:06:17 +0000

Si je comprends bien, le propriétaire a mis le renon pour occupation familiale à son locataire initial, en vous désignant comme futur occupateur de l'appartement..

Vous êtes donc devenu le locataire de votre oncle (votre tante ou votre soeur, je n'en sais rien) pour résidence secondaire.

Le locataire initial a mis donné un contre préavis.

Vous désirez pouvoir sous-louer une partie de cet appart pour récupérer une partie des loyers. Le sous-locataire d'une partie de votre logement y mettrait sa résidence.

Et vous voulez savoir si vous pouvez le faire?

Votre affaire a l'air un peu tordue...

A mon sens, vous ne pouvez pas: vous avez un bail pour résidence secondaire, vous ne pouvez donner plus de droit que vous en avez. Interdiction donc de sous-louer pour résidence principale. Voir le texte que j'ai mentionné dans le cadre de la sous-location dans le cas des résidence non-principale. La loi est claire: c'est niet.

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (JoLeTaxi) — Sun, 03 Jun 2007 16:44:40 +0000

Je ne suis pas le propriétaire, mais je suis le bénéficiaire pour occupation personnelle. Dès lors, je suis devenu le (nouveau) locataire=le bénéficiaire pour occupation personnelle.

Je suis le (nouveau) locataire, mais au titre de résidence secondaire.

Pour des raisons financières, je désire sous-louer une partiedu bien (dans le cadre d'un bail de résidence principal mais pour une période de courte durée càd inférieure à 3 ans).

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (grmff) — Sun, 03 Jun 2007 16:08:11 +0000

Je crois que je ne comprends plus rien. Qui est le propriétaire? Vous? Qui est le locataire? Parle-t-on d'un logement collectif? Le préavis pour occupation personnelle a été donné pour une partie, ou pour la totalité?

Si il y a eu contrepréavis au préavis pour occupation personnelle, que faite vous encore dans le logement?

Je nage... je suis le seul?

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (JoLeTaxi) — Sun, 03 Jun 2007 15:47:53 +0000

Bon, je ne suis pas clair.

Cadre :

- Le précédent locataire a reçu son préavis pour occupation personnelle (je ne suis pas le propriétaire, mais j'en suis le bénéficiaire).
- Le précédent locataire a émis un contre préavias et est parti.
- Pour des raisons financière je désire louer une partie dudit bien (que j'occuperai toujours en partie et de manière régulière à titre de résidence secondaire).

Théoriquement deux théories s'affrontent :

a) Occupation minimale pendant 24 mois suite à préavis pour occupation personnelle.
b) Il y a eu contre-préavis donc je ne dois plus occuper le bien (cfr décision Cours de Cassation), toutefois je préfère travailler avec un filet, sait-on jamais.

Donc maintenant, à quoi dois-je faire attention pour effectuer une sous-location.

Je précise que j'occupe le bien : bail oral résidence secondaire.

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (grmff) — Sun, 03 Jun 2007 15:43:56 +0000

Au niveau fiscal, seul votre gain est à déclarer. Si vous louer au même prix que vous payez, pas de gain, pas de déclaration, pas d'impôt, pas de soucis.

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (PIM) — Sun, 03 Jun 2007 15:39:54 +0000

A mon humble avis: A priori, l'idéal ce serait de faire une convention tripartite (tiens, on dirait la formation d'un gouvernement. Mais, je m'égare) entre bailleur, locataire principal et sous-locataire définissant tout cela.

Prenez contact avec la legal hotline tel 0903 99003

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (JoLeTaxi) — Sun, 03 Jun 2007 15:34:51 +0000

Oups, j'ai l'accord (là aussi verbal de sous-location).

Mais cas particulier, je désire concerver ce droit pour dans +-23 mois pouvoir revenir en ces lieux.

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (JoLeTaxi) — Sun, 03 Jun 2007 15:32:58 +0000

Mon cas est un peu particulier. Actuellement je suis sous bail de type oral.

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dummy@example.com (JoLeTaxi) — Sun, 03 Jun 2007 15:31:48 +0000

Tout d'abord j'aimerai tous vous remercier pour vos assistances et conseils.

a) point de vue fiscal : dois-je déclarer la sous-location, même si je loue au même prix que ce que je paie ?

b) durée : afin de ne pas concéder plus de droit que nécessaire puis-je louer pour une durée de 23 mois ?
A priori : Je suppose que oui. A la fin du bail, j'envoi un recommandé, au moins 3 moins à l'avance, afin de préciser que cette durée n'est pas prolongée ??? A moins qu'il y ait des surprises dans les nouvelles lois ?

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (grmff) — Sun, 03 Jun 2007 15:31:30 +0000

Vérifier si votre bail le permet... ou si vous avez l'accord du bailleur.

En cas de résidence principale:

Art. 4. Cession et sous-location.
§ 1. La cession du <bail> est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du <bail>.
§ 2. Le preneur qui a pris à <bail> un logement qu'il affecte à sa résidence principale ne peut donner la totalité du bien en sous-location.
Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale. Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par la présente section, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du <bail> principal restant à courir.
Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
Lorsque le bailleur met fin au <bail> principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le <bail> principal.
Lorsque le preneur met fin anticipativement au <bail> principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
Dans les cas visés par les deux alinéas précédents, l'article 11 n'est pas applicable.
(§ 2bis. La sous-location est permise aux conditions visées à l'article 1717, alinéa 2, seconde phrase, du Code civil, par les personnes morales qui y sont mentionnées. Les alinéas 3 à 7 du § 2 sont applicables à cette sous-location.) <L 1997-04-13/43, art. 7, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
§ 3. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article.

En cas de résidence non-principale:

Art. 1717. (Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son <bail> à un autre, si cette faculte ne lui a pas été interdite.
(Sans préjudice de l'article 11bis de la Section IIbis du présent chapitre, le preneur qui n'affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire.

Réponse à : Sous-location bail résidence principal.

dummy@example.com (PIM) — Sun, 03 Jun 2007 14:10:23 +0000

Ne pas concéder plus de droits que ceux dont vous disposez vous-même (notamment en matière de durée)