"La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber"

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Je me suis trompé et aussi, je ne voulais pas que l'appart m'échappe alors j'ai laché un peu de lest.

La loi a prévu ce cas :  "Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie."

C'est la loi, elle est impérative et ne prête pas à mon sens à discussion. Elle admet que la garantie (en fait, techniquement parlant, il s'agit d'une mise en gage, mais tout le monde s'accorde sur le terme garantie locative) soit remise en espèces au bailleur, mais dans ce cas il est prévu que la garantie porte intérêt, indépendamment du fait qu'elle ait ou non été placée sur un compte individualisé. La jurisprudence considère d'ailleurs que le taux rétributeur ne doit pas être le meilleur taux du marché. Comme la loi l'indique, il doit s'agir d'un taux moyen.

Enfin, la loi n'affirme pas que le fait pour un bailleur de ne pas avoir placé l'argent d'initiative est constitutive d'une faute. Le bailleur dispose en d'autres termes d'un choix à cet égard : placer, ne pas placer, ranger dans une chaussette ou un coffre en banque.

Ce n'est que si le preneur demande expressément l'ouverture d'un compte individualisé et que le bailleur ne s'exécute pas, alors qu'il est en demeure de le faire, qu'il est tenu de l'obligation de payer le taux légal.

Autrement dit, si le preneur demande de placer l'argent sur un compte individualisé, par la force des choses il doit prêter son concours à l'ouverture de ce compte. A défaut, le bailleur ne pourrait pas s'exécuter évidemment et la mise en demeure n'aurait pas de sens.

Bien à vous,

si c'est possible.
Il reçoit l'argent, il le place sur un compte à son nom (pas un nom du locataire), il rend la caution + intérêts. Cela se passe comme ça uniquement quand le propriétaire réclame la caution pour lui au départ (mauvaise idée)
Donc oui il peut reprocher à son proprio de ne pas avoir placé cet argent sur un compte en banque.

non ne déforme pas stp, ici le locataire reproche au proprio de ne pas avoir ouvert un compte au nom  du locataire et d'y avoir déposé l'argent, mais le proprio ne pouvait faire ça en l'absence du locataire

encore une fois on sort du contexte de la location , désolé, PERSONNE ne peut ouvrir un compte au nom d'une autre personne c'est la simple logique ça

De toute façons, il pouvait toujours me contacter pour que nous allions ensemble déposer cet argent, j'aurais couru pour le faire.

En plus, cela se passait via une agence bien connue à Jette et j'ai peut-être fait confiance en me disant que ça pourrait toujours s'arranger. Je ne connaissais pas encore le proprio et sa façon de faire. J'ai donné l'argent en pensant que c'était la procédure et qu'on irait la placer sur un compte un autre jour.

Je me suis trompé et aussi, je ne voulais pas que l'appart m'échappe alors j'ai laché un peu de lest.

Petite précision, je ne sais même pas jouer à la belotte. ;-)

mais le locataire ne peut reprocher, comme il le fait, au proprio de ne pas avoir ouvert un nom au compte bloqué du locataire car c'était impossible au proprio de faire ça sans carte d'identité ou sans la présence du locataire

même hors domaine location

c'est n'importe quoi ça
fallait peut être vous renseigner un peu aussi avant non ?

Si on répond ça à toutes les personnes qui viennent se renseigner ici, je pense qu'on risque de se retrouver juste assez pour une belotte d'ici peu...

Bonne chance.

c'est n'importe quoi ça
fallait peut être vous renseigner un peu aussi avant non ?

Lorsque j'avais fait enregistrer le bail, je lui avait renvoyé son exemplaire par recommandé (sans accusé) et j'avais rajouté une ligne à la fin de ma lettre lui disant : "Par la présente, je vous demande également de m'envoyer une preuve de votre banque, attestant que la garantie locative a bien été versée sur un compte bloqué à mon nom."
Ceci dit, je n'ai parlé à aucun moment de mise en demeure.

Bien entendu, je préférerais toucher les intérêts au taux légal, mais si je peux au moins retoucher la garantie et les intérêts au taux du marché, je serais déja content. Je dois voir ce que l'expert va estimer comme "dégats", mais je n'apprécierais pas de devoir payer cher pour un appartement où il pleut depuis 6 mois, même si ce n'est pas l'inondation.

Concernant l'indexation, elle tombe chaque année, sans oubli, juste parfois un petit retard.

Sinon, c'est le taux moyen de 2% qui doit être utilisé 1650€ x 2% x 4 = environ 132 euros (je vous laisse faire le calcul avec la capitalisation...)

1650 eur depuis 4 ans... Ca va faire bien plus que 200 eur .

Voici ce que j'ai trouvé comme info

Si le propriétaire est en possession de la garantie locative et néglige de placer l'argent, même après sommation du preneur, le bailleur est redevable au locataire du taux d'intérêt légal de 7% sur le montant de la garantie. Les intérêts sont capitalisés: le locataire ne peut pas les réclamer périodiquement mais il en sera le bénéficiaire. La garantie locative et les intérêts sont rendus au locataire en fin du bail s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations

voici une autre info sur le site www.droitbelge.be

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %..

Votre propriétaire n'a pas voulu placer cet argent sur un compte même après vos courriers donc le taux sera de 6-7 %.
Donc des intérêts capitalisés d'une somme de 1650 pendant 4 ans à un taux de 6% ça nous donne plus de 400 eur d'intérêts...
Ce qui vaut la peine je pense.
Je suis pas un spécialiste, j'ai juste fait un peu de recherches sur internet.
Voilà.
Bonne chance.