Pim.be / préavis non presté par la locataire

Réponse à : préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (grmff) — Thu, 11 Oct 2007 09:53:41 +0000

Mr Pim me semble en pleine forme aujourd'hui ... et il a effectivement raison

Réponse à : préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (PIM) — Thu, 11 Oct 2007 09:40:07 +0000

Cela s'est passé après le 1er juillet 2007 ?

Réponse à : préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (grmff) — Thu, 11 Oct 2007 09:35:45 +0000

Bail non enregistré:

§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.)

En bref, bail non enregistré = pas de préavis

Réponse à : préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (marho) — Thu, 11 Oct 2007 09:09:29 +0000

Bonjour, apparemment le bail aurait été conclu pour 9 ans dès le départ et la locataire y a mis fin 4 mois après l'expiration des 9 ans.

Il me semble que le préavis est quand même dû, ne fût ce que pour deux mois?

Le bail n'a pas été enregistré.

Merci

Réponse à : préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (grmff) — Thu, 11 Oct 2007 08:28:16 +0000

D'accord avec Pim... Les questions sont pertinentes.

Je me suis basé sur le fait que le posteur était un propriétaire, et me cantonne à la réponse à ses deux questions. Je présume donc qu'elle a accepté le préavis, reçu en bonne et due forme, dans le cadre d'un bail de 9 ans classique comme il est mentionné...

Réponse à : préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (PIM) — Thu, 11 Oct 2007 08:23:11 +0000

- bail enregistré ?
- bail courte durée reconduit pour quelle durée ?: une reconduction, sans dépasser le total de 3 ans, est autorisée et ne devient donc pas automatiquement un bail de 9 ans.

- "Au bout de ans, elle nous donne son renon au bail " : manque le chiffre...

Réponse à : préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (marho) — Thu, 11 Oct 2007 08:12:42 +0000

Grmff a écrit :

Pour le préavis, la loi est muette à ce sujet, mais il me semble logique que le locataire ne paye que le temps inoccupé réellement.
Pour ce qui est des charges, elles sont dues que le logement soit occupé ou non. Le propriétaire devra en effet de toute façon faire nettoyer, entretenir, garder,donner de l'éclairage dans la cage d'escalier, etc... Ce n'est pas à lui à supporter un surcoût, ni aux autres locataires. C'est donc bien la personne qui occupe (ou devrait occuper) qui doit les supporter. Il faut donc bien les rajouter dans les frais à payer pour le préavis.

Réponse à : préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (grmff) — Thu, 11 Oct 2007 08:04:09 +0000

Pour le préavis, la loi est muette à ce sujet, mais il me semble logique que le locataire ne paye que le temps inoccupé réellement.

Pour ce qui est des charges, elles sont dues que le logement soit occupé ou non. Le propriétaire devra en effet de toute façon faire nettoyer, entretenir, garder,donner de l'éclairage dans la cage d'escalier, etc... Ce n'est pas à lui à supporter un surcoût, ni aux autres locataires. C'est donc bien la personne qui occupe (ou devrait occuper) qui doit les supporter. Il faut donc bien les rajouter dans les frais à payer pour le préavis.

préavis non presté par la locataire

dummy@example.com (marho) — Thu, 11 Oct 2007 08:00:47 +0000

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un appartement. Le bail de départ conclu avec la locataire était de courte durée mais s'est transformé en bail de 9 ans dans la mesure où il a été reconduit.

Au bout de ans, elle nous donne son renon au bail mais ne preste pas les 3 mois de préavis et s'en va immédiatement.

Le logement est resté inoccupé deux mois mais nous avons trouvé un preneur au bout du deuxième mois.

Pouvez-vous nous confirmer que le montant dû par la locataire à titre de préavis ne correspond pas à une indemnité et que dès lors le montant ne s'élève qu'à deux mois de loyer.

Par ailleurs, ce montant inclut-il les charges locatives ou non, dans la mesure où les charges dues pour les communs doivent être déboursées même si le logement est inoccupé?

Je vous remercie pour votre réponse.