Pim.be / résiliation anticipative d'un contrat de bail à courte durée

Réponse à : résiliation anticipative d'un contrat de bail à courte durée

dummy@example.com (cha) — Mon, 01 Oct 2007 14:55:28 +0000

merci pour vos réponses... Je devrais lire cette jurisprudence. Je trouve regrettable le silence du législateur à ce sujet !:(

Réponse à : résiliation anticipative d'un contrat de bail à courte durée

dummy@example.com (SNPC) — Mon, 01 Oct 2007 12:54:23 +0000

Cette question est controversée. Il existe de la jurisprudence en sens divers en ce qui concerne la possibilité de prévoir dans le bail de courte durée une clause de résiliation anticipée au profit du bailleur.
Il y a eu notamment un jugement très motivé (mal selon moi) du Tribunal de 1ère Instance de Huy qui prétend que cette possibilité est refusée au bailleur. Le SNP défend le point de vue contraire et a obtenu des résultats dans certains dossiers, concernant la validité de la clause par laquelle chacune des parties peut mettre fin au bail à l'échéance annuelle d'un bail de 3 ans.

Conclusion: vous pourriez essayer de prévoir cette clause mais vous n'auriez aucune certitude que le locataire ne tentera pas de la contester, ce qui aurait au minimum pour effet de retarder considérablement son départ effectif des lieux loués...

Je vous conseille plutôt de prévoir un bail de 18 mois, par exemple, renouvelable une fois à défaut de préavis signifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'échéance.

Réponse à : résiliation anticipative d'un contrat de bail à courte durée

dummy@example.com (grmff) — Mon, 01 Oct 2007 12:40:53 +0000

En principe, c'est la liberté contractuelle qui s'applique.

En pratique, il risque d'en être tout autrement. Si le locataire s'oppose à votre renon pour cause de vente devant un juge, il est fort possible qu'il ait gain de cause.

résiliation anticipative d'un contrat de bail à courte durée

dummy@example.com (cha) — Mon, 01 Oct 2007 10:57:07 +0000

Dans le cas d'un contrat conclu à courte durée, ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, " sauf s’il en a été convenu autrement "...

question : le bailleur peut-il prévoir ainsi une clause dans un tel contrat, au moment de sa conclusion, par laquelle il se réserve le droit de résilier celui-ci en cas de mise en vente de l'immeuble ? si oui, un préavis de combien de temps doit être prévu ?

merci de m'éclairer...