Alors les commentaires, bonjour :
- ce sont les avocats qui sont derrière ça, parce que les conciliations ne leur rapportent rien (?)
- ca n'a pas de sens car vaut mieux un accord qu'un jugement

Effectivement, vu comme ça...

C'est le cas sur pas mal de canton, et non des moindres.

Dans certains cantons, l'audience au fond se passe une demi-heure après la tentative de conciliation...

Je n'ai pas de statistiques à ce sujet, mais je suis sûr qu'un organisme tel que Korfina pourrait vous en faire. Auriez-vous de bon rapport avec eux?

Après être passé en conciliation pour une triste affaire pour laquelle je pourrais écrire un bouquin, nous avons un peu discuté avec le juge.

A vue de pif, il n'arrive pratiquement jamais à un quelconque résultat avec la conciliation. Quand je lui ai dis que je n'étais jamais sorti de conciliation en désaccord (quand l'adversaire était présent ou représenté avec le droit de négocier, bien sûr), il m'a dit: ah oui, mais vous... vous êtes bien le seul!

Bref, si l'obligation de conciliation est supprimée, ce sera tant mieux... pour beaucoup d'intervenants.

Mais reconnaissons que la conciliation donne un accès beaucoup plus facile et convivial (sic!) à la justice: c'est gratuit, peut se faire par courrier, formalisé par un courrier émanant du Tribunal, non contraignant, pas coûteux puisque pas de nécessité d'avocat, et c'est un accord entre les parties avec le conseil d'un juge!

Bref, si l'obligation est fort critiquée, elle aura mis en lumière l'existence de la conciliation. Et cela, pour moi, c'est un plus indéniable...

Ce que vous dites est judicieux. Ce qui corrompt le système de la conciliation obligatoire est le fait ... qu'elle soit obligatoire, justement!
Le fait de supprimer cette obligation ne supprimera pas la possibilité de recourir à la conciliation et vous pourrez continuer à étonner les juges sur vos performances 

Pour ma part, je dois dire que l'expérience au SNP est que dans la plupart des cas il ne s'agit que de gagner du temps avant l'expulsion du locataire. Et ma conviction est que c'était le but poursuivi par les auteurs de cette disposition. Il ne faut pas oublier qu'il n'existe aucun délai pour la fixation d'une audience de conciliation et que certains juges de paix la fixent plusieurs mois après la demande, tout en refusant de tenir l'audience de jugement le même jour.

Ce n'est pas acceptable et, en outre, il y a des cas qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une conciliation. Il faut espérer que le bon sens et l'honnêteté intellectuelle prévaudront et que cette loi va passer. Cela n'empêche nullement de mettre en place des commissions de médiation mais je trouve invraisemblable que les associations de locataires préconisent l'instauration de tels organes auprès de chaque justice de paix! A moins que leur objectif ne soit de générer des emplois pour leurs représentants... à charge du contribuable. 

Pour info, sachez que les chambres de médiation mises en place par les commissions paritaires locatives expérimentales (Bruxelles, Gand et Charleroi) n'ont eu qu'un succès très limité. Quel deploiement de moyens d'installer de telles chambres dans chaque canton. Restons sérieux!

Accélérer la procédure est très bien. Empêcher qu'une expulsion prenne 1 an et demi, c'est très bien.

Si la justice fonctionnait bien, les délais ne seraient pas si long. Je ne suis pas sûr à 100% que c'est la faute aux lois et au code civil. Le code judiciaire y est pour une bonne part. Et les délais avant les audiences d'appel également.

"Open Vld et le CD&V ont annoncé le dépôt d'une proposition de loi visant à accélérer la procédure d'expulsion des locataires en défaut de paiement. Actuellement, la procédure peut durer jusqu'à un an et demi.

Le parti flamand Lijst Dedecker rappelle qu'il a également déposé, bien avant Open Vld et le CD&V, une proposition de loi concernant les locataires mauvais payeurs. Selon Lijst Dedecker, cette proposition de loi serait déjà en discussion et irait plus loin que les propositions des deux autres partis.

La proposition de loi de la Lijst Dedecker prévoit que tout contrat de bail peut être automatiquement cassé dès que les retards de paiement atteignent le montant de la garantie. Et, selon cette proposition de loi, les locataires en cause devront avoir obligatoirement quitté les lieux au plus tard six semaines après la rupture du bail. "

avec la régionalisation, ce risque pas de passer en Wallonie

"Le Front Commun des SDF, l'Observatoire National de l'Habitat et de l'Urbanisme (O.N.H.U) et le Syndicat des Locataires se sont réunis, vendredi, pour maintenir l'obligation de conciliation entre propriétaires et locataires en cas de conflit.

Mardi, la Commission Justice de la Chambre a voté une proposition de loi visant à supprimer cette obligation. Le jeudi 13 mars, les parlementaires seront invités à voter pour ou contre cette loi. Les associations de terrain se mobilisent et veulent empêcher que cette proposition de loi soit votée en catimini. Les politiciens en faveur de la suppression de la conciliation estiment que celle-ci ferait perdre trop de temps et encombrerait le Parquet. Selon les associations, il existe un réel problème d'organisation des tribunaux et un manque de juges de paix ; la suppression de conciliation ne résoudrait en rien ces problèmes.

Trois associations se sont mobilisées vendredi contre la proposition de loi visant à supprimer l'obligation de conciliation entre propriétaires et locataires en cas de conflit. Le Front Commun des SDF, l'Observatoire National de l'Habitat et de l'Urbanisme (O.N.H.U) et le Syndicat des Locataires, soutenus par de nombreuses autres associations, estiment que cette proposition de loi est un recul social.

Selon les politiciens en faveur de la proposition de loi, la conciliation faire perdre du temps à la justice. Les associations s'insurgent, elles estiment que le problème vient d'un manque d'organisation des tribunaux et du manque de juges de paix, des problèmes que la nouvelle loi ne résoudraient en rien. Autre obstacle soulevé par les associations : la gratuité des ces conciliations ne sera pas maintenue dans la nouvelle procédure proposée, certains locataires pourraient s'en retrouver lésés.

Les parlementaires seront invités à voter cette loi le jeudi 13 mars. Les associations se sont réunies, vendredi, et ont distribué un courrier demandant aux parlementaires de post-poser le vote de cette loi ou tout au moins, de voter contre. Dans ce courrier, ils présentent aux hommes politiques concernés une proposition d'amélioration de la loi encore en vigueur aujourd'hui, notamment par la création de commissions paritaires et de commissions de conciliation pour chaque commune, dans l'objectif d'alléger le travail des juges de paix. (belga) "

Le courrier envoyé par le juge (l'invitation en conciliation) a été tellement efficace, qu'il ne faudra même pas aller jusque là! Cela faisait des mois qu'il me promettait de se mettre à jour. Voire des années.

C'était gênant, parce qu'il y avait une composante "précompte immobilier" qui datait de 2005... irrécupérable s'il venait à être de mauvaise foi.

La dernière promesse, c'était il y a deux semaines, suite à l'envoi d'un décompte annuel reprenant un total particulièrement conséquent. Il m'avait promis d'apurer une grosse part des arriérés. Promesse non tenue, une fois de plus.

Sans plus prévenir, j'ai fait une demande de conciliation. Bardaf, il se voyait avec les menottes, en prison, après une faillite monstrueuse, et la honte de la galaxie...

Nous avons signé hors palais de justice un accord d'apurement, et un accord sur le montant. Et il a fait un premier versement par PC banking immédiatement.

L'effet de ces petits courriers bruns est parfois étonnant.... 

Mais bientot la régionalisation de la législation sur les loyers !

1 pas en avant, 2 pas en arrière !

Techniquement parlant, la conciliation relève de la procédure civile et n'est pas (encore) sujette à régionalisation. Donc de ce point de vue, il devrait faire relativement calme à mon avis.

Ceci dit : POUR LA COMMUNALISATION ...

Mais bientot la régionalisation de la législation sur les loyers !

1 pas en avant, 2 pas en arrière !

"Mercredi matin, en commission de la Justice de la Chambre, une proposition de loi du CD&V a été votée à l'unanimité supprimant l'obligation de conciliation préalable à toute procédure contre un locataire en matière de bail de logement pour loyer impayé, révision de loyer ou expulsion. En pratique, depuis son imposition dans la loi du 24 décembre 2002, cette conciliation obligatoire aboutissait rarement à un accord : moins de 10 pc, disent les observateurs. Par ailleurs, elle avait pour effet pervers de ralentir terriblement les procédures. Le CD&V n'est d'ailleurs pas le seul à s'en être ému. CDH, MR et VLD avaient également déposé des propositions similaires. Le texte approuvé dit en substance que le juge de paix est tenu, dans toute procédure concernant les logements, de tenter de concilier les parties mais, s'il n'y a pas d'accord, il doit aller de l'avant et juger."

Cela doit encore passer en séances plénières, mais "c'est en route"....

Quand je lui ai dit que dans certains cantons, les conciliations se font le même jour que la requête, il a été étonné: "c'est légal?"

Bref, les juges ne fonctionnent pas tous de la même manière. Dans certaines zones, ils se sont concertés