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		<title><![CDATA[Pim.be / Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=278339</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 30 Dec 2007 20:41:42 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764329#p1764329</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Erick a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Elie, en affaires ne jamais faire confiance, à PERSONNE</p><p>J&#039;ai eu assez de sales blagues pour vous conseiller ça croyez moi...</p><p>Tout tout mettre noir sur blanc....qu&#039;on connaisse ou qu&#039;on ne connaisse pas...</p><p>Maintenant bien sûr il y a des gens incorrects des deux côtés, parmi les locataires comme&#160; parmi les propriétaires....ne jamais généraliser, mais toujours être prudent...</p></div></blockquote></div><p>Oui, il est clair que c&#039;est bien la dernière fois que nous serons aussi légers à ce sujet!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Elie)]]></author>
			<pubDate>Sun, 30 Dec 2007 20:41:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764329#p1764329</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764322#p1764322</link>
			<description><![CDATA[<p>Elie, en affaires ne jamais faire confiance, à PERSONNE</p><p>J&#039;ai eu assez de sales blagues pour vous conseiller ça croyez moi...</p><p>Tout tout mettre noir sur blanc....qu&#039;on connaisse ou qu&#039;on ne connaisse pas...</p><p>Maintenant bien sûr il y a des gens incorrects des deux côtés, parmi les locataires comme&#160; parmi les propriétaires....ne jamais généraliser, mais toujours être prudent...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sun, 30 Dec 2007 19:14:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764322#p1764322</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764320#p1764320</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Francis a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> De toute façon, le propriétaire peut aussi prétendre qu&#039;il a fait réparer les dégâts existants à l&#039;entrée d&#039;un des précédents locataires.&#160; Un seul état des lieux est valable, c&#039;est celui de la location en cours.&#160; tout le reste est sujet à contestation.</p><p>Maintenant, ce n&#039;est pas parceque votre état des lieux d&#039;entrée ne reprend pas ces petits coups qu&#039;à la sortie il vous sera reproché quoi que ce soit.&#160; Il faut aussi prendre en compte la description générale de l&#039;appartement et les experts savent aussi faire la part des choses.&#160; si l&#039;ELE est si mal rédigé, c&#039;est aussi mauvais pour le propriétaire que pour le locataire car en cas d&#039;oubli de mention et description d&#039;un élément du bien loué, il est impossible de revendiquer la moindre indemnité pour cet élément.</p></div></blockquote></div><p>Si il les a fait réparer je demanderai volontiers une facture. </p><p>Ces gens ont l&#039;air fort près de leurs sous, et je m&#039;attends au pire les concernant ^^.</p><p>Que ce soit l&#039;ELE ou le contrat de bail, ceux-ci sont surtout rédigés à l&#039;avantage du propriétaire : Tout est nouveau, tout est magnifique, le propriétaire n&#039;a rien à se reprocher et le locataire a toutes les obligations lol.</p><p>Je tiens à dire que je n&#039;en ai pas sur tous les propriétaires. Nous avons habité une maison pendant 16 ans et nous n&#039;avons jamais eu de soucis avec notre propriétaire, avec qui nous sommes toujours en contact.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Elie)]]></author>
			<pubDate>Sun, 30 Dec 2007 19:10:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764320#p1764320</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764319#p1764319</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Erick a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Elie a écrit : Erick a écrit : D&#039;où l&#039;importance d&#039;être très précis et même tatillon lors de l&#039;élaboration d&#039;un état des lieux !!!</p><p>Maintenant je ne crois pas qu&#039;un état des lieux d&#039;entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c&#039;est tout récent, mais c&#039;est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.<br />Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit&#160; ..... <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/yikes.png" alt="yikes" /> <br />Ils en ont peut être fait un à la sortie de l&#039;ex locataire, mais si ils l&#039;ont fait rien ne dit que il n&#039;a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )....et puis rien n&#039;oblige l&#039;ex locataire à vous le montrer...<br />Et même le proprio n&#039;a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus...et puis il peut très bien dire qu&#039;il ne l&#039;a plus....</p><p>Désolé mais là vous ètes un peu en tort.... </p><p>Oui nous sommes en tort, comme pour beaucoup de choses dans cette histoire lol. </p><p>Je pense que si nous allons au tribunal, nous pouvons tout de même obliger les propriétaires ou ex-locataires à nous montrer leur état des lieux, surtout si cela peut prouver que nous avons raison. Mais si ça tombe ça se retournera contre nous lol. Nous allons bien nous amuser en tout cas ^^ </p><br /><p>Oui mais rien ne les oblige à dire qu&#039;ils ont encore ces état des lieux, cette location là étant terminée , ils peuvent dire qu&#039;ils ne les ont pas gardés ce qui est leur droit et ce qui est même plausible ( même si moi je garde tout...)<br />Le seul état des lieux qui entre en ligne de compte est votre état des lieux d&#039;entrée et il a été fait ( du moins je crois) en commun donc....oui pour vous ce n&#039;est pas bon....à moins qu&#039;il ne tienne pas compte de ces coups...<br />Il faut voir aussi en quels termes vous ètes....</p></div></blockquote></div><p>Il parait que très peu de locataires de l&#039;immeuble ont récupéré leur garantie locative, donc nous sommes assez pessimistes lol.</p><p>Lorsque nous avons parlé des petits coups, ceux-ci nous ont dit &quot;oui oui on le sait, ne vous inquiétez pas&quot;. Nous leur avons fait confiance, et n&#039;avons pas exigé que ce soit écrit. Nous verrons si nous avons bien fait lorsque nous ferons l&#039;état des lieux de sortie lol.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Elie)]]></author>
			<pubDate>Sun, 30 Dec 2007 19:04:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764319#p1764319</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764264#p1764264</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Francis a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> pas de murs només dans l&#039;ele, c&#039;est un appart sans murs à la sortie...</p></div></blockquote></div><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sun, 30 Dec 2007 09:11:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764264#p1764264</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764262#p1764262</link>
			<description><![CDATA[<p>pas de murs només dans l&#039;ele, c&#039;est un appart sans murs à la sortie...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 22:16:58 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764262#p1764262</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764261#p1764261</link>
			<description><![CDATA[<p>ben oui il faut voir ce qu&#039;on appelle par &quot; quelques coups&quot; ...leur nombre, leur importance, etc</p><p>....</p><p>mais bon Francis, si justement rien n&#039;est indiqué sur l&#039;état des lieux d&#039;entrée au sujet des murs par exemple, ils sont considérés d&#039;office comme en bon état non ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 21:34:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764261#p1764261</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764260#p1764260</link>
			<description><![CDATA[<p>De toute façon, le propriétaire peut aussi prétendre qu&#039;il a fait réparer les dégâts existants à l&#039;entrée d&#039;un des précédents locataires.&#160; Un seul état des lieux est valable, c&#039;est celui de la location en cours.&#160; tout le reste est sujet à contestation.</p><p>Maintenant, ce n&#039;est pas parceque votre état des lieux d&#039;entrée ne reprend pas ces petits coups qu&#039;à la sortie il vous sera reproché quoi que ce soit.&#160; Il faut aussi prendre en compte la description générale de l&#039;appartement et les experts savent aussi faire la part des choses.&#160; si l&#039;ELE est si mal rédigé, c&#039;est aussi mauvais pour le propriétaire que pour le locataire car en cas d&#039;oubli de mention et description d&#039;un élément du bien loué, il est impossible de revendiquer la moindre indemnité pour cet élément.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 21:19:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764260#p1764260</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764258#p1764258</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Elie a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Erick a écrit : D&#039;où l&#039;importance d&#039;être très précis et même tatillon lors de l&#039;élaboration d&#039;un état des lieux !!!</p><p>Maintenant je ne crois pas qu&#039;un état des lieux d&#039;entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c&#039;est tout récent, mais c&#039;est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.<br />Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit&#160; ..... <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/yikes.png" alt="yikes" /> <br />Ils en ont peut être fait un à la sortie de l&#039;ex locataire, mais si ils l&#039;ont fait rien ne dit que il n&#039;a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )....et puis rien n&#039;oblige l&#039;ex locataire à vous le montrer...<br />Et même le proprio n&#039;a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus...et puis il peut très bien dire qu&#039;il ne l&#039;a plus....</p><p>Désolé mais là vous ètes un peu en tort.... </p><p>Oui nous sommes en tort, comme pour beaucoup de choses dans cette histoire lol. </p><p>Je pense que si nous allons au tribunal, nous pouvons tout de même obliger les propriétaires ou ex-locataires à nous montrer leur état des lieux, surtout si cela peut prouver que nous avons raison. Mais si ça tombe ça se retournera contre nous lol. Nous allons bien nous amuser en tout cas ^^</p></div></blockquote></div><br /><p>Oui mais rien ne les oblige à dire qu&#039;ils ont encore ces état des lieux, cette location là étant terminée , ils peuvent dire qu&#039;ils ne les ont pas gardés ce qui est leur droit et ce qui est même plausible ( même si moi je garde tout...)<br />Le seul état des lieux qui entre en ligne de compte est votre état des lieux d&#039;entrée et il a été fait ( du moins je crois) en commun donc....oui pour vous ce n&#039;est pas bon....à moins qu&#039;il ne tienne pas compte de ces coups...<br />Il faut voir aussi en quels termes vous ètes....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 20:24:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764258#p1764258</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764257#p1764257</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Erick a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> D&#039;où l&#039;importance d&#039;être très précis et même tatillon lors de l&#039;élaboration d&#039;un état des lieux !!!</p><p>Maintenant je ne crois pas qu&#039;un état des lieux d&#039;entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c&#039;est tout récent, mais c&#039;est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.<br />Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit&#160; ..... <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/yikes.png" alt="yikes" /> <br />Ils en ont peut être fait un à la sortie de l&#039;ex locataire, mais si ils l&#039;ont fait rien ne dit que il n&#039;a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )....et puis rien n&#039;oblige l&#039;ex locataire à vous le montrer...<br />Et même le proprio n&#039;a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus...et puis il peut très bien dire qu&#039;il ne l&#039;a plus....</p><p>Désolé mais là vous ètes un peu en tort....</p></div></blockquote></div><p>Oui nous sommes en tort, comme pour beaucoup de choses dans cette histoire lol. </p><p>Je pense que si nous allons au tribunal, nous pouvons tout de même obliger les propriétaires ou ex-locataires à nous montrer leur état des lieux, surtout si cela peut prouver que nous avons raison. Mais si ça tombe ça se retournera contre nous lol. Nous allons bien nous amuser en tout cas ^^</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Elie)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 20:17:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764257#p1764257</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764256#p1764256</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>immorp a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Que de confusions au sujet des états&#160; des lieux !</p><p>L’état des lieux d’entrée est depuis cette année obligatoire, et doit même être enregistré en même temps que le bail.<br />Un état des lieux d’entrée est une description détaillée des lieux loué, généralement faite avant l’entrée des locataires, et au plus tard dans le mois qui suit. Cette description fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal écrit.</p><p>Un état des lieux de sortie consiste à constater contradictoirement les dégâts éventuels survenus pendant la location par rapport avec l’état des lieux d’entrée. Ces constatations donnent lieu à une estimation d’une indemnité compensatoire pour les dégâts constatés. Généralement, on établit un procès-verbal pour mettre cet accord par écrit. Mais il ne s’agit aucunement d’une description des lieux ou des dégâts constatés, et ce P-V se résume généralement à une seule page qui reprend aussi, outre la somme sur laquelle les parties se sont mises d’accord pour compenser les dégâts, le relevé des index des différents compteurs afin de permettre de clôturer les comptes des charges locatives.</p></div></blockquote></div><p>Je ne savais pas que l&#039;état des lieux d&#039;entrée devait être enregistré aussi !!!<br />j&#039;ai fait enregistrer le bail, mais pas l&#039;état des lieux<br />Bon là je parle de bail de résidence principale</p><p>mais si je ne me trompe pas : pour un bail commercial on ne doit pas faire enregistrer l&#039;état des lieux ???</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 18:46:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764256#p1764256</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764252#p1764252</link>
			<description><![CDATA[<p>il me semblait bien que ce n&#039;était obligatoire que depuis peu..<br />cela dit ce n&#039;est pas parce que c&#039;est obligatoire que c&#039;est d&#039;office bien et complètement rédigé</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 17:26:07 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764252#p1764252</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764250#p1764250</link>
			<description><![CDATA[<p>Que de confusions au sujet des états&#160; des lieux !</p><p>L’état des lieux d’entrée est depuis cette année obligatoire, et doit même être enregistré en même temps que le bail.<br />Un état des lieux d’entrée est une description détaillée des lieux loué, généralement faite avant l’entrée des locataires, et au plus tard dans le mois qui suit. Cette description fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal écrit.</p><p>Un état des lieux de sortie consiste à constater contradictoirement les dégâts éventuels survenus pendant la location par rapport avec l’état des lieux d’entrée. Ces constatations donnent lieu à une estimation d’une indemnité compensatoire pour les dégâts constatés. Généralement, on établit un procès-verbal pour mettre cet accord par écrit. Mais il ne s’agit aucunement d’une description des lieux ou des dégâts constatés, et ce P-V se résume généralement à une seule page qui reprend aussi, outre la somme sur laquelle les parties se sont mises d’accord pour compenser les dégâts, le relevé des index des différents compteurs afin de permettre de clôturer les comptes des charges locatives.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (immorp)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 17:16:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764250#p1764250</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764248#p1764248</link>
			<description><![CDATA[<p>D&#039;où l&#039;importance d&#039;être très précis et même tatillon lors de l&#039;élaboration d&#039;un état des lieux !!!</p><p>Maintenant je ne crois pas qu&#039;un état des lieux d&#039;entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c&#039;est tout récent, mais c&#039;est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.<br />Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit&#160; ..... <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/yikes.png" alt="yikes" /> <br />Ils en ont peut être fait un à la sortie de l&#039;ex locataire, mais si ils l&#039;ont fait rien ne dit que il n&#039;a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )....et puis rien n&#039;oblige l&#039;ex locataire à vous le montrer...<br />Et même le proprio n&#039;a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus...et puis il peut très bien dire qu&#039;il ne l&#039;a plus....</p><p>Désolé mais là vous ètes un peu en tort....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 15:24:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764248#p1764248</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764247#p1764247</link>
			<description><![CDATA[<p>Petit Up, une question me vient à l&#039;esprit.</p><p>Voila la situation : Lorsque nous avons fait l&#039;état des lieux d&#039;entrée, il y avait quelques petits coups à gauche à droite dans l&#039;appartement, que nous n&#039;avons pas mentionné dans le contrat. Cela fait maintenant 1 an et demi que nous sommes là, et donc il est bien trop tard pour changer quoi que ce soit je présume.</p><p>Donc je réfléchis depuis quelques temps, et hier soir ça m&#039;a fait tilt ! </p><p>Voici ma question : Est-ce que l&#039;état des lieux de sortie est obligatoire et écrit ? Si c&#039;est le cas, théoriquement cela pourrait prouver que ces coups ne sont pas de nous, étant donné que ça devrait être mentionné dans celui d&#039;un des ex-locataires.</p><p>Par contre, j&#039;ai entendu dire que le locataire précédent est parti habiter dans un autre immeuble appartenant également à notre propriétaire, donc j&#039;espère qu&#039;ils n&#039;ont pas trouvé un certain arrangement... Enfin ça c&#039;est une autre histoire ^^</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Elie)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 15:16:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764247#p1764247</guid>
		</item>
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