Pim.be / nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

Réponse à : nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

dummy@example.com (Lexia) — Wed, 03 Oct 2007 07:49:30 +0000

Merci pour cette rapide.

Grmff a écrit :

La loi est claire et ne peut être modifiée. L'enregistrement doit être fait par et est à charge du propriétaire. Point.
Le contrat est sans doute un très ancien modèle. (d'avant 2007)

Réponse à : nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

dummy@example.com (grmff) — Tue, 02 Oct 2007 18:13:00 +0000

La loi est claire et ne peut être modifiée. L'enregistrement doit être fait par et est à charge du propriétaire. Point.

Le contrat est sans doute un très ancien modèle. (d'avant 2007)

nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

dummy@example.com (Lexia) — Tue, 02 Oct 2007 17:06:05 +0000

Bonjour,

Fin mai 2007 nous avons signé un bail pour la location d'un appartement prenant cours le 1er juin. Il s'agit d'un bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans.
Le bail n'a pas été enregistré. Nous avons lu que l'enregistrement du bail était à charge du bailleur. Cependant il y a une clause dans le contrat selon laquelle "les 2 parties sont tenues l'une et l'autre de faire procéder à l'enregistrement et les frais seront partagés par moitié".

Qu'en est-il dans ce cas?

Merci.

Dans l'attente de votre conseil,