Pim.be / cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

Réponse à : cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

dummy@example.com (Ben1980) — Wed, 31 Oct 2007 16:23:00 +0000

perseverant a écrit :

c'est la résidence principale qui compte et non le domicile. C'est le lieu où réside effectivement une personne. Attention.

je ne crois pas qu'il suffirait d'y habiter, sans y être domicilié puisqu'ils contrôlent votre occupation effective en vérifiant les registres de la population ...

Réponse à : cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 31 Oct 2007 15:11:08 +0000

c'est la résidence principale qui compte et non le domicile. C'est le lieu où réside effectivement une personne. Attention.

Réponse à : cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

dummy@example.com (Ben1980) — Mon, 01 Oct 2007 17:55:23 +0000

Francohab a écrit :

Mais si elle reste tout de même domiciliée (tout en ne possédant plus sa part), est-ce que celà convient?
question à poser au receveur du bureau de l'enregistrement compétent pour votre arrondissement ... vous allez voir, ils sont gentils ...; )
et contactez aussi votre notaire.

cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

dummy@example.com (Francohab) — Mon, 01 Oct 2007 12:33:03 +0000

Bonjour,

J'ai acheté il y a un an une maison avec ma compagne, en indivision 50/50, et nous avons bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement (en wallonie). J'aimerais maintenant lui racheter sa part (cession de ses droits indivis) et donc repasser devant le notaire... J'aimerais savoir si celà ne pose pas de problème par rapport aux conditions que l'on doit respecter par rapport à la réduction des droits d'enregistrement dont on a bénéficié... Une des conditions étant d'être tous les deux domiciliés pendant 3 ans dans la maison... Mais si elle reste tout de même domiciliée (tout en ne possédant plus sa part), est-ce que celà convient?

Merci pour vos réponses