Pim.be / compromis de vente...

Réponse à : compromis de vente...

dummy@example.com (grmff) — Wed, 27 Jun 2007 17:38:44 +0000

J'ai déjà ouï dire qu'un juge, face à un proprio qui avait reloué un bien dont le locataire était supposé sortir, avait dit au propriétaire qu'il avait été bien imprudent de relouer avant la sortie de l'ancien locataire.

A l'écouter, il faut perdre un mois minimum entre deux locataires... Ce juge-là, il n'est pas sur la même planète que nous. A écouter ce genre d'idée, il est clair que les proprios doivent se récupérer sur les indemnités et autres...

Je veux dire que je suis du même avis que Pim: faire visiter, c'est normal. Ne pas prévenir le futur ex-prorpio, c'est pas très correct.

Réponse à : compromis de vente...

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 27 Jun 2007 11:08:03 +0000

C'est bien pour cela que je ne parle pas de bail, mais d'occupation anticipée. Cette clause doit être rédigée par un juriste. Elle confère au plus un droit d'occupation tgemporaire et révocable, généralement moyennant, à dater de cette occupation, prise d'assurance risque d'occupants et point de départ de calcul des impôtgs dus (comme le PI par exemple).

Réponse à : compromis de vente...

dummy@example.com (cochise) — Wed, 27 Jun 2007 11:00:24 +0000

le bail ne serait il pas caduque puisque le bailleur n'aurait pas le droit de louer sans être réellement propriétaire?

Réponse à : compromis de vente...

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 27 Jun 2007 09:57:28 +0000

Ce genre de clause évite cela. Elle se limite à l'autorisation de visites, de petits travaux ou, en cas de jouissance anticipée, à l'occupation exclusive par l'acquéreur (ce qui ne semble pas du tout le cas ici).

Réponse à : compromis de vente...

dummy@example.com (kaplan) — Wed, 27 Jun 2007 09:50:57 +0000

Et il se passe quoi si l'acquéreur trouve un locataire et signe un bail et que par la suite la vente ne se fait plus pour une raison X ou Y ?

Réponse à : compromis de vente...

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 27 Jun 2007 09:09:41 +0000

C'est effectivement prohibé et discourtois de procéder de la sorte si vous n'avez pas donné votre accord à l'agence. Ceci dit, n'avez-vous pas accepté dans le compromis que l'acquéreurt dispose déjà d'une jouissance anticipée des lieux ou, au moins, un accès limité pour effectuer ces visites destinées aux candidats-locataires ? Si c'est la même agence qui a vendu pour vous et qui va louer au profit de l'acquéreur, peut-être a-t-elle inséfré une telle clause dans "son" projet de compromis ?

Réponse à : compromis de vente...

dummy@example.com (PIM) — Tue, 26 Jun 2007 18:01:33 +0000

boula a écrit :

j'ai vendu mon appartement via une agence.l'acheteur,avec l'accord de l'agence fait déjà visiter l'appartement en vue de le louer (affiche,internet...) or juste le compromis de vente a été signé.Est-ce légal?Une plainte est envisageable?Merci de répondre

- si vous n'êtes pas d'accord, il suffit de le dire à l'acquéreur. Et confirmer par écrit si nécessaire.
L'agence n'a aucun pouvoir (sauf si vous le lui avez donné).

- on peut comprendre que l'investisseur souhaite pouvoir bénéficier de son rendement dès l'acte d'achat. Mais la moindre des courtoisies, c'est de prendre accord avec le vendeur (vous).

- mettre en location est une chose. Louer en est une autre.

- s'il a un locataire, il souhaitera peut-être passer son acte d'achat + vite. C'est peut-être donc mieux pour vous aussi.

compromis de vente...

dummy@example.com (boula) — Tue, 26 Jun 2007 16:44:29 +0000

j'ai vendu mon appartement via une agence.l'acheteur,avec l'accord de l'agence fait déjà visiter l'appartement en vue de le louer (affiche,internet...) or juste le compromis de vente a été signé.Est-ce légal?Une plainte est envisageable?Merci de répondre