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		<title><![CDATA[Pim.be / installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=278357</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 29 Dec 2007 09:18:18 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764243#p1764243</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>SNP a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour,</p><p>Je partage pour l&#039;essentiel l&#039;avis des intervenants précédents mais il faut toutefois se référer à la loi et au contrat.</p><p>Il est certain que le locataire ne peut exiger du bailleur qu&#039;il fasse les frais de ce raccordement car il a pris le logement dans l&#039;état où il se trouvait (censé conforme à l&#039;article 2 de la loi qui toutefois ne prévoit pas un raccordement à la télédistribution!).</p><p>Le locataire peut néanmoins faire exécuter ce raccordement à ses frais, le tout étant de savoir ce qui se passe lorsqu&#039;il quittera les lieux.</p><p>Le système légal prévoit que le locataire peut (avant l&#039;état des lieux) enlever les aménagements qu&#039;il a réalisés, à charge pour lui de remettre les lieux en l&#039;état. Le propriétaire, lui, au moment de l&#039;état des lieux, a le choix soit d&#039;exiger l&#039;enlèvement, s&#039;il est possible, soit d&#039;indemniser le locataire à concurrence de la &quot;valeur ajoutée&quot; par les aménagements.<br />C&#039;est là qu&#039;intervient le contrat de bail qui, le plus souvent, stipule que le locataire ne peut exiger d&#039;indemnité pour de telles améliorations, qui restent acquises au bailleur. Cette clause est valable puisque le système légal est &quot;supplétif&quot;.</p><p>Tout cela étant, je me demande si le plus raisonnable, et le plus équitable, qui ménagerait la relation locative pour l&#039;avenir, ne serait pas de proposer au locataire un partage de ces frais.</p></div></blockquote></div><p>dans mon cas, le locataire ( un CPAS ) ne m&#039;a pas demandé d&#039;intervenir et m&#039;a juste demandé si il pouvait faire installer la télédistribution à ses frais....j&#039;ai dit oui....quand il a quitté, l&#039;abonnement a été coupé, mais l&#039;installation est restée...aucun problème</p><p>mais bien sûr cela peut se faire au cas par cas....</p><p>et d&#039;un côté l&#039;argent des CPAS c&#039;est aussi un peu le nôtre n&#039;est ce pas ?&#160; LOL</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 09:18:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764243#p1764243</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764242#p1764242</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Je partage pour l&#039;essentiel l&#039;avis des intervenants précédents mais il faut toutefois se référer à la loi et au contrat.</p><p>Il est certain que le locataire ne peut exiger du bailleur qu&#039;il fasse les frais de ce raccordement car il a pris le logement dans l&#039;état où il se trouvait (censé conforme à l&#039;article 2 de la loi qui toutefois ne prévoit pas un raccordement à la télédistribution!).</p><p>Le locataire peut néanmoins faire exécuter ce raccordement à ses frais, le tout étant de savoir ce qui se passe lorsqu&#039;il quittera les lieux.</p><p>Le système légal prévoit que le locataire peut (avant l&#039;état des lieux) enlever les aménagements qu&#039;il a réalisés, à charge pour lui de remettre les lieux en l&#039;état. Le propriétaire, lui, au moment de l&#039;état des lieux, a le choix soit d&#039;exiger l&#039;enlèvement, s&#039;il est possible, soit d&#039;indemniser le locataire à concurrence de la &quot;valeur ajoutée&quot; par les aménagements.<br />C&#039;est là qu&#039;intervient le contrat de bail qui, le plus souvent, stipule que le locataire ne peut exiger d&#039;indemnité pour de telles améliorations, qui restent acquises au bailleur. Cette clause est valable puisque le système légal est &quot;supplétif&quot;.</p><p>Tout cela étant, je me demande si le plus raisonnable, et le plus équitable, qui ménagerait la relation locative pour l&#039;avenir, ne serait pas de proposer au locataire un partage de ces frais.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 09:08:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764242#p1764242</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764241#p1764241</link>
			<description><![CDATA[<p>à mon avis si l&#039;appart n&#039;est pas raccordé et que le locataire a signé en connaissance de cause, si il veut qu&#039;il soit raccordé, le proprio peut lui demander de payer le raccordement</p><p>moi un de mes anciens locataires l&#039;a demandé et a payé lui même, ce qui a été tout avantage pour moi et le locataire suivant</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Dec 2007 08:46:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764241#p1764241</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764236#p1764236</link>
			<description><![CDATA[<p>En toute logique, c&#039;est lui. Mais j&#039;ai eu le cas où le locataire n&#039;a pas voulu payer l&#039;installation, est parti quelques temps après et j&#039;ai du régler la facture sous peine de couper le compteur (qui n&#039;était pas à mon nom!) et donc de pénaliser le nouveau locataire qui n&#039;avait rien à vor là-dedans.<br />Du Kafka!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cochise)]]></author>
			<pubDate>Fri, 28 Dec 2007 15:47:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764236#p1764236</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764235#p1764235</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suis proprietaire d&#039;un appartement totalement renove que je viens de louer.<br />Le locataire veut installer le cable pour avoir la television et me demande de payer l&#039;installation.<br />Qui est tenu de payer ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Ines6375)]]></author>
			<pubDate>Fri, 28 Dec 2007 15:38:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764235#p1764235</guid>
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