Pim.be / contrat de mise a dispo d'un appartement

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (Parisienne) — Tue, 27 Nov 2007 14:19:52 +0000

je viens vous raconter la suite des évènements ....
la propriétaire a fait couper gaz et electricité (la pour le coup je ne crois pas que ce soit une bonne chose ) , entretemps une grosse fuite des WC de son appart a fait de gros dégats dans l'immeuble (elle imagine que ce sont les 2 loustics qui ont fait le coup ...) de ce fait elle a toute la copro a dos !! alors qu'elle s'entendait bien avec les 4 autres copropriétaires,
les 2 jeunes occupants lui ont envoyé une lettre en recommandé lui expliquant très gentiment qu'ils auraient aimé quitter les lieux comme elle leur a demandé mais que compte tenu de leur situation précaire (chomage pour l'un et contrat a durée déterminée pour l'autre ...) ils ne trouvaient pas de propriétaires qui acceptent de leur louer un appart !!
donc ils s'en iront bien comme promis fin mars 2008 .....
mon amie propriétaire est dégoutée !! j e pense qu'elle est décidée '(enfin !!) a intenter une action devant le juge de paix .
a suivre .....

cochise a écrit :

Enregistré ou pas, ça ne change rien. Ils confondent. C'est l'effet pervers de cette Loi, c'est qu'elle est tellement compliquée que tout le monde se trompe. La convention est valable, enregistrée ou pas. Au moins, si c'est enregistré comme bail, on est sur que ça en est un...
Qu'elle aille à la justice de paix faire un appel en conciliation et déposer une requête en même temps si possible pour gagner du temps. Qu'elle réclame des indemnités d'occupation à partir de la date de la fin du préavis (31 octobre si j'ai bien compris) égales à la location d'un logement similaire dans le quartier et des indemnités pour le non respect de la convention et les ennuis subis(3 ou 6 mois). On est vite à plusieurs milliers d'euros, ça les fera peut-être réfléchir. Elle doit également demander l'expulsion des lieux et le remboursement des frais de procédure ainsi que la remise en état des lieux si besoin est.
J'ai pas l'impression qu'il partiront même après la fin de l'année d'occupation. Il faut agir.

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (cochise) — Mon, 12 Nov 2007 08:10:16 +0000

Enregistré ou pas, ça ne change rien. Ils confondent. C'est l'effet pervers de cette Loi, c'est qu'elle est tellement compliquée que tout le monde se trompe. La convention est valable, enregistrée ou pas. Au moins, si c'est enregistré comme bail, on est sur que ça en est un...
Qu'elle aille à la justice de paix faire un appel en conciliation et déposer une requête en même temps si possible pour gagner du temps. Qu'elle réclame des indemnités d'occupation à partir de la date de la fin du préavis (31 octobre si j'ai bien compris) égales à la location d'un logement similaire dans le quartier et des indemnités pour le non respect de la convention et les ennuis subis(3 ou 6 mois). On est vite à plusieurs milliers d'euros, ça les fera peut-être réfléchir. Elle doit également demander l'expulsion des lieux et le remboursement des frais de procédure ainsi que la remise en état des lieux si besoin est.
J'ai pas l'impression qu'il partiront même après la fin de l'année d'occupation. Il faut agir.

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (Parisienne) — Mon, 12 Nov 2007 07:43:26 +0000

j'ai vu mon amie hier . Ses locataires lui ont adressé par courrier un exemplaire de la convention qu'ils sont allés faire enregistrer ....
elle est très en colère et veut faire couper gaz, electricité compte tenu que les compteurs sont a son nom ....

cochise a écrit :

Tenez nous au courant de la suite...

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (perseverant) — Sun, 11 Nov 2007 12:12:30 +0000

Il seraitr vraiment intéressant de déterminer si le document est un bail ou une convention d'occupation précaire. Si c'est à titre gratuit, peut-être la qualification légale de bail ne convient-elle pas...

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (Parisienne) — Fri, 09 Nov 2007 17:11:06 +0000

Je vois cette dame dimanche , je lui donnerais les infos et conseils et suivrais l'affaire, je vous tiendrais informés bien sur !!
encore mille mercis et bon week end

cochise a écrit :

Tenez nous au courant de la suite...

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dummy@example.com (cochise) — Fri, 09 Nov 2007 16:49:05 +0000

Tenez nous au courant de la suite...

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dummy@example.com (Parisienne) — Fri, 09 Nov 2007 16:42:42 +0000

merci , oui la propriétaire avait prévu une clause disant que la propriétaie ou les locataires pourraient dénoncer ce contrat en avisant 3 mois a l'avance par lettre recommandée avec AR .

cochise a écrit :

PIM a écrit : - il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

Je lis dans la Loi dernière version(dispo dans les documents de PIM)
"Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire"
C'est le cas ici non? La convention est elle inscrite dans le contrat?
Hop, appel en conciliation et requête et réclamation d'indemnités. Je crois que le juge sera sensible au fait que c'était presque gratuit et que malgré ça, il y a eu abus...

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (cochise) — Fri, 09 Nov 2007 16:28:32 +0000

PIM a écrit :

- il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

Je lis dans la Loi dernière version(dispo dans les documents de PIM)

"Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire"

C'est le cas ici non? La convention est elle inscrite dans le contrat?
Hop, appel en conciliation et requête et réclamation d'indemnités. Je crois que le juge sera sensible au fait que c'était presque gratuit et que malgré ça, il y a eu abus...

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (Parisienne) — Fri, 09 Nov 2007 16:06:18 +0000

elle a essayé , mais sans succès ,

cochise a écrit :

La fille de votre amie ne peut convaincre ses propres "amis"??

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (cochise) — Fri, 09 Nov 2007 15:26:43 +0000

La fille de votre amie ne peut convaincre ses propres "amis"??

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (Parisienne) — Fri, 09 Nov 2007 07:42:43 +0000

jeunes et déjà une sale mentalité ... ils ont a peine 22/25 ans ... qu'est ce que ça va etre plus tard .....
d'accord avec vous jamais de cadeau ...
bonne journée

cochise a écrit :

Parisienne a écrit : 2 jeunes gens (amis de sa fille ) ,
et y'en a que la reconnaissance n'étouffe pas....
Règle n°2 en immo : jamais de cadeau, cela vous retombe toujours sur la tronche.

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (cochise) — Fri, 09 Nov 2007 07:25:33 +0000

Parisienne a écrit :

2 jeunes gens (amis de sa fille ) ,

et y'en a que la reconnaissance n'étouffe pas....

Règle n°2 en immo : jamais de cadeau, cela vous retombe toujours sur la tronche.

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dummy@example.com (Parisienne) — Fri, 09 Nov 2007 07:16:45 +0000

cochise a écrit :

Il y en a qui ont trop de sous

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (cochise) — Fri, 09 Nov 2007 07:08:39 +0000

Il y en a qui ont trop de sous

Réponse à : contrat de mise a dispo d'un appartement

dummy@example.com (PIM) — Thu, 08 Nov 2007 19:54:52 +0000

Vous demandez d'apprécier et interpréter un contrat sans que nous n'en connaissions le contenu et les diverses clauses.
Il a été rédigé par un juriste ?

A mon avis, a priori :
- C'est un contrat de bail, malgré tout
- il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

Mais le plus prudent, ce serait de prendre contact avec la Legal Hotline, comme
expliqué ici