Pim.be / père - fille

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (argyle) — Sun, 18 Nov 2007 10:14:04 +0000

OK un grand merci pour toute ces explications sur le bail.
Pour rappel ce n'était pas vraiment ma question d'origine, mais toute info est bonne à prendre.
Dans le cas ici, il n'y avait pas de bail, il avait dit oralement qu'il lui donnait la maison, mais juridiquement je suppose que c'est qu'en même un bail orale, c'est bien là tout le problème pour ma compagne.
Merci à tous

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (grmff) — Sat, 17 Nov 2007 22:54:35 +0000

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (kaplan) — Sat, 17 Nov 2007 22:04:37 +0000

Mon lien

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (grmff) — Sat, 17 Nov 2007 21:18:27 +0000

Le simple fait de mentionner dans un acte qu'il existe un bail ou même qu'il existe une occupation depuis moins de 6 mois qu'on ne considère pas comme un bail et donc nulle et non avenue... donne date certaine au bail et donc rend nulle la possibilité de virer un locataire avec un bail non enregistré et occupant depuis moins de 6 mois. C'était l'idée à l'époque afin de virer un locataire plus rapidement.

Mon notaire a-t-il été trop conservateur? Je ne le pense pas...

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (kaplan) — Sat, 17 Nov 2007 20:27:48 +0000

Grmff a écrit :

Si le bail est mentionné dans un acte (de vente par exemple, ou un jugement...), il acquiert date certaine également.

Content que vous soyez de mon avis mais j'apporterais une petite modification à votre intervention .
A mon avis , le fait de mentionner un bail dans un acte authentique de vente ne lui donne pas date certaine .
Pour conférer date certaine , l'indication du bail dans un acte authentique de vente doit reprendre tous les éléments constitutifs du bail.

Bien à vous.

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (grmff) — Fri, 16 Nov 2007 21:44:04 +0000

Absolument correct. Si un des signataires décède par exemple, le bail acquiert la date certaine à la date du décès. Si le bail est mentionné dans un acte (de vente par exemple, ou un jugement...), il acquiert date certaine également.

Par contre, pour ce qui est du départ sans préavis du locataire, ce n'est pas une question de date certaine, mais bien d'enregistrement.

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (kaplan) — Fri, 16 Nov 2007 16:05:21 +0000

cochise a écrit :

Un bail n'est pas rompu d'office en cas de vente, il se transmet. Le nouveau proprio peut résilier s'il veut, dans les 3 ou 6 mois à dater de l'acte, selon que le bail soit enregistré ou pas.

Je lis souvent que " si le bail est ENREGISTRE le nouveau proprio peut donné le congé selon un préavis de6 mois ou 3 mois si pas enregistré "

Il ne s'agit pas d'enregistrement mais de DATE CERTAINE et donc un bail peut ne pas être enregistré et avoir date certaine (!) (!) (!)

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (cochise) — Thu, 15 Nov 2007 15:35:28 +0000

Oui, si c'est pour vendre, il ne peut pas résilier le bail comme ça.
Un bail n'est pas rompu d'office en cas de vente, il se transmet. Le nouveau proprio peut résilier s'il veut, dans les 3 ou 6 mois à dater de l'acte, selon que le bail soit enregistré ou pas.
Par contre, pour occupation personnelle ou d'un membre de la famille directe, on peut résilier avec un préavis de 6 mois et sans indemnité. Mais l'objection soulevée ici est qu'un membre de la famille directe occupe déjà le bien.. Ca demande réflexion.

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (argyle) — Thu, 15 Nov 2007 15:05:42 +0000

merci pour les réponses.
En se qui concerne s'il veut vraiment y habiter, on en sait rien.
Car lui en fait est poussé par sa soeur qui elle est la jalousie incarnée donc...
Pq s'il compte vendre plutôt que d'y habiter ça joue?

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (cochise) — Thu, 15 Nov 2007 14:30:20 +0000

Il a réellement l'intention d'habiter ou c'est pour vendre?

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (grmff) — Thu, 15 Nov 2007 12:26:57 +0000

Pas prévu par la loi... mais c'est vrai que les réunions de familles doivent pas être tristes, chez certains...

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (Baxter) — Thu, 15 Nov 2007 12:06:43 +0000

Donc résiliation du bail pour occupation par un membre de la famille du bailleur.... alors que c'est déjà occupé par un membre de la famille.

Prévu par la loi ce genre de situation ?...

Réponse à : père - fille

dummy@example.com (grmff) — Thu, 15 Nov 2007 09:45:38 +0000

Si aucun bail (genre à rénovation) et aucun état des lieux n'a été fait, cela risque bien de tourner en eau de boudin...et elle n'en aura rien.

père - fille

dummy@example.com (argyle) — Thu, 15 Nov 2007 09:42:22 +0000

Bonjour,

en quelques mots: il y a 6 ans le père de ma compagne (fille unique suite au divorce le père à l'entièrté de la maison) à proposé à sa fille d'occuper sa maison qui n'était pas habitable. Prime à la réhabilitation (au nom du père et payer 50-50 par les 2) et tous faisant la maison est maintenant nickel. C'est alors que tout est fait et que tout l'argent de ma compagne y est passé il vient d'envoyer un recommandé dans lequel il somme ma compagne de quitter les lieux endéans 6 mois. Pour, dit il, occupé lui-même les lieux, il est actuellement chez ses parents, car malade, dépendants à l'alcool il ne sait rester seul.
Y a t'il moyen que ma compagne récupère une partie de tout les frais qu'elle à effectué ? S'il vient maintenant à vendre, est ce que ma compagne n'a aucun droit,recour de quoi que se soit ?

Petit info, pour ne pas devoir rembourser l'aide à la région wallonne, vu qu'il n'était pas domicilié à l'habitation, il a écrit à la région wallonne qu'il avait fait tous ces frais pour que sa fille puisse bénéficier d'un logement, car elle est seul avec un enfant et au chomage et qu'il ne voulait pas qu'elle se retrouve à la rue sans rien.

Merci de votre aide.