Quelqu'un a un tuyau, un expérience de la manière dont cela se passe?

Après un contact avec le CPAS en leur expliquant la position de la jurisprudence, je leur ai proposé de choisir entre une des 3 solutions suivantes:
1. ils payent et on s'arrête là.
2. ils comparaissent volontairement, histoire de limiter les frais
3. je les cite et tous les frais seront à charge du perdant.

La demande est passée au conseil CPAS semaine dernière, et après avoir écarté la possibilité n°1, ils ont confié la question à leur conseil.

A priori, le conseil n'est pas contre une comparution volontaire. Il attend (comme moi) le courrier du CPAS avec un historique du dossier. Puis on se recontacte.

Je viendrai vous raconter la suite. Promis.

Maintenant que vous avez découvert comment faire un lien direct vers un texte de loi, je suis sûr que vous n'allez pas résister à l'envie de faire une chtite recherche...

Aaaaarghhe, je n'y parviens pas (il semblerait que l'adresse de la page concernée soit trop longue), malgré une assiduité accrue (si si, vous avez remarqué, j'ai été promu  ).

Il s'agit d'un AR du 4 mai 2007 paru dans le Moniteur belge du 21 mai 2007. L'on peut consulter le Moniteur en suivant ce lien

Cordialement,

(édition pour correction du lien...)

L'attestation, délivrée à l'attention du bailleur et dont le modèle est fixé par AR, est exactement la même, que le cautionnement soit établi selon la 2e ou la 3e méthode. Le but avoué de cet amalgame était notamment de protéger la vie privée du locataire ...

A vous relire, je me demandais si vous aviez e texte de cet AR... et s'il était effectivement publié?

Maintenant que vous avez découvert comment faire un lien direct vers un texte de loi, je suis sûr que vous n'allez pas résister à l'envie de faire une chtite recherche...

N'est-ce pas plutôt la boîte de Pandore ? 

Comparer du chocolat à un mal de l'humanité ... Zavez pas honte ???

Cette notion de sécurité juridique mise à part, la garantie CPAS rentre parfaitement dans le cadre du contrat type entre le CPAS et une institution financière. Je ne vois donc pas ce qu'elle a d'illégal.

J’ai, autrement dit, ouvert à nouveau la même boîte de chocolats et ne m’attendait pas à ce résultat inattendu (mais c’est le propre de la boîte de chocolats non ?).

N'est-ce pas plutôt la boîte de Pandore ? 

Je dois reconnaître ici, publiquement, que je me suis sérieusement pourvoyé (non sans avoir eu à me plonger, fut-ce volontairement, dans un océan de perplexité et d’embarras pouvant être à peine dissimulés).

J’admet donc bien volontiers que d’autres formes de garantie locative que la mise en gage d’une somme d’argent ou de cautionnement sont envisageables (et croyez le bien, adepte de la notion de convention-loi, j’en suis très heureux, car je continue à penser que la personne humaine est à même d’être responsable de ses actes et dispose à cet effet d’un libre arbitre).

J’ai, autrement dit, ouvert à nouveau la même boîte de chocolats et ne m’attendait pas à ce résultat inattendu (mais c’est le propre de la boîte de chocolats non ?).

Je me fais néanmoins l’avocat du diable en ce qui concerne les cautionnements du CPAS. Il s’agit d’un cautionnement pour une somme d’argent (pour reprendre les termes de l’article dans « Le Cri »). Or, s’agissant d’un cautionnement pour une somme d’argent, je ne puis me défaire de ma conviction que ce type de garantie doit être strictement conforme à l’alinéa 2 de l’art. 10. Il me semble donc que les lettres de garantie des CPAS délivrées depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 10 sont nulles (mais s’il y a ici encore des arguments qui contredisent ce point de vue, je serais ravi de les savoir).

Cordialement,

Gof a écrit :
Je m'explique : jusqu'il y a peu, la législation sur les baux de résidence principale autorisait autant de formes de constitution de garantie locative que l'imagination des contractants permettait de produire. Finalement, elle ne "réglementait" que la garantie locative qui était donnée sous forme de mise en gage d'une somme d'argent.

Cette législation a toutefois été modifiée l'année passée en ne laisse plus de place qu'à deux types de garantie locative : soit celle constituée sous forme d'une mise en gage d'une somme d'argent, soit celle à raison d'un cautionnement bancaire (ce cautionnement bancaire se faisant soit à l'initiative du locataire, soit à l'intervention d'un CPAS).

Tout le monde n'est pas de cet avis....

En effet, le SNP, ainsi du reste que d'autres commentateurs, estiment que les nouvelles dispositions, ainsi du reste que l'ancien article 10 de la loi sur le bail de résidence principale, ne concernent que les garanties en espèces, soit celles qui sont constituées par le versement d'une somme d'argent.
Cela laisse intangible la possibilité de constituer la garantie sous forme d'une mise en gage de valeurs, essentiellement de titres (bons de caisse, obligations), comme par le passé, et cela sans aucune restriction.
La seule chose qui change fondamentalement pour ce type de garantie n'est pas une conséquence de la nouvelle loi mais bien de la dématérialisation des titres au porteur. En effet, jusque là il était possible de remettre les titres en question au bailleurs qui pouvait alors les conserver sous dossier à son propre nom, ou dans son coffre! Désormais, il faudra les conserver sous dossier au nom du locataire.
Le SNP présente dans son dernier numéro du Le Cri une modalité de garantie sous forme d'un bon d'assurance de 3 mois. C'est une bonne solution car elle offre des garanties au locataire (assurance décès) et au propriétaire (possibilité de doubler la garantie moyennant une prime modique et défense en justice, également pour une prime abordable).

Encore actuellement, malgré la nouvelle loi, les CPAS donne des cautions "type CPAS" .... avec des conditions toutes aussi nombreuses que le nombre de CPAS en Belgique. Et avec des méthodes et délais (surtout les délais!!!) toutes aussi variables.

Eh bien oui, c'est bien contre cette pratique, qui ne me semble pas conforme à la loi, que je souhaitais mettre en garde, la bonne volonté des uns et des autres n'étant absolument pas en cause. Mais la route de l'enfer n'est-elle pas pavée des meilleures intentions ?

Pour ma part, je n'ai rendu qu'un avis basé sur une étude de la loi et ses travaux parlementaires qui, il faut bien le dire, étaient loin d'être exhaustifs (dans le genre emballé c'est voté on n'a guère fait mieux depuis quelque temps).

Peut-être les juges, dans leur interprétation de la loi, devront-ils une fois de plus faire preuve d'une très grande, voire d'une libre imagination, pour concilier les intérêts sociaux en présence ...

Bien à vous,

Je m'explique : jusqu'il y a peu, la législation sur les baux de résidence principale autorisait autant de formes de constitution de garantie locative que l'imagination des contractants permettait de produire. Finalement, elle ne "réglementait" que la garantie locative qui était donnée sous forme de mise en gage d'une somme d'argent.

C'est quand vous écrivez cela que je ne peux marquer mon accord.

Notre imagination reste au pouvoir pour la garantie locative.

En outre, on peut penser que mon combat est peut-être d'arrière garde, mais le problème n'est pas du tout changé. Encore actuellement, malgré la nouvelle loi, les CPAS donne des cautions "type CPAS" .... avec des conditions toutes aussi nombreuses que le nombre de CPAS en Belgique. Et avec des méthodes et délais (surtout les délais!!!) toutes aussi variables.

Et puis, prend-t-on des jeunes bleus qui sont à peine inscrit de haut? Pas mon style... (Hé! C'est de l'humour! Merci pour votre participation, elle est  (reste et restera j'espère) précieuse...)

Ben, j'espère bien passer niveau assidu un de ces quatre ...

Par contre, pas question de rire avec des histoires de chocolat, c'est trop important.

La loi permet effectivement trois types de consitution d'une garantie locative :
1. soit celle sous forme d'une mise en gage d'une somme d'argent
2. soit celle sous d'un cautionnement bancaire
3. soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière

J'avais mis les 2e et 3e forme sous le même libellé, puisque fondamentalement, c'est la même chose.

Selon les travaux parlementaires, il n'existe en effet pas de différence entre la 2e et la 3e forme, si ce n'est que la 3e forme s'établit par une institution bancaire, à l'intervention d'un CPAS, cette intervention se limitant à la constitution du dossier destiné à l'institution bancaire.

Toujours selon les travaux parlementaires, le bailleur ne verrait d'ailleurs aucune différence selon que la banque s'est portée caution à la demande du locataire directement, ou par l'intermédiaire du CPAS. L'attestation,  délivrée à l'attention du bailleur et dont le modèle est fixé par AR, est exactement la même, que le cautionnement soit établi selon la 2e ou la 3e méthode. Le but avoué de cet amalgame était notamment de protéger la vie privée du locataire ...

Mais autant pour moi si je n'y ai rien compris. Cela m'intéresserait d'ailleurs de le savoir.

Cordialement.

Je m'explique : jusqu'il y a peu, la législation sur les baux de résidence principale autorisait autant de formes de constitution de garantie locative que l'imagination des contractants permettait de produire. Finalement, elle ne "réglementait" que la garantie locative qui était donnée sous forme de mise en gage d'une somme d'argent.

Cette législation a toutefois été modifiée l'année passée en ne laisse plus de place qu'à deux types de garantie locative : soit celle constituée sous forme d'une mise en gage d'une somme d'argent, soit celle à raison d'un cautionnement bancaire (ce cautionnement bancaire se faisant soit à l'initiative du locataire, soit à l'intervention d'un CPAS).

Tout le monde n'est pas de cet avis....

Les possiblités de garanties locatives sont les suivantes:
1. tout ce qu'on veut (cherchez sur le forum ma méthode brevetée de Capsules de Coca-Cola...) sans limite de valeur
2. une somme d'argent déposée sur un compte bancaire par le locataire, limitée à deux mois de location
3. une caution bancaire, octroyée par une banque
4. une caution bancaire octroyée par une banque en collaboration avec le CPAS

Si j'osais, je mentionnerais que mes cours de rattrapage se payent en chocolat... Mais j'ai bien trop peur de le payer trop cher vu la quantité de c****e que je suis parfois capable de débiter...

Et puis, prend-t-on des jeunes bleus qui sont à peine inscrit de haut? Pas mon style... (Hé! C'est de l'humour! Merci pour votre participation, elle est  (reste et restera j'espère) précieuse...)