Si j'écris une lettre d'amour à ma locataire, que je l'intitule "état des lieux" et que je me réfere au bail "enregistré", je peux l'enregistrer gratuitement.... et mon épouse s'en servira pour attester de la date certaine dans sa demande de divorce.  bref, j'enregistre plus et n'établis plus d'état des lieux.  Je me recycle en éleveur d'escargots, bêtes à cornes moins dangereuses que d'autres, y compris les cocus.

(rien ne vous empêche d'enregistrer une lettre d'amour ... pour la modique somme de 25 euros).

Pas cher pour une date certaine....

L'administration admet que, puisqu'aucun délai n'est prescrit concernant l'enregistrement de l'état des lieux, il ne peut être question de sanction lors de la présentation de celui-ci. Par contre, l'enregistrement de l'état des lieux qui est présenté indépendamment du bail reste soumis en principe au droit fixe général, comme tous les actes généralement quelconques (rien ne vous empêche d'enregistrer une lettre d'amour ... pour la modique somme de 25 euros).

Cela étant, il est possible d'échapper au paiement des 25 euros en joignant une déclaration écrite aux termes de laquelle le bailleur déclare que l'état des lieux concerne un bail qui a déjà été enregistré gratuitement (donc nécessairement un bail de logement: cela dit, pourquoi enregistrer un autre état des lieux puisque la loi n'impose cette formalité que pour l'état des lieux d'un bail de résidence principale ou de chambre d'étudiant - attention, il faut enregistrer les baux de résidence secondaire, mais pas l'état des lieux)

Que cette matière est donc passionnante, enrichissante, intelligente, logique. On s'en délecte!

En copropriété l’AG peut décider de changer le règlement de copropriété. Ce règlement n’est valable qui si c’est un acte authentique.

Le changement est 100% valable, même si le changement n’a pas été transformé en un acte authentique. Sous condition que le changement a été communiqué à tous qui doivent être au courant (propriétaires, locataires, …).

Le non enregistrement des états des lieux n’a donc probablement pas de conséquences juridiques réelles, si le bailleur peut prouver qu’il a communiqué ce document au locataire. Ex : le locataire a signé l’état des lieux.

Mais dans le moindre doute le bailleur aura des problèmes, si ce document n’est pas enregistré. En cas d’enregistrement suivant la nouvelle loi c'est probablement au locataire de prouver son cas.

Ce qui est idiot est le fait d'imposer l'enregistrement de l'état des lieux. Par contre, le fait qu'il conserve sa valeur juridique, même en l'absence d'enregistrement, est tout à fait conforme aux principes généraux, c'est le contraire qui serait absurde car il n'y a pas de raison d'attacher des conséquences d'ordre civil (valeur d'un contrat ou d'un acte réalisé entre particuliers) au non respect d'une obligation d'ordre administratif.

C'est idiot? C'est pas moi qui fait les lois... Adressez-vous à L.O...

mais si il ne l'est pas ( de meme que le bail ) en reste t'il pour autant valable ?

et applicable en cas de départ du locataire?

merci