2. Pour travaux.
Le bailleur peut également mettre fin au bail
s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction,
transformation ou rénovation du
bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à
l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à
l’expiration de chaque période de trois ans, et
à condition de notifier au locataire un congé
de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et
répondre en outre à quatre conditions.
a) Il doit être accompagné d’une copie :
• soit du permis de bâtir, dans les cas où
les travaux envisagés requièrent un tel
permis ;
• soit d’un devis détaillé ;
• soit d’une description des travaux avec estimation
détaillée de leur coût, si le bailleur
a l’intention de réaliser lui-même les travaux
;
• soit d’un contrat d’entreprise.

b) Le bailleur doit démontrer en donnant le
congé que les travaux envisagés respectent
les dispositions légales et réglementaires en
matière d’urbanisme, relatives à l’affectation
des lieux.
c) Il doit également établir que les travaux affecteront
le corps du logement occupé par
le locataire. Ne peuvent justifier la rupture
du contrat : les travaux devant exclusivement
affecter la façade de l’immeuble, le
grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble
et, de façon générale, les travaux
qui ne rendent pas le logement du locataire
inhabitable (tels que ceux qui portent sur un
autre étage que celui qu’il occupe).
d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût
des travaux est supérieur à trois années de
loyer.
Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble
dans lequel est situé le bien loué comprend
plusieurs logements loués appartenant
au même bailleur et affectés par les travaux.
Dans ce cas, il suffit que le coût global des
travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble
de ces logements.
En outre, en vue d’assurer le bon déroulement
des travaux, le bailleur peut à tout moment
mettre un terme au bail de chaque logement
concerné moyennant un préavis de 6 mois,
MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la
première année.

Pourriez vous m'aidez s.v.p. ?

Merdi d'avance