Bonsoir à tous,

Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
100 % s'il n'est pas agréé.
5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.

Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???

A mon sens, cela dépend de l'identification de votre co-contractant.
Si c'est le promoteur, la garantie d'achèvement doit être de 100 %.
Si c'est l'entrepreneur agréé, les 5 % suffisent.
Je ne crois donc pas que le promoteur , s'il est votre co-contractant direct et unique, puisse utiliser cette garantie de l'entrepreneur.

Vérifiez auprès de votre notaire.
(Et si je me suis trompé, n'hésitez pas à venir le dire... Si je ne me suis pas trompé, aussi d'ailleurs...)

Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
100 % s'il n'est pas agréé.
5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.

Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???