"Le preneur déclare avoir pris tout renseignement utile auprès des autorités compétentes aux fins de s’enquérir de ce qu’il lui est permis, notamment eu égard aux lois, décrets et règlements en matière d’urbanisme et d’environnement, de développer l’activité projetée dans le bien. [cette activité est décrite ailleurs dans le bail, pour ne pas confondre avec un bail commercial]

Il fait sien la poursuite de toute démarche auprès des autorités en question pour développer ou maintenir son activité sans que le bailleur ne puisse être inquiété de quelque manière que ce soit à cet égard.
Le preneur reconnaît que le bailleur n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui concerne l’affectation projetée par le preneur."

Au fait,  je n'ai pas tout compris pour le chocolat ... ça se passe comment exactement  (?)

Le respect du RGPT incombe au locataire si on prévoit dans le bail que les aménagements sont à charges du locataire.  idem pour les aménagements commerciaux.

C'est bien pour cela que j'avais écrit "autant en tenir compte s'il y a des aménagements à faire"...

Pour la commune, j'ai pas envie de faire les 50 administration pour ne pas avoir de réponse de toute façon...

- A part un éventuel RGPT (règlement général protection travail), mais qui concernerait surtout le professionnel en question (mais si aménagements à faire, autant en tenir compte), je ne vois pas (mais il y a certainement un règlement qui traîne quelque part ...).

- le plus simple, ne serait-ce pas de poser la question au voisin concerné ainsi qu'à l'administration communale ?

Je suis propriétaire d'un espace en demi sous-sol. Il y a des fenêtres, mais leurs seuils sont plus hauts que des seuils de fenêtres normaux. Et bien entendu, le niveau du plancher est plus bas que le niveau de la rue.

Les voisins dans des conditions similaires ont installé un cabinet médical. Je voudrais faire pareil, et rentabiliser cet espace. Outre le fait de trouver un candidat locataire, quelles sont les contraintes légales?