Imaginons que je leur ai demandé la situation urbanistique de l'immeuble que j'imaginais ci-dessous.

Ben, mon imagination me joue un tour... parce que j'imagine qu'ils n'ont rien de rien de chez nada. J'imagine même qu'ils me diraient que l'immeuble n'est pas en conformité.

Voici ce que j'imagine alors (pour éviter la lourdeur des phrases )
1. Ils n'ont rien au niveau urbanistique
2. ils regardent l'historique des domiciliations
3. ils me disent que ce n'est pas conforme, parce que l'historique démontre la création de logement à une période où cela nécéssitait un permis.
4. ils me suggère d'amener des plan et des photos pour voir si c'est régularisable.
5. au vu des plan et photos, ils me disent que c'est partiellement régularisable, mais que deux studios devraient passer à la trappe
6. j'imagine que les détails de la discussion ne vous intéresse pas, mais rien que cela, il y aurait de quoi faire un roman (ou un ramant?)

J'imagine que comme moi, vous n'imagineriez pas acheter un tel immeuble irrégularisable. Non?

Ben, imaginez ma réaction quand j'apprends ce jour que le permis d'urbanisme est obtenu en moins d'une semaine. Pour un autre que moi 

Deux réactions:
1. j'ai envie d'aller pêter la gueule de l'urbanisme et de son chef.
2. j'ai envie d'aller pêter la gueule de l'échevin aussi
3. je n'ai plus du tout envie d'investir dans cette ville où c'est du genre copinage.

Je vous laisse le soin de deviner le nom de la ville. (Inutile de le poster, je ne corrigerai pas) C'est une ville connue pour son passé d'embrouille, et qui  prône le renouveau.

Ben, je peux vous le dire, le renouveau n'est pas encore là!!!!!!

C'était mon coup de sang d'hier.

"Imaginons" que le permis que j'ai sous les yeux ( ) mentionne quelque chose comme "la délivrance du permis de location ne dispense pas le propriétaire de se conformer aux prescriptions en matière d'urbanisme et d'incendie"

Vous avez vraiment beaucoup d'imagination  .

C'est le genre de phrase bateau, passe partout, qu'il ne fait de tort d'indiquer en toutes circonstances, des fois que, on ne sait jamais.

Si je devais laisser libre cours à mon imagination, j'aurais tendance à dire que c'est une évidence. L'acte administratif unilatéral individuel (pourraient faire un effort tout de même pour trouver un terme plus convivial) ne pourrait pas déroger à une norme juridique obligatoire (une loi, un décret, un arrêté d'exécution, etc.).

Je m'explique : selon un principe du droit administratif ( qu'on appelle "pater legem") un permis qui serait délivré en méconnaissance d'une norme juridique obligatoire serait vicieux, ce qui affecterait sa validité. Sur base d'un tel vice, chaque personne (donc y compris les autorités publiques) qui a un intérêt à agir pourrait en demander l'annulation devant les tribunaux ou devant le Conseil d'Etat.

L'on pourrait donc interpréter ce type de mention comme l'avertissement qu'un tel permis ne dispense de l'obligation de se conformer à la législation en vigueur, ce qui est une évidence. (C'est comme si on mettait sur un permis de conduire que ce permis ne dispense pas de devoir respecter le code de la route ...).

Mais je le répète, si la régularité urbanistique est une condition sine qua non à l'obtention du permis de location, normalement le permis de location devrait faire référence à cela et, à défaut, le dossier administratif du permis de location (que vous avez le droit de consulter ... mais uniquement dans l'hypothèse où il s'agit d'un permis qui n'est pas le fruit d'une imagination fertile  ).

L'erreur de l'administration ne pourrait excuser une situation illégale ...

Merci pour l'info à propos du lien, que je vais creuser (l'adresse qui s'affiche dans ma barre d'état est toujours l'adresse générale, et jamais la page spécifique, bizarre, ...)

"Imaginons" que le permis que j'ai sous les yeux ( ) mentionne quelque chose comme "la délivrance du permis de location ne dispense pas le propriétaire de se conformer aux prescriptions en matière d'urbanisme et d'incendie"

(pour les liens dans le site du moniteur et associés, quand vous êtes sur la page que vous voulez voir, il y a un lien intitulé "texte". En faisant un click droit qur ce lien, vous pouvez l'ouvrir dans une nouvelle fenêtre ou copier le lien directement)

Le site de la Région Wallonne me dit que sont exigés des logements soumis à permis de location "Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme"

Je ne suis pas spécialiste, mais un permis de location, en droit administratif, s'appelle un acte administratif unilatéral individuel (on prononce sans respirer svp).

Tout acte administratif unilatéral individuel doit obligatoirement être motivé en fait et en droit pour être valable. Voyez à ce propos la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, que vous pouvez consulter via le site du ministère de la justice (sorry, je n'arrive pas à faire le lien direct vers la page concernée).

Or, si le bien pour lequel le permis de location est délivré doit légalement satisfaire aux exigences en matière d'urbanisme, le permis de location doit y faire référence faute de quoi il ne répondrait pas à mon sens aux exigences de la loi précitée (absence de la motivation de fait).

En principe et en pratique donc, la question de la conformité à l'urbanisme devrait apparaître dans le permis de location, puisque c'est une condition de l'octroi de ce dernier permis, sous une forme similaire à "vu le permis d'urbanisme délivré le", ou encore "vu l'avis du service d'urbanisme de ... qui ne fait état d'aucun empêchement d'ordre urbanistique", etc.

Ceci dit, je le répète, je suis loin de connaître cette matière et c'est une réponse plutôt intuitive (ou imaginative si l'on préfère ...).

Je me demandais s'il existait un lien entre un permis de location et une conformité à l'urbanisme.

Je m'explique. Imaginons que je vise un immeuble. (imaginons, hein...) Que cet immeuble a été visité par un expert qui a demandé le permis de location pour certaines des unités de cet immeuble.

Imaginons que la commune ait délivré le permis de location en question.

Imaginons que je me pose la question: cet immeuble a été divisé en petites unités. Visiblement, c'est récent. Est-ce que le permis de location accordé est le signe d'une conformité du batiment au niveau urbanistique?

Le proprio est muet ou son représentant n'en sait rien.(achat via agence, imaginons...)

Certains me disent que je dois effectuer des contrôles complémentaires. Le site de la Région Wallonne me dit que sont exigés des logements soumis à permis de location "Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme"

Qu'en penser? (imaginons...)

Imaginons deux cas:
1er cas avec un permis de location datant de 1999 - un acte d'achat qui mentionne "maison" - des découpages avec des cloisons légères et des portes rajoutées  - tous des compteurs séparés

2e cas avec un permis de location de l'an dernier et une rénovation visiblement très fraiche - une occupation en centre médical avant rénovation - un acte d'achat qui mentionne "maison" - un volume construit correspondant à de multiples logements (trop gros pour une maison unifamiliale) - tous des compteurs séparés.

Imaginons, hein...   pasque tous les commentaires sont bienvenus.