Pim.be / Bail court : quelle periode

Réponse à : Bail court : quelle periode

dummy@example.com (Kubiak) — Wed, 29 Aug 2007 12:42:09 +0000

Merci

Kubiak

Réponse à : Bail court : quelle periode

dummy@example.com (PIM) — Wed, 29 Aug 2007 12:25:22 +0000

Kubiak a écrit :

Bojour a tous,
un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,
merci
Kubiak

La loi prévoit:
"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans."

Réponse à : Bail court : quelle periode

dummy@example.com (Leo) — Wed, 29 Aug 2007 12:09:27 +0000

Bail de 3 ans = bail de courte durée donc par ex du 01/01/2007 au 31/12/2009 3 ans exactement

Bail court : quelle periode

dummy@example.com (Kubiak) — Wed, 29 Aug 2007 12:02:02 +0000

Bojour a tous,

un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,

merci

Kubiak