Pim.be / PV de l'état des lieux non recu

Réponse à : PV de l'état des lieux non recu

dummy@example.com (swissloc) — Wed, 26 Sep 2007 06:20:02 +0000

Merci de toutes ces explications. Ceci me parait plus clair en effet.
J'ai l'impression que, comme bien souvent, nous un problème de communication.
Je vais donc rererecontacter l'expert pour savoir s'il attend oui ou non le payement avant d'envoyer le PV.

Réponse à : PV de l'état des lieux non recu

dummy@example.com (PIM) — Tue, 25 Sep 2007 19:05:30 +0000

J'avais bien dt qu'on devait attendre "notre" Francis

Réponse à : PV de l'état des lieux non recu

dummy@example.com (Francis) — Tue, 25 Sep 2007 18:37:52 +0000

Le délai d’un mois commence bien à la réception du rapport.
Ce rapport, sauf pour ce qui est contesté par les parties dans les délais, et encore, est parfaitement valable sous la seule signature de l’expert désigné au bail ou par une convention. A noter toutefois que dans ce cas mais aussi dans le cadre d’une expertise judicaire, le rapport de l’expert a seulement valeur d’avis pour le Juge qui est libre de le suivre ou pas. Attention, parfois certaines conventions ou baux donnent à l’expert désigné les pouvoirs de l’arbitrage.

Pour le paiement préalable, cela me semble normal de se faire payer avant de remettre ou envoyer le rapport. C’est ma façon de travailler depuis quelques années suite au ras le bol de perdre son temps et son énergie dans la gestion des honoraires impayés. Certains clients ne l’admettent que difficilement mais vous payez votre pain avant de l’avoir mangé et votre médecin avant d’être guéri. Personnellement, sauf cas particulier, je me fais payer lors de la visite ou anticipativement et j’envoie à chaque partie son exemplaire.

Le fait de payer l’expert ne signifie pas une acceptation sans condition de son rapport. Vous avez un mois après réception de ce PV pour réagir.

Réponse à : PV de l'état des lieux non recu

dummy@example.com (swissloc) — Tue, 25 Sep 2007 17:03:06 +0000

Merci pour ces informations.
Mais si je n'ai pas eu d'exemplaire de l'EDL, il est normal que je n'y ai pas ajouté de remarques, non? Le délai d'un mois est alors dépassé?
Le fait de payer sans avoir lu l'EDL signifierait implicitement que je l'accepte alors que je n'ai pas eu connaissance de ce qui y a été rapporté.
Que devrais je faire? Attendre de le recevoir?

Réponse à : PV de l'état des lieux non recu

dummy@example.com (PIM) — Tue, 25 Sep 2007 15:54:09 +0000

- Je suppose que l'expert est désigné dans le bail. Les parties n'ont pas besoin de signer le rapport. La signature de l'expert (qui est indépendant des parties) suffit.
- selon l'usage, les parties disposent d'un délai d'un mois, à dater de l'envoi de l'expertise aux parties, pour soumettre des observations et/ou compléments d'informations à l'expert.
Je suppose que l'expert en a marre de courir derrière des gens qui ne lui payent pas son travail et qu'il veut être d'abord payé avant d'envoyer son rapport. Curieux comme procédé.
On demandera à notre Francis ce qu'il en pense (explication à notre visiteur swissloc: Francis est un géomètre-expert notamment spécialisé en EDL et qui nous fait le plaisir de consacrer -lui zossi - du temps à ce forum).

- le bail doit être enregistré et il faut y annexer l'état des lieux.....

PV de l'état des lieux non recu

dummy@example.com (swissloc) — Tue, 25 Sep 2007 11:20:30 +0000

Bonjour

Etant nouveau locataire depuis le mois de mai, un expert est passé en ma présence faire l'EDL peu avant mon emménagement.
Seulement depuis aucune nouvelle si ce n'est un rappel de facture de la part de l'expert il y a un mois.
J ai téléphoné à l'expert pour expliquer que je n'ai jamais recu le pv de l'EDL et donc ne compte pas payer pour l'instant. Il dit que je dois moi meme passer à son bureau chercher le pv!
Le proprio me demande de payer au plus vite de l'expert. Il me propose, lui, d'accepter sa copie du pv.
J'estime pour le prix payé que l'expert peut au moins m'(re)envoyer le PV et me demander de le signer, non?

Si l'expert est passé au moment de l'emménagement mais que le pv de l'EDL n'est toujours pas signé. Est ce que l'EDL aura encore une valeur juridique?