A vous lire

et au passage peut on m'expliquer un peut plus clairement cette article ?

Toutefois, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.

Ca veut dire que c'est obligatoirement vous qui devrez faire enregistrer le bail dans les deux mois qui suivent la signature et que vous ne payerez rien vu que l'enregistrement est gratuit depuis cette date.

Une derniére question, quelle serait les différences entre la location ce studio que j'ai au dessus de mon garage et la location d'une chambre chez l'habitant par rapport aux questions que j'ai déjà posées ?

et au passage peut on m'expliquer un peut plus clairement cette article ?

Toutefois, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.

A vous lire

Pourquoi l'agent de quartier octroierait il un numéro pour ce studio ?
Si jamais cela s'averait obligatoire, quel incidence sur le precompte immobilier?

Parce que ce sont deux domiciles différents et cela n'a pas d'incidence sur le précompte, la police n'ayant pas de fichiers communs avec le cadastre.

Merci de vos réponses, mais cela fait m'en poser d'autres.

Pourquoi l'agent de quartier octroierait il un numéro pour ce studio ?
Si jamais cela s'averait obligatoire, quel incidence sur le precompte immobilier?

A vous lire

Merci

Bonjour,

Je vous expose ma question,

Nous avons acheter l'année derniére une maison avec garage au fond du jardin.
Au dessus du garage, il y a un petit studio (d'environ 45m²) qui nous souhaiterions loué. Ce studio n'est pas reconnu comme résidence indépendante, mais il fait parti de la maison, donc il serait considéré comme chambre chez l'habitant en cas de location (n'hesiter a me reprendre si je me trompe).
Donc je voudrais avoir les renseignements suivants :

- Dois je établir un contrat de bail avec le locataire ?
- Dois je procéder à l'enregistrement de ce bail ?
- Ou puis je trouver un document type d'etat des lieux?
- Dans le cas ou le studio serait loué, les habitant doivent il se faire connaitre de la maire pour faire passé l'agent de quartier ?
- Puis je leur imcombé le surplus de taxe d'immondice ?

Merci d'avance de vos réponses
A vous lire

Cordialement
Nibeck

- région concernée ?
- bail écrit obligatoire
- enregistrement aussi
- état des lieux entrée: à faire par un expert, d'une manière détaillée
- si résidence principale = inspection police pour vérifier
- taxe immondice : chacun paye la sienne

Je vous expose ma question,

Nous avons acheter l'année derniére une maison avec garage au fond du jardin.
Au dessus du garage, il y a un petit studio (d'environ 45m²) qui nous souhaiterions loué. Ce studio n'est pas reconnu comme résidence indépendante, mais il fait parti de la maison, donc il serait considéré comme chambre chez l'habitant en cas de location (n'hesiter a me reprendre si je me trompe).
Donc je voudrais avoir les renseignements suivants :

- Dois je établir un contrat de bail avec le locataire ?
- Dois je procéder à l'enregistrement de ce bail ?
- Ou puis je trouver un document type d'etat des lieux?
- Dans le cas ou le studio serait loué, les habitant doivent il se faire connaitre de la maire pour faire passé l'agent de quartier ?
- Puis je leur imcombé le surplus de taxe d'immondice ?

Merci d'avance de vos réponses
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Cordialement
Nibeck