Pim.be / Bail commercial, mon proprio envisage de vendre l'immeuble

Réponse à : Bail commercial, mon proprio envisage de vendre l'immeuble

dummy@example.com (grmff) — Sun, 02 Sep 2007 15:00:21 +0000

Je ne suis pas très doué en matière de baux commerciaux.
Voici le lien concernant les baux commerciaux

Il me semble que le bail reprend les termes du code civil en cas d'alienation (art 12)

Est-ce que votre épouse a bien demandé l'extension du bail par huissier ou recommandé? (voir art 14)

Réponse à : Bail commercial, mon proprio envisage de vendre l'immeuble

dummy@example.com (Erico) — Sun, 02 Sep 2007 06:45:50 +0000

merci

Réponse à : Bail commercial, mon proprio envisage de vendre l'immeuble

dummy@example.com (cochise) — Sun, 02 Sep 2007 06:27:07 +0000

Erick a écrit :

Et aussi est ce vrai qu'en cas de vente, le locataire à priorité sur les autres candidats acheteurs ?
Merci de me répondre rapidement..

Le reste des questions, je laisse le soin à d'autres plus compétents mais ça, c'est sur, c'est non. En France le locataire à priorité mais pas en Belgique.

Bail commercial, mon proprio envisage de vendre l'immeuble

dummy@example.com (Erico) — Sun, 02 Sep 2007 06:18:52 +0000

Mon épouse est indépendante, commerce de détail, le bail commercial de neuf ans ( sans tacite reconduction) a pris cours le 1 er octobre 1989.
J'ai cru comprendre que mon proprio envisageait de vendre sa maison ( en fait c'est un ensemble, maison privée et le magasin est à côté : les deux ont des n° différents)
D'après le contrat il est indiqué que : "en cas d'aliénation le bailleur- nouvel acquéreur- à titre gratuit ou onéreux peut expulser le preneur dans les cas énoncés aux 1°,2°, 3° et 4° de l'article 16 de la loi sur les baux commerciaux moyennant un préavis de un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant le motif justifiant le congé, dans ce cas le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité de droit commun...."
Si je pouvais avoir des avis ou des conseils ce serait sympa..
Et aussi est ce vrai qu'en cas de vente, le locataire à priorité sur les autres candidats acheteurs ?
Merci de me répondre rapidement..