Pim.be / Droit de mitoyenneté

Réponse à : Droit de mitoyenneté

dummy@example.com (Francis) — Wed, 25 Jul 2007 20:03:45 +0000

Il me semble que cela n'était plus possible depuis des années, mais je n'ai pas de cas vécus.

Réponse à : Droit de mitoyenneté

dummy@example.com (petitfuret) — Mon, 23 Jul 2007 05:24:00 +0000

C'est exact avec un cas pratique tout récent à Bruxelles : terrain sur lequel une construction s'érigeait, le promoteur des maisons mitoyennes ayant conservé ce droit, c'est lui qui a été " remboursé"

Réponse à : Droit de mitoyenneté

dummy@example.com (jacq) — Sun, 22 Jul 2007 16:34:48 +0000

Oui, c'est une pratique normal.
Cela peut être discutable, mais il fait que cela soit prévus dans l'acte de vente, et que le terrain voisin ne soit pas construit.

Droit de mitoyenneté

dummy@example.com (grmff) — Sun, 22 Jul 2007 13:38:41 +0000

Est-ce que le promoteur d'une construction peut se réserver le droit de mitoyenneté?

Tous les appartements ont été vendus, depuis des dizaines d'années. Le promoteur s'est réservé le droit de réclamer la mitoyenneté au voisin et recevoir l'indemnité due par le voisin, par l'acte de base.

Est-ce légal?