Pour que le juge accepte de mettre en marche cette procédure,combien de mois de loyer non payés faut il attendre avant d'entreprendre les démarches (?)
Merci.

Ce n'est pas une question de nombre de mois de loyer impayé. On peut saisir pour de très petites sommes. Si vous êtes condamné à payer, quelle que soit le montant, l'huissier a tous moyens pour procéder,après notification. Ce n'est pas le juge qui met en marche cette procédure, mais bien l'huissier, saisi par le créancier.

bonjour
Est il exact qu'un juge puisse ordonner une saisie sur salaire pour loyers non payés (?)
Il paraîtrait que c'est récent.

Merci à vous.

Du moment que le jugement condamne le locataire au payement de sommes dues au propriétaires, et que ce jugement est exécutoire, l’huissier chargé de cette exécution pourra employer tous les moyens à sa disposition : saisie des meubles, saisie sur un compte bancaire ou saisie sur salaire..
Ca a toujours été le cas…

Merci à vous.