Pim.be / J'en ai marre des locataires, je veux revendre

Réponse à : J'en ai marre des locataires, je veux revendre

dummy@example.com (sebou6) — Thu, 26 Jul 2007 16:30:15 +0000

Je ne suis pas avocat mais a ma connaissance on peut en tel cas resilier le bail pour deux raisons

- convenance personnelle, 6 mois de preavis a donner avant la fin de chaque triennat, et 6 mois d'indemnité a verser (a la fin)

- travaux "lourds" (il y a 4 conditions), les travaux doivent valoir plus de 3 ans de loyer, et il y a 6 mois de preavis a donner (avant chaque fin de triennat). Les deux autres conditions sont triviales.

j'espère (et tout cas je pense) etre bien informé.

Réponse à : J'en ai marre des locataires, je veux revendre

dummy@example.com (grmff) — Sat, 21 Jul 2007 21:04:02 +0000

Il eut été plus intelligent de rendre les baux opposables en tout état de cause, quitte à ce que le bailleur initial doive indemniser l'acquéreur.
Mais cela démontre que les vraies motivations du législateur ne sont pas ce qu'il avance...

Tout à fait d'accord. Et les receveurs sont d'accord aussi: masse de travail énorme et inexploitable parce qu'enregistrée sur support papier...

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dummy@example.com (SNPC) — Wed, 18 Jul 2007 16:13:29 +0000

voivoi a écrit :

alors 3 ou 6 mois???

3 mois. Les règles sur l'enregistrement n'ont rien changé à la loi sur la bail de résidence principale. La seule sanction du défaut d'enregistrement est que le locataire peut partir du jour au lendemain s'il a un bail de 9 ans (+ l'amende).
Il eut été plus intelligent de rendre les baux opposables en tout état de cause, quitte à ce que le bailleur initial doive indemniser l'acquéreur.

Mais cela démontre que les vraies motivations du législateur ne sont pas ce qu'il avance...

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dummy@example.com (voivoi) — Wed, 18 Jul 2007 15:37:57 +0000

alors 3 ou 6 mois???

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dummy@example.com (PIM) — Wed, 18 Jul 2007 15:06:03 +0000

Voir à ce sujet la réponse à cette question dans notre Faq Immo

L'obligation d'enregistrement a toujours existé et les baux non enregistrés (ainsi que les baux verbaux) existent toujours.... (malgré les nouvelles dispositions légales).

Réponse à : J'en ai marre des locataires, je veux revendre

dummy@example.com (kaplan) — Wed, 18 Jul 2007 10:42:54 +0000

voivoi a écrit :

Par contre le futur acheteur pourra le faire pour occuper les lieux (renom de 3 mois car bail non enregistré), est-ce exact?

non c'est 6 mois de préavis car les baux doivent être enregistrés.

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dummy@example.com (voivoi) — Tue, 17 Jul 2007 20:26:53 +0000

Par contre le futur acheteur pourra le faire pour occuper les lieux (renom de 3 mois car bail non enregistré), est-ce exact?

Réponse à : J'en ai marre des locataires, je veux revendre

dummy@example.com (PIM) — Tue, 17 Jul 2007 20:06:36 +0000

voivoi a écrit :

Puis-je leur envoyer un renom uniquement sur le fait que je vends l'immeuble? Quid des délais?

Non, vous ne pouvez pas.
Vous devez respecter vos engagements de bailleur: les baux (résidence principale) ne sont résiliables que selon les cas prévus par la loi: la mise en vente n'en est pas un.

J'en ai marre des locataires, je veux revendre

dummy@example.com (voivoi) — Tue, 17 Jul 2007 18:30:18 +0000

Bonjour,
j'ai acheté en 1998 un immeuble de rapport comprenant 2 appartements.

Je vais vous éviter toutes les anecdotes de cette "aventure" (si je puplie un livre un jour, promis, je vous tiens au courant).

Ma décision est prise, mes calculs sont également réfléchis, JE REVENDS l'immeuble.

Que dois-je faire des locataires en places?

Idéalement, je souhaiterais qu'ils partent avant de vendre (pour rafraichir tout de même). Pour info, les bails ne sont pas enregistrés, ils sont récents et pour une durée de 9 ans.

Puis-je leur envoyer un renom uniquement sur le fait que je vends l'immeuble? Quid des délais?

J'attends vos réponses avec impatience.