Mais je suis d'accord avec vous que cette pratique de l'IPI est contraire à la réglementation de l'IPI.

Je crois que j'ai déjà prôné que l'IPI doit retourner à une application rigoureuse de la loi. Si non l'IPI aura tôt ou tard des problèmes.

Dans un autre contexte, mais similaire:

Je viens de rentrer d'une réunion, où on m'a entre autres demandé pourquoi je demande à appliquer la loi dans un contexte spécifique, bien que cela me coûte une somme importante sans en fait apporter une valeur réelle.

Ma réponse a été simple: si je j'admets qu'on ne suit pas la loi, alors on peut le faire dans un autre contexte, qui me fera alors peut être perdre de l'argent ou me fera un tord.

En plus j'ai  aussi démontré que la valeur soi-disant inexistante était par contre réelle, si on voit la mesure dans son contexte intégral.

Finalement appliquer la loi est la protection de toute minorité. Et tout le monde appartient quelque part à une minorité.

Ayant eu le temps d'étudier cette précision de près, je le contredit.

Tout agent immobilier a le droit de changer de régime linguistique, s'il le demande. Cela est valable dans tout la Belgique. C'est comme des facilités permanentes (= à demander qu'une fois), valable dans toute la Belgique.

Ceci est prouvé par entre autres le cas classique et très connu d'un agent immobilier d'expression N, stagiaire depuis + 5 ans, domicilié en Wallonie et travaillant à Bruxelles, qui change de rôle comme rien, en fonction des "possibilités" de son dossier.

Il ne suffit pas de "contredire" sans se référer aux textes en vigueur....

Pour être précis:
La réglementation IPI prévoit que le « rôle linguistique » (en fait la compétence des Chambres exécutives, ainsi que pour ce qui concerne les élections) est déterminé par le lieu du principal établissement professionnel de l’agent immobilier ; ce n’est que si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale que l’agent immobilier a le choix (art. 8, § 2, de la loi-cadre du 1er mars 1976).

Moralité: je le répète: si, par exemple, le lieu du principal établissement professionnel de l'agent immobilier se trouve sur Rhode-St-Genèse, il est d'office repris sur le rôle NL, même s'il est francophone...

Et (...) je précise que si un agent immobilier est par exemple domicilié à Rhode-St-Genèse ou Linkebeek et qu'il est francophone, il n'a pas le choix: il est d'office sur les listes NL !...

Ayant eu le temps d'étudier cette précision de près, je le contredit.

Tout agent immobilier a le droit de changer de régime linguistique, s'il le demande. Cela est valable dans tout la Belgique. C'est comme des facilités permanentes (= à demander qu'une fois), valable dans toute la Belgique.

Ceci est prouvé par entre autres le cas classique et très connu d'un agent immobilier d'expression N, stagiaire depuis + 5 ans, domicilié en Wallonie et travaillant à Bruxelles, qui change de rôle comme rien, en fonction des "possibilités" de son dossier.

Et hop ! Une petite louche de communautaire......

Là vous tirez sur le pianiste.

C'est justement pour éviter cette complication, que je prône que l'IPI reste dans le cadre légal.

Cette représentation 50/50 est pour moi correcte. Mais il faut rester cohérente et donc accepter les autres dispositions de la loi.

Appliquer la loi dans un cas et pas dans l'autre n'a aucun sens. Une loi est voté et doit être exécuté. Si vous voulez que cela change, demandez à votre parlementaire de faire une proposition ou au Ministre concerné de faire un projet de loi. Le parlement décidera en âme et conscience.

C'est comme cela qu'une démocratie fonctionne.

Je sais que l'IPI a changé dans le bon sens, mais elle jettera tout cela dans la poubelle si elle retombe dans les mêmes erreurs.

Surtout qu'au sein de l'IPI la majorité actuelle serait une minorité si des critères normaux de représentation aurait été prévue dans l'AR de création de l'IPI.

Et hop ! Une petite louche de communautaire......

ps pour ceux qui ne comprennent pas le sens de cette affirmation de Luc:
à l'IPI, le Conseil National est composé paritairement 50/50 de membres FR et NL, alors que la population belge se répartit , semble-t-il, 40 % FR / 60 % NL. Avec une présidence FR/NL par alternance.

Et, tant qu'à "pétroler", je précise que si un agent immobilier est par exemple domicilié à Rhode-St-Genèse ou Linkebeek et qu'il est francophone, il n'a pas le choix: il est d'office sur les listes NL !...

ps 2: la CIB Flandre prône, semble-t-il, le splitising, à savoir un IPI pour les francophones et un autre pour les NL....

Dingue.

Je précise aussi que la notion selon laquelle l'Ipi sort de son cadre légal n'est qu'une inteprétation personnelle. Certains juristes soutiennent le contraire et ne considèrent pas qu'il y ait un problème à cet égard.
Ne polémiquons pas à ce sujet.

Les réponses de PIM et d'ABSA m'ont conforté et éclairé les zones grises suite à l'information initiale et forcément incomplète.

Ce qui m'inquiète est qu'on sort du cadre légal de l'IPI. Avec PIM je suis d'accord que ce cadre initial n'était pas ce qu'il fallait. Mais en sortir sans l'adapter légalement ne peut pas être une bonne solution.

Surtout qu'au sein de l'IPI la majorité actuelle serait une minorité si des critères normaux de représentation aurait été prévue dans l'AR de création de l'IPI.

Mais c'est maintenant légalement une majorité. D'accord. Mais ne sortez pas de ce cadre légal, ou cela se retournera contre cette majorité dès le premier moment opportun pour la minorité actuelle.

A Grmff, mais aussi et surtout aux autres (parce que Grmff le sait parfaitement) je dis que
1. la contestation est l'essence même de la démocratie
2. le formalisme est la protection de la minorité dans une démocratie.

Ceci vaut pour un membre "isolé", pour une majorité "silencieuse" lésé par le pouvoir en place, .... ceci aussi bien comme agent immobilier au sein de l'IPI que pour un copropriétaire au sein d'une ACP.

A l'ABSA je réponds qu'il est probable, mais pas certain, que vous me verrez au groupe de travail du CNIC. En effet d'autres obligations personnelles (hors contexte CNIC) prennent plus de temps qu'initialement prévu.

On pourrait s'étonner effectivement que l'IPI élargisse, d'initiative, son champ d'action et sorte ainsi du cadre de sa mission définie légalement.
Mais, il faut pondérer cette première réaction par les éléments d'appréciation suivants :

- le cadre légal de la mission de l'Ipi a été cousu sur mesure, à l'époque, de manière restrictive, par les associations "syndicales" (CIB, UPI, etc) qui voulaient "garder la main" pour tout ce qui concerne le lobbying, etc.

Il en a résulté de nombreuses dérives, dénoncées à l'époque notamment par Réflexions Immobilières . Ce qui a donné le résultat électoral interne à l'Ipi (décembre 2004) que l'on sait, avec de nouvelles orientations politiques.

- aucune association professionnelle immobilière n'est réellement représentative de la profession.
Finalement, c'est encore l'Ipi (dirigée par une équipée élue démocratiquement par l'ensemble des agents immobiliers agréés) qui est la plus représentative et il me paraît donc assez légitime que l'Ipi cherche à se positionner comme interlocuteur valable à l'égard des différentes instances.

- en ce qui concerne la loi sur la copropriété, il faut tout de même reconnaître, Cher Luc, que de nombreux syndics sont des agents immobiliers agréés Ipi (il ne s'agit pas ici d'un jugement de valeur, mais d'un constat). Que ces professionnels donnent leur avis à propos de cette loi, cela me paraît assez légitime.

Qu'ils le fassent de manière structurée (groupe de travail Ipi, puis projet de texte, puis consultation des membres, etc.) , cela me paraît une approche sérieuse. Elle a aussi l'avantage de légitimer, à l'égard des autres intervenants à ce débat, la position future de l'Ipi.

Je ne vois pas pourquoi, Cher Luc, vous considérez qu'il s'agit de retourner "à l'ancien régime", etc.

C'est faire un procès d'intention.

- Et, pour finir:
* que cette commission soit présidée par notre interlocuteur régulier, Absa, au sein de ce forum, c'est plutôt de nature à me rassurer...
* je ne suis pas syndic (Dieu m'en préserve)
* je ne suis pas un fan aveugle de l'Ipi , mais quand les choses vont dans le bon sens, je suis le premier à applaudir.

Personne n'a jamais avancé ce genre de chose.

Merci de votre autorisation. Le CNIC a lancé un appel pour créer un groupe de travail sur le sujet. Vous qui en êtes membre, je vous invite à en faire partie si cela n'est pas déjà fait. Nous pourrons ainsi dialoguer.

L'IPI consulte ses membres afin de récolter l'avis de toute la profession. La commission tiendra compte de leurs avis pour établir le texte qui sera présenté aux autres intervenants de la copropriété. Il est normal que l'IPI se fasse l'écho de la profession. L'IPI n'organise pas le changement de la loi mais apporte sa pierre à l'édifice.

La Charte-Die Keure est à l'origine de la démarche. Pas de régionalisation sur le sujet. Personne n'est demandeur.

Une publication est prévue par la maison d'édition reprise ci-avant. Les colloques en français et en néerlandais sont prévus dans le 2ème semestre 2008.

L'ABSA représente qu'elle même et ses membres. Nous ne sommes pas les représentant de toute la profession.

Pour l'ABSA, syndic et régisseur ne présente pas un conflit d'intérêt. Les deux fonctions étant bien définies. L'administrateur de biens devant avoir des contrats pour les deux activitées.

Pour information, je préside la commission de l'IPI des administrateurs de biens qui est à l'origine des propositions. La volonté de l'IPI est de dialoguer avec l'ensemble des intervenants sur le sujet. Nous commencons de manière naturelle avec nos membres.

L'IPI n'est pas le mandataire des ACP et de leurs membres. Et ne pourra jamais l'être.

Le dialogue principal entre associations dans le bût de changer une loi se fait en principe au Parlement.

Un dialogue préparatoire d'échange d'idées peut se faire. Mais si c'est dans le bût de retourner à l'Ancien Régime, alors ... il y a un petit problème.

Quand l'IPI veut consulter ses membres d'une façon confidentielle, alors mon orteil me dit qu'on n'ose pas présenter ses idées publiquement.

L'IPI est un organisme public qui doit contrôler que ses membres restent dans le cadre de la loi. 

Que cet organisme organise le changement de la loi me laisse perplexe.

C'est comme votre bonne va déterminer le contenu du nouveau contrat de location de votre maison. Je sais que la comparaison est un peu limite, mais elle reste correcte.

Et la maison-soeur "Die Keure" ??? L'ABSA ne veut quand même pas régionaliser le Code Civil et l'IPI ?

Si oui, je serez un opposant farouche des idées de l'ABSA.

Où/comment peut-on/pourra-t-on consulter le résultat de ce colloque ???

L'ABSA représente les régisseurs et les syndics.

Un des problèmes est le conflit d'intérêt entre le mandat de syndic et le mandat de régisseur et le mandat de promoteur.

Ce conflit est majeur, puisqu'il est contraire au 'Corporate Governance". Il ne peut avoir comme résultat que ces fonctions doivent être exclusives.

Donc le changement de la loi doit clairement spécifier qu'un syndic ne pourra être le promoteur ni le régisseur (voir la déontologie des avocats).

Un colloque se prépare pour fin 2008 (organisé par les Edition La Charte). Un tour de table entre les "associations" des Juges de Paix, des Copropriétaires, des syndics, des notaires et des avocats a eu lieu en décembre 2007. Ce tour de table avait pour but de lister les problèmes rencontrés en copropriétés et les ébauches de solutions pour y remédier. L'IPI y a fait une présentation des lignes de forces de ses propositions.

Une fois la consultation des agents immobiliers terminée, nous présenterons nos propositions et nous participerons de manière active à l'évolution des textes légaux.

Voir:
COPROPRIÉTÉ: PROPOSITION DE CLARIFICATION SOUMISE À VOS AVIS

Accès restreint aux membres de l'IPI. Ce qui est logique. Mais cela prouve au moins que l'IPI reconnaît qu'il y a un problème.

Espérons qu'ils mettent leur propositions, qui en résulteront probablement, accessible à tous.

Toujours très attentif, Luc !

Accès restreint aux membres de l'IPI. Ce qui est logique. Mais cela prouve au moins que l'IPI reconnaît qu'il y a un problème.

Espérons qu'ils mettent leur propositions, qui en résulteront probablement, accessible à tous.