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		<title><![CDATA[Pim.be / Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
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		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Mettre fin à un bail de 3ans prématurément.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 28 Aug 2007 13:43:55 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761878#p1761878</link>
			<description><![CDATA[<p>merci pour cette information que j&#039;ignorais!!<br />marieS</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (MarieS)]]></author>
			<pubDate>Tue, 28 Aug 2007 13:43:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761878#p1761878</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761861#p1761861</link>
			<description><![CDATA[<p>Ne pas oublier que le locataire peut toujours donner un contrepréavis d&#039;un mois... donc sans vous laisser le temps de donner votre propre préavis si vous êtes locataire.</p><p>SI votre budget est serré, tenez en compte!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Aug 2007 20:26:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761861#p1761861</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761858#p1761858</link>
			<description><![CDATA[<p>Je vous remercie pour vos réponses!!! <br />le propriétaire actuel étant tout sauf sympathique, il n&#039;acceptera jamais de donner lui-même le renon aux locataires...<br />je vais donc attendre sagement de signer l&#039;acte authentique pour débuter les démarches...<br />encore 1000 mercis...<br />marie S</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (MarieS)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Aug 2007 19:53:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761858#p1761858</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761848#p1761848</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>riri a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>&#160; Je suppose que le renom aurait dû être donné 3 mois avant l&#039;expiration des 3 ans. Il serait cependant souhaitable que le proprio actuel donne au plus tôt son renom (tardivement) pour résilier au 30 août avec possibilité pour le locataire de rester dans les lieux durant 3 mois soit jusque 30 novembre prochain en l&#039;informant que le bien a été vendu et qu&#039;en tout état de cause l&#039;acquéreur lui signifiera de toute manière son renom pour occupation personnelle. Je suppose qu&#039;effectivement vous souhaitez occuper cet appartement.</p></div></blockquote></div><p>Sympathique, mais&#160; juridiquement boîteux.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sun, 26 Aug 2007 16:48:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761848#p1761848</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761847#p1761847</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour<br />Je n&#039;ai pas votre bail sous les yeux. Je suppose que le renom aurait dû être donné 3 mois avant l&#039;expiration des 3 ans. Il serait cependant souhaitable que le proprio actuel donne au plus tôt son renom (tardivement) pour résilier au 30 août avec possibilité pour le locataire de rester dans les lieux durant 3 mois soit jusque 30 novembre prochain en l&#039;informant que le bien a été vendu et qu&#039;en tout état de cause l&#039;acquéreur lui signifiera de toute manière son renom pour occupation personnelle. Je suppose qu&#039;effectivement vous souhaitez occuper cet appartement.<br />Bonne chance</p><div class="quotebox"><cite>MarieS a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour à tous,</p><p>Nous avons acheté un appartement à etterbeek. Le compromis a été signé ce 23 aout 2007.&#160; <br />Cet appartement est actuellement loué à une famille.<br />Le bail de l&#039;appartement est un bail de trois ans se finissant ce 30 aout 2007.. voici ce qui est noté dans le bail : &quot;A défaut de congé notifié, et si le preneur continue d&#039;occuper les lieux loués au delà de cette période, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de conclusion du présent bail&quot; (le bail a pris cours le 1er septembre 2004)</p><p>cela siginfie que &quot;mes&quot; locataires tombent dans un bail de 9 ans ce 1er septembre... qu&#039;en est il du renon que je souhaite leur donner pour une occupation personnelle?<br />le notaire pense que le délai est de trois mois si le bail n&#039;est pas enregistré<br />de six mois si le bail est enregistré... qu&#039;en est il?<br />il pense également que le renon peut être donné trois mois avant la signature de l&#039;acte authentique, ce qui signifierait que mon appartement pourrait être libre peu après la signature de l&#039;acte authentique..<br />tout ceci est-il légal?</p><p>je vous remercie de m&#039;éclairer.. à chaque fois que j&#039;aborde le sujet avec des gens, je recois des conseils différents...</p><p>merci à tous <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (riri)]]></author>
			<pubDate>Sun, 26 Aug 2007 16:35:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761847#p1761847</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761844#p1761844</link>
			<description><![CDATA[<p>Réponse à MarieS (il eût été préférable d&#039;ouvrir un nouveau fil de discussion, mais soit)</p><p>- je suppose qu&#039;il n&#039;y a pas eu de congé notifié par le propriétaire-bailleur-vendeur actuel à ce locataire <br />- je suppose aussi qu&#039;il s&#039;agit de la résidence principale du locataire<br />- je suppose enfin que le locataire continue à occuper au-delà du 31/8/07<br />et que donc, en effet, cela devient un bail de 9 ans.</p><p>Si le bail n&#039;est pas enregistré : préavis de 3 mois<br />Si bail enregistré: préavis de 6 mois.</p><p>Il ne peut être notifié par l&#039;acquéreur, pour occupation personnelle, qu&#039;à partir de l&#039;acte authentique d&#039;achat et au plus tard dans les trois mois à dater de celui-ci.</p><p>Ce n&#039;est donc pas 3 mois avant l&#039;acte, mais après l&#039;acte (ce qui est logique: le fait que vous soyez propriétaire n&#039;est opposable aux tiers qu&#039;à dater de la transcription au bureau des hypothèques cad après acte authentique)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sun, 26 Aug 2007 16:26:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761844#p1761844</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761843#p1761843</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>Nous avons acheté un appartement à etterbeek. Le compromis a été signé ce 23 aout 2007.&#160; <br />Cet appartement est actuellement loué à une famille.<br />Le bail de l&#039;appartement est un bail de trois ans se finissant ce 30 aout 2007.. voici ce qui est noté dans le bail : &quot;A défaut de congé notifié, et si le preneur continue d&#039;occuper les lieux loués au delà de cette période, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de conclusion du présent bail&quot; (le bail a pris cours le 1er septembre 2004)</p><p>cela siginfie que &quot;mes&quot; locataires tombent dans un bail de 9 ans ce 1er septembre... qu&#039;en est il du renon que je souhaite leur donner pour une occupation personnelle?<br />le notaire pense que le délai est de trois mois si le bail n&#039;est pas enregistré<br />de six mois si le bail est enregistré... qu&#039;en est il?<br />il pense également que le renon peut être donné trois mois avant la signature de l&#039;acte authentique, ce qui signifierait que mon appartement pourrait être libre peu après la signature de l&#039;acte authentique..<br />tout ceci est-il légal?</p><p>je vous remercie de m&#039;éclairer.. à chaque fois que j&#039;aborde le sujet avec des gens, je recois des conseils différents...</p><p>merci à tous <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (MarieS)]]></author>
			<pubDate>Sun, 26 Aug 2007 15:55:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761843#p1761843</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761839#p1761839</link>
			<description><![CDATA[<p>Il est évident qu&#039;un locataire qui ne remplit pas son contrat peut être expulsé. Si le retard est de 20 jours, le juge ne vous l&#039;accordera sans doute pas. Mais avec un retard de 3 mois, un juge normal devrait vous accorder le droit d&#039;expulser.</p><p>Je vous conseille néanmoins de passer par un avocat si c&#039;est la première fois que cela vous arrive. Parce que la demande (requête) doit être bien rédigée, avec toutes les précisions et options possibles.</p><p>De cette manière, même si votre locataire ne se présente pas, vous pourrez faire exécuter le jugement.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 26 Aug 2007 10:50:07 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761839#p1761839</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761805#p1761805</link>
			<description><![CDATA[<p>Chez le Juge de Paix c&#039;était pour une conciliation ?<br />Si c&#039;est le cas, il faut retourner chez le Juge de Paix pour fixer une nouvelle date et demander l&#039;expulsion.<br />Il faut faire peur au locataire qui finira soit par payer soit par dégager mais vous ne pouvez laisser la situation empirer<br />Bonne chance</p><div class="quotebox"><cite>bigfive a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour</p><p>le 1° décembre 2005, je décide de louer un appartement pour une période de trois ans.<br />Or depuis janvier 2007, les locataires ont trois mois de loyer de retard.<br />Ils me promettent tous les mois de régulariser leur situation mais ce ne sont que des promesses car je ne vois jamais rien venir.<br />Je l&#039;ai les convoqué ce jour devant le juge de paix mais ils ne se sont pas présentés.<br />Puis-je mettre fin au bail avant le fin des trois années pour non-paiement des loyers et incertitude quant au paiement des loyers futurs? <br />(Je n&#039;ai pas de clause de ce type dans mon contrat de bail.....grosse erreur de ma part???)</p><p>Merci pour votre aide.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (riri)]]></author>
			<pubDate>Wed, 22 Aug 2007 20:04:14 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761805#p1761805</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Mettre fin à un bail de 3ans prématurément]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761804#p1761804</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour</p><p>le 1° décembre 2005, je décide de louer un appartement pour une période de trois ans.<br />Or depuis janvier 2007, les locataires ont trois mois de loyer de retard.<br />Ils me promettent tous les mois de régulariser leur situation mais ce ne sont que des promesses car je ne vois jamais rien venir.<br />Je l&#039;ai les convoqué ce jour devant le juge de paix mais ils ne se sont pas présentés.<br />Puis-je mettre fin au bail avant le fin des trois années pour non-paiement des loyers et incertitude quant au paiement des loyers futurs? <br />(Je n&#039;ai pas de clause de ce type dans mon contrat de bail.....grosse erreur de ma part???)</p><p>Merci pour votre aide.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bigfive)]]></author>
			<pubDate>Wed, 22 Aug 2007 18:26:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1761804#p1761804</guid>
		</item>
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