Pim.be / Copie d'un acte de vente

Réponse à : Copie d'un acte de vente

dummy@example.com (perseverant) — Mon, 12 Nov 2007 13:14:41 +0000

A préciser : au jour de la signature de l'acte authentique, le notaire peut par contre remettre des attestations que la vente a bien eu lieu par acte de son ministère. Ce document, daté et signé par lui, porte son sceau et peut être fort utile, notamment vis-à-vis des administrations ou dans le cadre d'un déménagement.

Réponse à : Copie d'un acte de vente

dummy@example.com (dralon) — Wed, 12 Sep 2007 07:35:30 +0000

Merci pour votre réponse rapide et claire !

Réponse à : Copie d'un acte de vente

dummy@example.com (PIM) — Wed, 12 Sep 2007 07:07:13 +0000

Le notaire ne peut remettre de copie de l'acte ni au vendeur ni à l'acquéreur avant que ledit acte ne soit enregistré.
Par la suite, il n'est pas d'usage qu'un notaire remette une copie de l'acte au vendeur qui n'en a plus de besoin.
Cependant, si le vendeur en fait la demande, la copie lui sera remise gratuitement.

Copie d'un acte de vente

dummy@example.com (dralon) — Tue, 11 Sep 2007 15:27:23 +0000

Bonjour,

Lors de la passation d'un acte de vente d'un immeuble, le notaire doit-il remettre une copie de cet acte au vendeur ?

Le vendeur peut-il exiger du notaire une copie (gratuite) de cet acte ?

Merci !