Pim.be / Indexation de loyer commercial un peu spéciale...

Réponse à : Indexation de loyer commercial un peu spéciale...

dummy@example.com (Erico) — Sun, 15 Jul 2007 08:29:22 +0000

merci beaucoup

Réponse à : Indexation de loyer commercial un peu spéciale...

dummy@example.com (SNPC) — Sun, 15 Jul 2007 06:28:30 +0000

De nombreux bailleurs s'abstiennent de demander l'indexation pendant une ou plusieurs années, même sans en avoir convenu dans le bail. Cette pratique concerne cependant davantage les locations à usage de logement.
Incontestablement, la solution la plus usitée lorsque le bailleur décide de demander ensuite une indexation est de la calculer sur base des données de départ. C'est du reste ce que prescrit la loi. Mais, comme je l'ai indiqué, il n'est pas interdit de faire un calcul plus favorable au preneur.

Par ailleurs, il faut savoir que le fait de ne pas demander l'indexation n'a pas valeur de renonciation à ce droit. Donc le preneur ne peut pas en prendre argument pour s'opposer à la reprise du cours normal de l'adaptation du loyer.

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dummy@example.com (Erico) — Sat, 14 Jul 2007 14:12:44 +0000

SNP a écrit :

En effet, mais n'oubliez pas qu'il aura bénéficié d'une ristourne pendant tout ce temps.
Qui peut le plus, peut le moins: rien ne s'oppose à ce que vous procédiez de la façon qui lui est la plus favorable!

savez vous si, ne pas indexer quelques années est un façon de faire courante ou pas et si oui, quel est la meilleure manière d'indexer ensuite, la plus utilisée selon vous ?

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dummy@example.com (SNPC) — Sat, 14 Jul 2007 13:48:29 +0000

En effet, mais n'oubliez pas qu'il aura bénéficié d'une ristourne pendant tout ce temps.

Qui peut le plus, peut le moins: rien ne s'oppose à ce que vous procédiez de la façon qui lui est la plus favorable!

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dummy@example.com (Erico) — Sat, 14 Jul 2007 13:36:36 +0000

SNP a écrit :

L'indexation s'opère toujours par rapport aux données initiales du bail, donc rien ne change si vous vous abstenez d'indexer pendant une ou plusieurs années: loyer de départ * indice du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail / indice du mois qui précède la conclusion du bail.
Autrement dit, si vous n'indexez pas pendant trois ans, le locataire bénéficie d'une remise pendant ces 3 années mais à partir de la 4ème, il devra payer le même loyer que si vous aviez indexé chaque année.
Il ne pourrait en être autrement que si vous aviez précisé dans votre accord que l'indexation se réaliserait à partir de la 4ème année sur base de l'indice de l'année précédente et non sur base de l'indice de départ.

Merci

mais si je veux lui faire une fleur, et même si je n'ai pas mis cette clause, alors je peux faire ce que vous indiquez dans votre dernier paragraphe

car sinon à la première indexation ça va faire une forte augmentation de loyer non ?

Réponse à : Indexation de loyer commercial un peu spéciale...

dummy@example.com (SNPC) — Sat, 14 Jul 2007 13:32:33 +0000

L'indexation s'opère toujours par rapport aux données initiales du bail, donc rien ne change si vous vous abstenez d'indexer pendant une ou plusieurs années: loyer de départ * indice du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail / indice du mois qui précède la conclusion du bail.

Autrement dit, si vous n'indexez pas pendant trois ans, le locataire bénéficie d'une remise pendant ces 3 années mais à partir de la 4ème, il devra payer le même loyer que si vous aviez indexé chaque année.

Il ne pourrait en être autrement que si vous aviez précisé dans votre accord que l'indexation se réaliserait à partir de la 4ème année sur base de l'indice de l'année précédente et non sur base de l'indice de départ.

Indexation de loyer commercial un peu spéciale...

dummy@example.com (Erico) — Sat, 14 Jul 2007 13:25:03 +0000

Je possède deux rez de chaussée commerciaux
L'un était loué depuis plusieurs années à un locataire, ensuite il a voulu me louer le rez contigu qui était libre......j'ai accepté en lui faisant quelques petites conditions puisque nous étions déjà en affaire
L'une des conditions est pas d'indexation sur le loyer de ce rez de chaussée là pendant 3 ans.
IL me le loue déjà depuis un an, mais dans 2 ans, je me demande bien comment et sur quelle base je vais calculer la première indexation ?
Si quelqu'un a une idée ....