des erreurs de mesurage, on en rencontre souvent mais de 11% ! ! !
pensez dans vos contacts avec nagences, vendeurs, etc à mettre en cause la responsabilité du géomètre qui est (ou doit être) assuré.

Le code civil est au dessus d'un compromis de ventes?
Donc je peut utilisé ceci pour rompre cellui-ci et récupérer mon argent?
Quel article du code civil?

Attention : je demandais s'il y avait une jurisprudence, sur base de la différence de contenance. 
comme déjà dit : consulter un avocat = indispensable

Code civil : articles 1616 et suivants traitent de la contenance

curieux a écrit :
différence

code civil :un vingtième = 5%
ici 11%

On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.

Pas grave, j'ai mon lot de lectures hâtives.

différence

code civil :un vingtième = 5%
ici 11%

On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.

curieux a écrit :
Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ?  Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.

De 10 ares à 11 ares 30 ca, ce n'est pas le double !

En matière de procédures judiciaires, seul un avocat pourra donner un avis éclairé...

différence

code civil :un vingtième = 5%
ici 11%

Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ?  Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.

De 10 ares à 11 ares 30 ca, ce n'est pas le double !

En matière de procédures judiciaires, seul un avocat pourra donner un avis éclairé...

Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….

Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ?  Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.

" - La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure d’un vingtième, fera profit ou perte pour l’acquéreur."

Il s’agit malheureusement pour vous d’une clause usuelle et parfaitement légale, qui vous permettra difficilement d’obtenir l’annulation de la vente.

En avez-vous déjà parlé au vendeur, et quelle est sa position ? Une diminution du prix est la seule concession qu’il serait prêt à consentir ?

Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….

Un jour ouvrable (vendredi 14/09) avant la signature de l'acte de vente prévu pour lundi 17/09, l'agent immobilier et le notaire me signalent que le terrain a une superficie de seulement 10A. La vendeuse est prête à faire tomber 7000€ des 97000€ du prix d'achat prévu.

Je n'ai plus la possibilité naturellement de construire ma maison comme prévu sur plan (coût 1500€ hors TVA) car la façade ne peut plus être que maximum 12m au lieu de 15m...

Dans les conditions générales du compromis est repris dans l'article 2;

" - La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure d’un vingtième, fera profit ou perte pour l’acquéreur."

Dans mon cas on parle d'une différence de 11%! Est-ce que je peut invoqué la rupture du compromis de ventes suite à cette négligence? Si oui comment le faire exactement pour gagner ce combat?
Dans les conditions particulières est repris également;

"Si l’acte authentique n’était pas passé dans les conditions prévues aux présentes par défaillance quelconque du vendeur et dans le cadre de l’annulation de la vente telle que prévue à l’article 7 des conditions générales des présentes, les montants consignés par l’immobilière et par le Notaire instrumentant, augmentés des intérêts produits, seraient immédiatement et intégralement restitués à l’acquéreur."

Enfin l'article 7 des conditions générales reprend le texte suivant;

"Article 7-Sanctions:
Si l’acte authentique n’est pas signé à la date fixée, par le fait d’une partie, l’autre partie pourra :
a) soit poursuivre l’exécution de la vente par voie judiciaire;
b) soit, quinze jours après injonction adressée par lettre recommandée ou exploit d’huissier, réputer la vente pour nulle et non avenue de plein droit.
Dans ce cas, si c’est l’acquéreur qui est défaillant, il devra abandonner la garantie versée; si c’est le vendeur qui est défaillant, il devra restituer le double de la garantie; le tout à titre de dommage et intérêts forfaitaires.
La partie défaillante pourra en outre se voir réclamer le remboursement de tous frais exposés par l’autre partie."

Est-ce que je peut invoqué l'article 7 pour faute du vendeur, si oui comment pour être certain de ne pas perdre?