Par contre, à l'époque, la loi n'était pas encore rentrée en vigueur.

Ceci dit, comment avez-vous fini par solder votre problème?

...et pour me confirmer que dans tous les cas, si le propriétaire a enregistré le bail après avoir reçu le préavis de son locataire c'est considéré comme nul ! (même si cela a été fait avant le 01 juillet).

Et il n'a même pas remarqué qu'il s'agissait d'une bail de type court. On se demande qui est nul.
Quoi qu'il en soit, il faudrait qu'il motive un peu mieux ce qu'il avance parce que, désolé, tout secrétaire du ministre qu'il est, je ne vois pas où cela est indiqué dans la Loi.

Je ne pleure pas auprès de ce cher Antoine !!!
j'ai simplement envoyé un email pour attirer l'attention sur le fait que la loi est un peu...

Les lois en matières de bail ont été votées au niveau fédéral. C'est donc à Laurette qu'il faut vous en prendre, pas à Antoine...

Elle était étonnée de vous voir le jour de l'état des lieux? Mais un état des lieux doit être fait de manière contradictoire. Il est donc normal que vous soyez présent!!!

Elle a exigé de recevoir les clés par recommandé? Quelle drôle d'idée. Normalement, on remet les clés le jour de l'état des lieux, non?

Donc, pour moi, non seulement les charges sont calculées de manière incorrecte (les frais de syndic ne doivent pas être à votre charge), mais en plus, elle n'a aucune base légale pour vous réclamer des indemnités.

la garantie locative a été constituée auprès d'une banque, et équivaut à 3 mois de loyer ( 3 X 625 euros).

A sa demande, nous avons mis des annonces sur des sites immobiliers, nous avons payé les annonces, nous avons organisé les visites.... le premier visiteur venu... elle a directement accepté !! et signé le bail directement.

Nous avons quitté la grange début juillet, nous étions toujours locataires jusqu'au 14 juillet, elle a accepté que le nouveau locataire n'entre que le 01er août.

Elle a refusé de faire l'état des lieux de sortie avant le 14 juillet, a exigé les clés par courrier recommandé et a décidé de faire l'état des lieux de sortie ce 21 juillet parce que soi disant elle était en vacances (chose qui n'était pas vrai parce que quand nous sommes venu nettoyer tout afin de le rendre impeccable.. nous l'avons croisée et imaginez sa tête).

Enfin.. elle n'a rien eu à nous reprocher bien au contraire, nous n'avons fait qu'améliorer le lieu...

C'est la raison pour laquelle je demandais la base de sa demande de 3 mois d'indemnité...

Si sa demande n'est pas motivée, il suffit de lui envoyer un courrier niant de lui devoir quoi que ce soit.

Quelle est la garantie et sous quelle forme?

Peu importe de toute façon... puisque (merci de me le signaler) ceci n'est valable que pour les baux de 9 ans.

Sur quelle base elle nous réclame 3 mois de loyer.... tout simplement sa malhonneteté !!! Comme pour tout ce qu'elle réclame d'ailleurs...

Chauffage au mazout, répartiteur placés sur les radiateurs mais... elle "oublie" de retirer le solde de mazout déjà payé par nous et toujours dans la cuve....
Elle a soi disant consulté un avocat.. et réclame qu'on lui paye 50 % de ses frais d'avocat...
C'est petit, tout petit... c'est le genre de personne qui s'est retrouvée propriétaire juste pour encaisser un loyer mais qui ne respecte rien d'autre;

Enfin, merci pour vos remarques... nous allons de toute façon transférer le dossier à notre avocat.
Je veux bien lui payer ses 3 mois de loyer puisque c'est la loi, mais pour tout le reste... elle doit respecter les lois elle aussi !!

nous avons prévenu notre propriétaire, nous avons payé des annonces nous même, nous lui avons trouvé un locataire qui rentre dans l'appartement à peine 15 jours après notre départ....

Ce nouveau bail est-il signé ?
Est-ce un nouveau bail ou une reprise de bail ? avec accord écrit de la propriétaire ?

Il y a peut-être là matière à conciliation.

A noter que même si vous aviez attendu le 1er juillet, la possibilité de pouvoir partir sans préavis ni indemnité ne jouait pas! Cette possibilité ne joue que pour les baux de 9 ans.

Par ailleurs, si vous avez trouvé un locataire et reloué avec l'accord du proprio, je me demande sur quelle base il vous réclame 3 mois d'indemnité?

Et si je ne me trompe pas, cette mesure qui permet aux locataires dont le bail n’a été enregistré par le bailleur de pouvoir le résilier sans préavis ni indemnité, ne vaut que pour les baux de 9 ans. Pas pour les baux de courte durée. Donc, de toute façon…...

Bien vu !

Le méchant, le vilain, l'ogre propriétaire, ... c'est bien connu tous les propriétaires sont des s... et tous les locataires sont des pauvres petits poucets (comme quoi l'endoctrinement via les masses médias fonctionne).

... et vous vous écrivez au Ministre Antoine ???
Pourquoi, il agit par clientélisme ???

"Mon chère Antoine,

Je te prie de trouvez ci-joint le dossier de ma protégée, ...
Pourrais-tu examiner, avec bienveillance, ...."

Si cela ne s'appelle pas essayez d'influencer un dossier via une faveur ...!!!
Tout ne vous est pas dû, dès lors utilisez les recours existants comme tout un chacun (recommander, tribunal, ...).

De toute manière, je vous souhaite bonne chance, les élections étant terminées, veuillez dès lors attendre deux années avant de pouvoir bénéficier à nouveau de faveurs.

Au fait, pensez-vous qu'il n'y a que vous qui avez des problèmes ?
Connaissez vous la vie privée de votre propriétaire ? Peut-être a t'elle aussi des problèmes, mais ... n'en fait pas état ?

Pour vous, tout est blanc ou tout est noir ..... c'est-il pas simple la vie !

Pfff... je n'agresse personne mais par contre... vous me fustigez !!

- Je ne puis répondre qu'aux éléments mis à disposition. A savoir le problème d'un bail enregistré avant le 1/7/07. Les autres considérations sont certainement légitimes, mais n'ont rien à voir avec le problème juridique soulevé.
- Il ne s'agit donc absolument pas de considérer que les propriétaires sont merveilleux. Ni les locataires.

Je viens de toute façon d'écrire au Ministre Antoine, responsable du logement... afin d'obtenir un avis... pas une recette miracle.

De plus, sur le site fgov.be je trouve quand même ceci :
Pour éviter toute ambiguïté : le locataire peut (mais ne doit pas) faire enregistrer un bail si ce dernier le juge souhaitable.

J'oubliais de vous dire... la propriétaire n'a jamais rien fait malgré tous nos courriers recommandés, ni installé de détecteurs de fumée, ni fait procéder à l'entretien de la chaudière, ni fait réparer les robinetteries défectueuses, ni ni ni ni... liste non exhaustive...

Malgré tout, nous avons toujours été de bons locataires, corrects, respectueux de notre logement et du voisinage, payant nos loyers à date et à heure....

Nous n'avons absolument pas voulu "Profiter" comme vous le dite d'une loi qui dit que ceci ou cela....

Mon compagnon a été licencié, il a cherché du boulot en belgique... 8 mois sans rien (il a plus de 50 ans)... il a reçu une proposition de l'étranger... il a accepté... nous avons prévenu notre propriétaire, nous avons payé des annonces nous même, nous lui avons trouvé un locataire qui rentre dans l'appartement à peine 15 jours après notre départ....

Elle refuse de faire l'état des lieux correctement.... elle refuse de faire établir les décomptes des calorimètres etc....

Evidemment.... nous sommes les petits locataires.... par les grands merveilleux propriétaires....

Désolée de m'emporter mais..... nous ne profitons absolument d'aucune situation.