Les propriétaires qui contreviennent à certaines de ces dispositions s'exposent à des poursuites pénales.

Plusieurs juges de paix en ont dès lors tiré comme conclusion logique que ces codes relevent de l'ordre public et que lorsque le contrat de location est contraire aux dispositions en question, il est tout simplement affecté d'une nullité absolue.

Si vous voulez vraiment rompre le bail avant le mois de juin, c'est peut être un argument à creuser. Mais ce sera toujours au juge d'apprécier la nullité (ou son absence).

Mon bail se termine fin Juin.

  comme celà, si je peux partir sans préavis, je déménage de suite!

Je me répète mais ce n'est pas le cas!

Un bail de courte durée, même non enregistré, ne peut se résilier anticipativement sauf accord avec votre proprio. L'agence se trompe.

N'hésitez pas à revenir pour d'autres précisions.

En tous cas vos messages ont bien répondu à mes questions!

Je reviendrai vous expliquer la suite des évènements au moment venu, si celà peut aider d'autres personnes dans mon cas,...

En espérant avoir une suite "heureuse" à ma situation. Je regarde quand même d'autres maisons et appartements à louer, comme celà, si je peux partir sans préavis, je déménage de suite!

Bonne soirée à vous tous et encore un grand merci.

Pourquoi ne pas le contacter sur cette base?

(sinon, Pim a parfaitement raison, évidemment. Sa précision est absolumment correcte, et bien nécessaire. Pff. Parfois un pneu crevé, moi....)

En fait, d'après mon agence immobilière (mais je m'en méfie!), comme mon bail d'un an n'a pas été enregistré et que le propriétaire n'a pas tenu ses engagements, je peux quitter l'appartement sans préavis ni indemnités!

Nous verrons celà devant le Juge de Paix... mais d'ici là j'ai encore pas mal de temps à attendre!

En ce qui concerne le ramonage de cheminée, d'après la loi et d'après ce qu'il est écrit dans mon bail le bailleur est dans l'obligation de ramoner la cheminée tous les ans.
Celà aurait donc du être fait au mois de Novembre (vu que l'incendie s'est passée en Novembre de l'année passée), de plus il me semble qu'il aura de gros ennuis si je préviens le Bourgmestre de ma ville que mon immeuble ne contient aucun détecteur à incendie???

Ce qui m'inquiète surtout c'est que l'immeuble soit dépourvu de détecteur, l'année passée c'est un passant qui m'a prévenu que la cheminée était en feu, sinon je n'avais rien remarqué!
Entre temps j'ai acheté un détecteur mais le propriétaire ne veut pas me le rembourser.

Bref,...

Le plus "triste" dans l'histoire c'est que je suis enceinte et que je dois donc attendre mon accouchement et la fin de mon bail (1 mois 1/2 après mon accouchement) pour partir.
J'espère qu'à cette période il ne fera pas trop froid (pour les chauffages qui ne chauffent pas)...
De plus il y a de nouvelles taches d'humidité sur le plafond.

Je suis au bout du rouleau, vu tous les problèmes et la mauvaise foi de mon propriétaire.

Mais s'il viendrait à vendre l'immeuble, le nouveau propriétaire à t'il le droit de m'exclure de l'appartement?

Personnellement j'ai très envie de partir mais en étant enceinte de 6 mois et souffrant de contractions dû au stress, je me vois mal déménager maintenant!

Le plus sage serait d'attendre aux alentours du 12 Février (Juge de Paix)

Si vous avez un bail d'un an, le proprio peut parfaitement vous donner le congé. Il peut donc vous "foutre dehors" légalement sans passer par la justice, sans retard de loyer et sans explication.

Oui, mais pas anticipativement.
Donc oui pour la date d'expiration prévue, moyennant respect des conditions contractuelles de notification de congé (préavis).

Je sais que Grmff le sait. Mais je le précise pour ceux qui seraient tentés par des interoréations hâtives, hors contexte...

Pour le reste, le proprio a le droit de visiter ou faire visiter votre appart pour vendre l'immeuble.

Le proprio ne doit pas vous prévenir s'il vend l'immeuble, et vous n'avez pas de droit de préemption.

Le proprio ne peut plus demander de faire un état des lieux 7 mois après le début du bail.

Si vous avez un bail d'un an, le proprio peut parfaitement vous donner le congé. Il peut donc vous "foutre dehors" légalement sans passer par la justice, sans retard de loyer et sans explication.

Le propriétaire est tenu de vous donner un logement où le chauffage chauffe...

Si la télédis est comprise, elle est comprise... Il est dans son tort si le service n'est plus rendu.

Pour le reste, les bons rapports entre proprios et locataires sont parfois en option...

Je crois aussi

juste : La sanction (départ sans préavis ni indemnité) ne vaut que pour les baux résidentiels de 9 ans

ou mais je crois que la durée du bail importe aussi

je ne sais pas, je ne crois pas